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23.7951 · Heure des questions. Question · 2023-12-12

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Les autorités communales remarquent que des familles nombreuses roms avec le statut S sont attribuées à leurs structures d'accueil. Elles soupçonnent que ces personnes ont obtenu des documents ukrainiens par le biais de la corruption. Les doutes se fondent sur des déclarations faites par d'autres personnes au statut S.
- La Confédération est-elle intervenue à ce sujet ?
Y a-t-il des mesures internationales ?
- Est-il possible de vérifier l'exactitude des informations inscrites sur les documents ?
- Combien d'adultes accompagnés par plus de trois mineurs ont déposé une demande au cours des trois derniers mois ?

Famille nombreuses roms avec statut de protection S | Lexipedia | Lexipedia