23.7956 · Heure des questions. Question · 2023-12-12
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Non seulement le délai de 20 ans qui avait été imparti par le législateur pour adapter les transports publics aux besoins des personnes handicapées n’a pas été respecté, mais le projet de révision partielle de la LHand qui a été mis en consultation par le Conseil fédéral ne prévoit pas à cet égard de nouvelles mesures.
Comment le Conseil fédéral entend-il s’assurer que les obligations prévues par la loi seront enfin remplies effectivement et au plus vite ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)