23.7923 · Heure des questions. Question · 2023-12-12
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Dans sa réponse à la question 23.7814, le Conseil fédéral insiste sur le fait que l’attribution des expertises bidisciplinaires selon un mode aléatoire fonctionne. Il affirme en particulier qu’il n’est pas possible que deux personnes soient admises simultanément en tant que tandem et en tant qu’entreprise réalisant des expertises.
- Qu’entend-il exactement par là ?
- Les règles adoptées permettent-elles uniquement d’éviter que l’expert A et l’expert B puissent offrir leurs services à la fois en tant que tandem et en tant qu’entreprise AB, ou permettent-elles aussi d’éviter que A et B puissent offrir leurs services à la fois en tant que tandem et en tant que collaborateurs d’une entreprise pluridisciplinaire ?
- Si oui, comment ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)