23.7814 · Heure des questions. Question · 2023-12-06
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Les expertises bidisciplinaires sont attribuées de manière aléatoire.
La probabilité d’être sélectionné peut-elle être augmentée :
- si deux personnes offrent leurs services en tandem d’une part et en tant qu’entreprise réalisant des expertises d’autre part (doublement de la probabilité d’être sélectionné) ?
- si une personne qui pratique une discipline offre ses services avec plusieurs personnes qui pratiquent l’autre discipline (multiplication de la probabilité d’être sélectionné) ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)