23.7783 · Heure des questions. Question · 2023-09-20
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
21 cantons s’opposent à l’imposition individuelle.
Pourquoi le Conseil fédéral ne tient-il pas compte de leurs critiques ni du principe constitutionnel confirmé par le Tribunal fédéral en créant de nouvelles inégalités pour les couples mariés à un seul revenu ?