23.7954 · Heure des questions. Question · 2023-12-12
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La réponse apportée à la question 23.7812 de l’heure des questions montre l’absence d’action préventive pour les expertises en suspens chez PMEDA. Les personnes concernées dépendront donc des offices AI. Or, par le passé, ceux-ci ont souvent jugé à tort que la qualité des expertises de PMEDA était suffisante.
- Quelles sont les conséquences de la fin de la collaboration avec PMEDA pour le traitement des expertises en cours ?
- Pourquoi le Conseil fédéral n’agit-il pas préventivement ?
- Est-il disposé à considérer que les cas qui s’appuient sur des expertises de PMEDA font partie des expertises en cours ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)