Wortlaut

Il a été annoncé que l'E-ID serait disponible à partir de 2026.
- Le Conseil fédéral confirme-t-il que le nouveau registre sera disponible dès la mi-2025 et que la solution du consentement présumé entrera en vigueur en 2026 ?

- Dans sa réponse à mon interpellation 23.3530, le Conseil fédéral a garanti une identification alternative en cas d’entrée en vigueur de l'E-ID retardée. Une solution transitoire paraît nécessaire car l'E-ID ne sera pas disponible à temps. Une alternative est-elle garantie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Pour pouvoir introduire le principe du consentement présumé, un registre des déclarations relatives au don d’organes et de tissus est indispensable. Il est prévu d’y accéder au moyen de la future identification électronique (e-ID). Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’e-ID. Le moment de l’entrée en vigueur de celle-ci dépendra de la durée des débats parlementaires et d’un éventuel référendum. Actuellement, le Conseil fédéral table sur une entrée en vigueur début 2026. Pour que le registre des déclarations relatives au don d’organes et de tissus (ReDOT) puisse être mis à disposition avant l’e-ID, il faudrait trouver une solution transitoire pour l’identification qui générerait des coûts d’environ 5 millions de francs par an. Le Conseil fédéral a entre-temps fixé les priorités de l’administration pour les années 2025 et 2026. Certains projets ont dû être reportés en raison de la situation en matière de politique financière. Cela concerne également le financement de cette solution transitoire. Le ReDOT est donc conçu de sorte à être disponible au moment de l’entrée en vigueur de l’e-ID. Il est prévu que le consentement présumé entre en vigueur six mois plus tard.