23.7916 · Heure des questions. Question · 2023-12-12
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
En mars 2023, le Conseil fédéral a indiqué qu’il allait examiner la possibilité d’améliorer l’autonomie des personnes handicapées en matière de logement dans le cadre de la révision partielle de la LHand. Or, l’avant-projet mis en consultation le 8 décembre 2023 ne prévoit aucune mesure allant dans ce sens.
Comment le Conseil fédéral compte-t-il favoriser le libre choix du lieu de domicile et des modalités de logement et encourager la mise à disposition de logements accessibles et financièrement abordables pour les personnes handicapées ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)