23.7876 · Heure des questions. Question · 2023-12-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L’acte d’institution de la CFLB prévoit qu’elle comprend 15 membres au maximum. Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a néanmoins nommé 17 membres au sein de la commission.
Je prie le Conseil fédéral de justifier cette augmentation.
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)