23.7890 · Heure des questions. Question · 2023-12-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Si le rapport explicatif sur la révision partielle de la Lhand rappelle que la Suisse a adhéré à la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées en 2014, elle passe sous silence la mauvaise évaluation dont notre pays a fait l'objet dans le rapport de 2022. Les recommandations n'y apparaissent que dans quatre notes de bas de page.
Quel objectif relatif à la prochaine évaluation prévue en 2028 le Conseil fédéral poursuit-il au moyen de la révision en cours de la LHand ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)