23.7848 · Heure des questions. Question · 2023-12-06
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Alors que les artisans de l’alimentation que sont les boulangers-pâtissiers-confiseurs et chocolatiers sont fortement contraints dans leurs horaires et jours d’ouvertures, il faut constater que ce n’est pas le cas des shops et stations d’essence qui, pour la plupart, dépendent de grands distributeurs ou des groupes pétroliers.
Le Conseil fédéral est-il conscient de cette inégalité de traitement et comment pense-t-il intervenir à divers niveaux ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réglementation des heures d'ouverture des commerces relève de la compétence des cantons et non de la Confédération. Avec la loi sur le travail, la Confédération fixe uniquement des règles pour l'occupation du personnel. En ce qui concerne l’interdiction du travail dominical, il existe des différences entre les branches. Celles-ci sont toutefois justifiées par un intérêt public et touchent également les boulangeries, pâtisseries et confiseries. Des dispositions spéciales s'appliquent par exemple à ces commerces ainsi qu'aux kiosques. En outre, les entreprises familiales, accoutumées à tenir ce genre de commerces de petite taille et dont l'assortiment est celui d'une épicerie, peuvent occuper leurs travailleurs le dimanche, pour autant qu'ils soient des membres de la famille de l'employeur. Les shops et stations d’essence et autres entreprises dites « de service aux voyageurs » bénéficient également d'exceptions. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu’une intervention de sa part n’est pas justifiée.