Wortlaut

La situation concernant l’impôt minimal de l’OCDE évolue de manière très incertaine. Depuis que le Congrès américain a refusé d’adapter la législation fiscale américaine aux règles de l’OCDE sur l’imposition minimale, les États-Unis combattent ce projet avec la plus grande énergie, activant tous les leviers pour éviter que d’autres pays imposent les entreprises américaines à un taux inférieur à 15 %. Leurs efforts ont été couronnés de succès, puisque l’OCDE a adapté son cadre réglementaire le 17 juillet 2023. Dans la foulée, d’autres États (tels que l’Argentine, le Brésil, la Chine et le Mexique, pour ne citer qu’eux) ont décidé d’ajourner la mise en œuvre des règles de l’OCDE, afin de ne pas nuire à l’attrait de leur place économique.

- Que fait le Conseil fédéral pour protéger nos entreprises et contribuables les plus importants ?

- N’assiste-t-on pas là à un « remake » des événements qui ont conduit à l’abolition du secret bancaire, lorsque les États-Unis avaient contraint la Suisse à l’abolir pour devenir ensuite eux-même le plus grand havre pour les avoirs non fiscalisés ?