Wortlaut

La taxe d'exemption est remboursée une fois les jours de service accomplis.
- Est-il juste que les cadres de l'armée qui auraient, pour motifs d'études ou pour n'importe quel autre motif, repoussé une période de service, par exemple en début de carrière, soient contraints d'attendre l'accomplissement total de leur astreinte pour solliciter un remboursement ?
- Est-il au demeurant équitable que le remboursement à la seule valeur nominale pénalise le cadre concerné ?