Wortlaut

Si, au printemps 2023, il fallait encore partir de l’idée que les premiers États à mettre en œuvre l’imposition minimale de l’OCDE en tireraient profit, la situation est aujourd’hui radicalement différente : suite à l’adoption, en juillet 2023, d’une modification des règles par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, il est désormais plus avantageux pour les États d’ajourner la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE.
- Dans ce contexte, ne serait-il pas logique que la Suisse tienne compte des changements fondamentaux apportés au cadre réglementaire de l’OCDE pour fixer la date à laquelle elle introduira l’imposition minimale de l’OCDE ?
- Ne serait-il pas plus judicieux que la Suisse, à l’instar d’autres États, ajourne l’introduction de l’imposition minimale de l’OCDE, afin de sauvegarder l’attrait de sa place économique ?
- De quels scénarios le Conseil fédéral dispose-t-il sur les conséquences du choix de la date à laquelle la Suisse introduira les règles de l’OCDE, notamment en ce qui concerne l’évolution du substrat fiscal à court, moyen et long termes ?