23.7931 · Heure des questions. Question · 2023-12-12
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Le 11 décembre 2023, la Conseillère fédérale Viola Amherd a expliqué que le contrat d’achat signé le 23 novembre 2023 entre l’Office fédéral de l’armement (armasuisse) et Rheinmetall Landsysteme pour 25 chars de type Leoard 2 A4 comprenait une close de confidentialité. Mais ce contrat est un document officiel au sens de l’art. 5 LTrans.
Une telle clause de confidentialité est-elle compatible avec le principe de la transparence inscrit à l’art. 16, al. 3, Cst.et dans la LTrans (RS 152.3) ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)