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23.7949 · Heure des questions. Question · 2023-12-12

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le SEM a admis devant des journalistes que des ressortissants turcs avaient pu obtenir le statut de réfugié en Suisse au moyen de mandats d’arrêt « achetés » auprès de la Turquie.
- Le cas échéant, de quelles autres nationalités sont les ressortissants qui ont invoqué un mandat d’arrêt ces dernières années pour justifier leur demande d’asile ?
- L’asile leur a-t-il été accordé ?

Quelle est l’ampleur du phénomène ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

Émission de faux mandats d’arrêt et statut de réfugié | Lexipedia | Lexipedia