23.7825 · Heure des questions. Question · 2023-12-06
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le projet de modification de la loi sur l'assurance-accidents a enfin été mis en consultation, après que Parlement a contraint le Conseil fédéral a mettre en œuvre, contre la volonté de ce dernier, la motion Darbellay 11.3811. En plus des organes qui doivent être obligatoirement consultés en vertu de l'art. 4 de la loi sur la consultation (LCo), ce ne sont pas moins de cinq organisations d'assureurs ont été invitées à donner leur avis. Les organisations des assurés n'ont, quant à elles, pas été invitées à s'exprimer.
Comment espérer atteindre les objectifs énoncés à l'art. 2 de la LCo si les acteurs invités à donner leurs avis sont sélectionnés de manière aussi partiale ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)