23.7889 · Heure des questions. Question · 2023-12-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
L’émission Kassensturz du 30 mai 2023 cite un échange de correspondance entre PMEDA et l’OFAS.
1. Le Conseil fédéral sait-il que PMEDA a demandé à l’OFAS d’influencer les enquêtes pénales ?
2. Comment s’explique l’ordonnance de non-entrée en matière rendue peu de temps après par le ministère public ?
3. Que penser de la promesse de l’OFAS d’intervenir en faveur de PMEDA ?
4. Faut-il voir un lien entre cette promesse et le fait que la procédure pénale en question n’est toujours pas terminée au bout de neuf ans ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)