23.7827 · Heure des questions. Question · 2023-12-06
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Selon l’émission Kassensturz du 14 novembre 2023, certaines entreprises n’ont aucune possibilité de conclure une assurance d’indemnités journalières ou doivent faire face à des hausses de primes prohibitives après avoir annoncé un cas d’assurance.
1. Que pense le Conseil fédéral du comportement de l’assureur au centre de l’émission précitée dans sa pratique des assurances d’indemnités journalières ?
2. Que doivent faire en particulier les PME qui sont tenues de conclure de telles assurances par la convention collective de travail déclarée de force obligatoire et celles qui n’ont pas les moyens, sans assurance d’indemnités journalières, de payer leurs employés en cas de maladie de longue durée ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)