23.7776 · Heure des questions. Question · 2023-09-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La réponse à ma question 23.7339 requiert des éclaircissements. L’art. 27 de la loi sur l’aviation s’applique aux vols commerciaux et ne fait pas de distinction entre les autorisations d’exploitation délivrées en vertu du droit suisse ou du droit européen. L’art. 103, al. 1, let. d, de l’ordonnance sur l’aviation dispose en outre qu’une telle autorisation est délivrée lorsque l’entreprise à une licence de transporteur aérien.
Existe-t-il des licences de transporteur aérien reconnues sur le plan national ?
Combien ?
Le Conseil fédéral estime-t-il que la Suisse peut autoriser des vols commerciaux qui dérogent au droit de l’UE ?
Quels types de vols commerciaux sont autorisés d’après le droit suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)