23.7965 · Heure des questions. Question · 2023-12-12
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Lorsqu'une surface agricole utile est affectée à l'espace réservé aux eaux, l'indemnisation est effectuée sur la base de l'ordonnance sur les paiements directs, sous la forme de contribution liée à la surface. Cependant, si une surface agricole utile est irrémédiablement détruite à la suite d'un ruissellement provenant d'un cours d'eau, la Confédération n'est pas tenue de dédommager l'exploitant.
Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir et à indemniser les exploitants pour les surfaces perdues, au titre de l'art. 26 de la Constitution fédérale ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)