23.7752 · Heure des questions. Question · 2023-09-20
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La participation à des événements de la diaspora érythréenne en Suisse ne constitue en soi ni un motif de cessation de l’asile, ni un motif de retrait de la qualité de réfugié. Par ailleurs, il n’existerait aucune base légale permettant de soumettre les cas de ce genre à un examen généralisé.
Le Conseil fédéral est-il toujours de cet avis après les débordements qui ont eu lieu à Opfikon ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)