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23.7826 · Heure des questions. Question · 2023-12-06

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

La Commission européenne prévoit la mise en place d'une attestation de handicap et d'une carte de stationnement valables dans toute l'UE destinées à faciliter les déplacements internationaux des personnes handicapées.
Le Conseil fédéral compte-t-il s'associer à cette démarche ou laissera-t-il la Suisse devenir une île dont il sera difficile de sortir pour les personnes handicapées ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

Attestation de handicap et carte de stationnement européennes. La Suisse compte-t-elle s'associer à la démarche ? | Lexipedia | Lexipedia