23.7912 · Heure des questions. Question · 2023-12-12
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Dans sa réponse à la question 23.7824 de l’heure des questions, le Conseil fédéral estime que les problèmes de qualité relevés dans les expertises réalisées sur mandat de la société PMEDA ne permettent pas de tirer des conclusions sur la qualité du travail des experts concernés. Supposons que les mêmes experts de PMEDA créent une nouvelle entreprise d’évaluation polydisciplinaire (PMEDA 2 ou tout autre nom).
L’OFAS conclurait-il également un contrat avec cette entreprise et l’AI lui confierait-elle à nouveau des mandats polydisciplinaires et bidisciplinaires si elle remplissait les conditions formelles pour les réaliser ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)