23.7960 · Heure des questions. Question · 2023-12-12
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Les contributions pour frais de transport et de sauvetage ont été fixées dans l’OPAS il y a plus de 25 ans. Une part importante des frais est ainsi à charge des patients. De plus l’OPAS ne définit pas précisément les notions « transport » et « sauvetage », ce qui mène à des interprétations divergentes et à des inégalités, qui se répercutent sur les patients et les organisations qui mettent à disposition ces prestations.
Une révision de l’OPAS en particulier des art. 26 et 27 est-elle envisagée ?
Stellungnahme des Bundesrates
La contribution aux frais de transport médicalement nécessaire et de sauvetage par l’assurance obligatoire des soins est entrée en vigueur en 1996. L’extension du catalogue de prestations à cet égard a été contestée lors de la procédure de consultation. C’est pourquoi le Département fédéral de l’intérieur a décidé d'accorder une contribution aux frais de transport et de sauvetage à hauteur de 50% au lieu d'un remboursement intégral. La distinction entre les notions de transport et de sauvetage est pertinente car ces deux types d’intervention se font dans des situations différentes. Par ailleurs, ces deux notions sont clairement définies par la jurisprudence et ne laissent aucune place à des interprétations divergentes : dans la pratique, le sauvetage n’est pas planifiable et intervient dans une situation d’urgence, alors que le transport médicalement indiqué ne représente pas une urgence et est généralement planifiable. Une modification de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins concernant les frais de transport et de sauvetage pourrait être examinée à condition d’être dûment justifiée et argumentée. Plusieurs échanges ont eu lieu entre l’office fédéral de la santé publique et les acteurs concernés à ce sujet. Ces derniers ont été informés des conditions à remplir. Dès qu’une demande correspondante sera déposée, elle sera volontiers examinée.