23.7947 · Heure des questions. Question · 2023-12-12
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Une société basée en Suisse a indiqué à ses clients qui corrompre, auprès des autorités turques, pour obtenir de faux mandats d’arrêt. Cette manœuvre a permis aux personnes concernées d’obtenir l’asile en Suisse.
- Au cours des dix dernières années, combien de personnes ont invoqué un mandat d’arrêt émis par la Turquie pour justifier leur demande d’asile ?
- Combien de requérants ont obtenu le statut de réfugié de cette manière ?
- Quelle est la proportion de requérants qui ont obtenu l’asile de cette manière sur l’ensemble des ressortissants turcs qui ont obtenu l’asile ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)