23.7757 · Heure des questions. Question · 2023-09-20
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Selon la réponse du Conseil fédéral à mon Ip. 23.3884, les instruments de diagnostic standardisés pour les maladies psychiques font défaut lors de l'admission dans un centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) et seules des mesures de stabilisation de l'état de santé psychique sont prises dans un premier temps.
Dans un souci de prévention et de sécurité, ne serait-il pas plus judicieux de rendre ces premières consultations obligatoires?
Stellungnahme des Bundesrates
Lors de la première consultation médicale, des informations sur l'état de santé d'une personne sont recueillies. De telles informations sont classées comme données personnelles particulièrement sensibles. Les demandeurs d'asile ont le droit de renoncer à cette première consultation médicale. S’ils acceptent de s’y soumettre et qu'il est constaté qu'un traitement psychique est nécessaire, ils sont alors référés à des spécialistes médicaux (voir questions 1-3 Ip. 23.3884). Un placement à des fins d'assistance peut être ordonné pour les personnes qui présentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (voir question 4 Ip. 23.3884). Le Conseil fédéral estime cette prise en charge médicale adéquate.