Wortlaut

L’art. 18 de la loi fédérale sur le matériel de guerre prévoit que les États qui achètent du matériel de guerre à la Suisse doivent signer une déclaration de non-réexportation, afin d’éviter que le matériel en question ne soit transmis à des parties belligérantes. En vertu de l’art. 5b de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG), le SECO peut renoncer à cette déclaration quand l’exportation est destinée à des services non gouvernementaux des pays visés à l’annexe 2 OMG.
- Comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette pratique ?
- Combien de fois du matériel de guerre a ainsi fini entre les mains de parties belligérantes ?
- Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que la neutralité militaire est préservée ?