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23.7779 · Heure des questions. Question · 2023-09-20

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

- Par quels moyens le Conseil fédéral peut-il faire pression sur les pays qui refusent de signer des accords de réadmission avec la Suisse ?
- Selon lui, quelles mesures concrètes sont envisageables ou non (p. ex. mesures économiques, pression politique, coopération bilatérale) ?
- De telles tentatives ont-elles été faite ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

Que peut faire la Suisse en ce qui concerne les pays qui refusent de signer des accords de réadmission ? | Lexipedia | Lexipedia