Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale

Zusammenfassung

Message du 10 janvier 2024 concernant la loi sur le transport de marchandises (révision totale de la loi sur le transport de marchandises)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 10.01.2024

De meilleures conditions-cadre pour un transport de marchandises durable

Le Conseil fédéral entend renforcer le fret ferroviaire et fluvial sur l’ensemble du territoire. En outre, il s’agit de soutenir financièrement le transport par wagons complets isolés (TWCI) pendant une période transitoire. L’objectif est de rendre l’ensemble du système de transport de marchandises plus performant et de garantir la sécurité d’approvisionnement dans toutes les régions. Lors de sa réunion du 10 janvier 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi sur le transport de marchandises à l’attention du Parlement.

Le Conseil fédéral entend renforcer les conditions-cadre du fret ferroviaire et fluvial afin d’augmenter la sécurité d’approvisionnement de l’ensemble du pays. Il y a un an, il a mis en consultation deux variantes à cet effet. Une majorité de partis, d’associations et de cantons s’est prononcée en faveur de la variante qui prévoit des conditions-cadres perfectionnées et un soutien financier de la Confédération pour le transport ferroviaire et fluvial de marchandises. Sur cette base, le Conseil fédéral vient d’adopter le message à l’attention du Parlement.

Encourager l’attelage automatique numérique permet une modernisation

Grâce à l’attelage automatique numérique (DAC, de l’anglais digital automatic coupling), le fret ferroviaire deviendra plus simple, plus rapide et plus économique. Le Conseil fédéral veut mettre à disposition un montant unique de 180 millions de francs pour l’introduction du DAC. Un autre objectif est de moderniser le TWCI. Exploité actuellement par CFF Cargo, ce transport remplit des fonctions importantes dans le domaine logistique et contribue largement à garantir l’approvisionnement du pays. Il n’est toutefois pas viable économiquement sous sa forme actuelle. Le Conseil fédéral prévoit donc d’encourager financièrement le TWCI pendant une période limitée à huit ans, afin qu’il parvienne à s’autofinancer à moyen terme. À ce titre, il propose d’allouer 260 millions de francs pour les quatre premières années. Des contributions de transbordement et de chargement ainsi qu’une indemnisation des coûts non couverts de l’offre commandée de transport de marchandises sont prévues sans limitation dans le temps pour un total de 60 millions par an.

Encouragement de la navigation et du rail

Le Conseil fédéral veut renforcer la navigation sur le Rhin par diverses mesures d’encouragement et créer les bases légales nécessaires à l’encouragement des propulsions sans carburants fossiles dans la navigation à marchandises ainsi que pour les locomotives de manœuvre. Ainsi, la navigation et le fret ferroviaire pourront à l’avenir contribuer encore davantage à la sécurité de l’approvisionnement dans toutes les régions. L’interaction logistique entre le rail, le bateau et la route sera encore renforcée et servira finalement aussi au transfert du transport de marchandises de la route vers le rail et le bateau.

Pas de surcharge du budget fédéral

Le Conseil fédéral entend compenser intégralement les dépenses supplémentaires, de sorte qu’il n’en résulte aucune charge additionnelle pour le budget général de la Confédération. Il est prévu d’utiliser à cet effet une partie des recettes de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, qui seraient sinon versées au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Le financement de l’entretien et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire par le FIF reste garanti.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 24.09.2024

Renforcer le transport de marchandises par le rail et par bateau
Le transport ferroviaire et fluvial de marchandises doit être amélioré. Le Conseil des Etats a approuvé mardi, par 35 voix contre 3, un projet gouvernemental visant à renforcer la sécurité de l'approvisionnement dans toutes les régions suisses.

Le projet vise non seulement à maintenir et développer l'offre de fret en Suisse mais aussi à atteindre les objectifs climatiques en réduisant les émissions de CO2 liées au transport de marchandises. Il doit aussi permettre d'utiliser de manière durable le territoire et l'environnement.

Le fret a une grande importance pour la Suisse, a souligné le ministre des transports Albert Rösti. "Il fonctionne très bien mais on peut en faire plus", a-t-il déclaré, précisant que le rail fournit environ 40% de l'ensemble des prestations de fret.

Josef Dittli (PLR/UR) a, pour la commission, reconnu la nécessité d'améliorer les conditions générales pour l'ensemble du système de transport de marchandises. Les outils introduits en 2016 n'ont malheureusement pas conduit à une amélioration globale pour la branche, a-t-il déclaré.

L'UDC était opposée. Cette révision totale revient à augmenter inutilement les subventions et les impôts, a avancé Esther Friedli (UDC/SG), mentionnant un contexte économique tendu. Les experts du groupe Gaillard, qui ont évalué les économies possibles dans les finances fédérales, ont recommandé de renoncer à ce projet, a-t-elle clamé. Sans succès.

Attelage automatique numérique

Suivant l'Union européenne, le projet prévoit de recourir à l'attelage automatique numérique des wagons ainsi qu'à la numérisation de la procédure de préparation des trains. Le Conseil fédéral débloque à cet effet un montant unique de 180 millions de francs, qui couvrira 30 à 40% des coûts. Les acteurs concernés participeront aussi au financement.

Les wagons et locomotives doivent être adaptés à ce nouveau système dans toute l'Europe d'ici 2033 environ. En Suisse, quelque 15'000 wagons et 520 locomotives sont concernés. Le système est déjà utilisé dans le transport de voyageurs.

La commission voulait préciser les compétences de la Commission des chemins de fer (RailCom) en cas de litige dans le cadre du trafic par wagons complets isolés (TWCI). En vain. Ce changement va compliquer la procédure en ajoutant un acteur dans un domaine qui n'est pas le sien, a argumenté Baptiste Hurni (PS/NE). La modification a été rejetée par 24 voix contre 18.

Le reste du projet n'a pas suscité de débats. Les sénateurs ont apporté quelques retouches, afin de garantir une multimodalité efficace.

Navigation sur le Rhin

Le gouvernement prévoit aussi 260 millions sur quatre ans afin de soutenir pendant huit ans la modernisation du TWCI, pour que ce dernier parvienne à s'autofinancer à moyen terme. L'enveloppe servira aussi à couvrir les déficits actuels, a indiqué M. Rösti. Un total de 60 millions par an, sans limitation de temps, est encore alloué notamment pour des contributions de transbordement et de chargement.

Le Conseil des Etats a estimé que c'est au Parlement, et non au Conseil fédéral, de décider de prolonger ou non l'encouragement du TWCI. Il convient de s'assurer que la compétence financière et la décision de prolonger éventuellement le soutien se situent au même niveau.

Le Conseil fédéral veut aussi renforcer la navigation sur le Rhin par diverses mesures d'encouragement. Il entend compenser intégralement les dépenses supplémentaires, de sorte que la décision ne surcharge pas le budget fédéral.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.03.2025

Vers un renforcement du fret par le rail et par bateau en Suisse
Le transport ferroviaire et fluvial de marchandises doit être amélioré. Le National est entré en matière mardi, par 124 voix contre 62, sur un projet gouvernemental visant à renforcer la sécurité de l'approvisionnement dans toutes les régions suisses. Il continuera le débat jeudi.

Le projet vise non seulement à maintenir et développer l'offre de fret en Suisse mais aussi à atteindre les objectifs climatiques en réduisant les émissions de CO2 liées au transport de marchandises. Il doit aussi permettre d'utiliser de manière durable le territoire et l'environnement.

A part l'UDC, tous les partis ont salué le projet. Il faut faire quelque chose contre le fait que de plus de marchandises sont transportés par la route au lieu du rail, a avancé Jon Pult (PS/GR).

Il s'agit de renverser la tendance, a abondé Michael Töngi (Vert-e-s/LU). Simon Stadler (Centre/UR) a rappelé qu'il y a tout intérêt à investir dans le fret par rail au lieu de la route après le refus populaire des extensions autoroutières.

Pas rentable actuellement

Actuellement, les convois sont constitués de wagons isolés ou de groupes de wagons qu'il faut assembler et déassembler manuellement. Ce système, appelé transport de marchandises par wagons isolés (TWCI), est assuré par CFF Cargo. Il n'est actuellement pas viable économiquement, a indiqué le ministre des transports Albert Rösti.

Suivant l'Union européenne, le projet prévoit de recourir à l'attelage automatique numérique des wagons ainsi qu'à la numérisation de la procédure de préparation des trains. Le Conseil fédéral débloque à cet effet un montant unique de 180 millions de francs, qui couvrira 30 à 40% des coûts. Les acteurs concernés participeront aussi au financement.

Le gouvernement prévoit aussi 260 millions sur quatre ans afin de soutenir pendant huit ans la modernisation du TWCI, pour que ce dernier parvienne à s'autofinancer à moyen terme. Un total de 60 millions par an, sans limitation de temps, est encore alloué notamment pour des contributions de transbordement et de chargement.

Barbara Schaffner (PVL/ZH) a approuvé un soutien ciblé pour que le secteur devienne rentable. Alex Farinelli (PLR/TI) a également défendu un financement "efficace et limité dans le temps".

Pas de renvoi

L'UDC n'a pas réussi à renvoyer le projet au Conseil fédéral. Elle a remis en question les objectifs du projet en l'état. Benjamin Giezendanner (UDC/AG) a demandé une stratégie durable à long terme de la part de CFF Cargo ainsi qu'un projet gouvernemental "qui contribue effectivement au transfert du fret de la route vers le rail".

Le Conseil fédéral veut encore renforcer la navigation sur le Rhin par diverses mesures d'encouragement. Il entend compenser intégralement les dépenses supplémentaires, de sorte que la décision ne surcharge pas le budget fédéral. L'UDC a remis aussi en question la question du financement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.03.2025
Renforcer le transport de marchandises par le rail et par bateau
Le transport ferroviaire et fluvial de marchandises sera amélioré. Après le Conseil des Etats, le National a adopté jeudi un projet gouvernemental visant à renforcer la sécurité de l'approvisionnement dans toutes les régions suisses, au grand dam de l'UDC. Le dossier repart à la Chambre des cantons.

Le projet vise non seulement à maintenir et développer l'offre de fret en Suisse mais aussi à atteindre les objectifs climatiques en réduisant les émissions de CO2 liées au transport de marchandises. Il doit aussi permettre d'utiliser de manière durable le territoire et l'environnement.

A part l'UDC, tous les partis ont salué le projet lors du débat d'entrée en matière mardi. Il faut faire quelque chose contre le fait que de plus de marchandises sont transportés par la route au lieu du rail, a avancé Jon Pult (PS/GR).

Il s'agit de renverser la tendance, a abondé Michael Töngi (Vert-e-s/LU). Simon Stadler (Centre/UR) a rappelé qu'il y a tout intérêt à investir dans le fret par rail au lieu de la route après le refus populaire des extensions autoroutières.

L'UDC n'a pas réussi à renvoyer le projet au Conseil fédéral. Elle a remis en question les objectifs du projet en l'état. Benjamin Giezendanner (UDC/AG) a demandé une stratégie durable à long terme de la part de CFF Cargo ainsi qu'un projet gouvernemental "qui contribue effectivement au transfert du fret de la route vers le rail".

Attelage automatique numérique

Actuellement, les convois sont constitués de wagons isolés ou de groupes de wagons qu'il faut assembler et déassembler manuellement. Ce système, appelé transport de marchandises par wagons isolés (TWCI), est assuré par CFF Cargo. Il n'est actuellement pas viable économiquement, a indiqué le ministre des transports Albert Rösti.

Suivant l'UE, le projet prévoit de recourir à l'attelage automatique numérique des wagons ainsi qu'à la numérisation de la procédure de préparation des trains. Le Conseil fédéral débloque un montant unique de 180 millions de francs, qui couvrira 30 à 40% des coûts. Les acteurs concernés participeront aussi au financement.

Les wagons et locomotives doivent être adaptés à ce nouveau système dans toute l'Europe d'ici 2033 environ. En Suisse, quelque 15'000 wagons et 520 locomotives sont concernés. Le système est déjà utilisé dans le transport de voyageurs.

Le gouvernement prévoit aussi 260 millions sur quatre ans afin de soutenir pendant huit ans la modernisation du TWCI, pour que ce dernier parvienne à s'autofinancer à moyen terme. L'enveloppe servira aussi à couvrir les déficits actuels. Un total de 60 millions par an, sans limitation de temps, est encore alloué notamment pour des contributions de transbordement et de chargement.

La Chambre du peuple a rejoint celle des cantons, en estimant que les subventionnements croisés entre le TWCI et d'autres offres, comme le transport par trains complets, doivent être interdits. Elle a toutefois complété la disposition, afin que les flux financiers liés au TWCI subventionné apparaissent de manière claire et détaillée.

Pas de dépenses supplémentaires

Le Conseil fédéral veut aussi renforcer la navigation sur le Rhin par diverses mesures d'encouragement. Il entend compenser intégralement les dépenses supplémentaires, de sorte que la décision ne surcharge pas le budget fédéral.

Il est prévu d'utiliser une partie des recettes de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), qui seraient sinon versées au fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Le financement de l'entretien et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire par le FIF reste garanti. L'UDC a remis en question ce financement.

Le National a peu modifié le projet, n'apportant que des précisions. L'UDC et le PLR ont tenté en vain de renforcer la concurrence et la liberté économique. Les obligations ne doivent pas être excessives, et le financement, utilisé de manière parcimonieuse, ne doit pas être "ad aeternam", a estimé Alex Farinelli (PLR/TI). Mauro Tuena (UDC/ZH) a refusé des subventions qui distordent la concurrence.

La gauche voulait pour sa part laisser plus de souplesse au Conseil fédéral pour qu'il puisse davantage soutenir le secteur. Elle a plaidé pour une politique "efficace et bonne" qui poursuive les objectifs climatiques. Sans succès.

Délibérations au Conseil des Etats, 11.03.2025

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.03.2025

Améliorer le transport de marchandises par le rail et par bateau
Le transport ferroviaire et fluvial de marchandises sera amélioré. Le Parlement s'est accordé sur un projet gouvernemental visant à renforcer la sécurité de l'approvisionnement dans toutes les régions suisses. Le National a rejoint lundi le Conseil des Etats sur les derniers points.

Le projet vise non seulement à maintenir et développer l'offre de fret en Suisse mais aussi à atteindre les objectifs climatiques en réduisant les émissions de CO2 liées au transport de marchandises. La Chambre du peuple voulait inscrire explicitement dans les objectifs que la part du transport de marchandises par rail, par voie navigable et par installation à câbles dans l'ensemble des transports de marchandises doit être augmentée.

La Chambre des cantons n'en voulait pas. Le National a renoncé à cette disposition, au grand dam de la gauche et du PVL, qui y tenaient coûte que coûte. La loi va dans cette direction de toute façon, a relevé Martin Candinas (Centre/GR), parlant de "pragmatisme".

Recettes de la RPLP

Le projet prévoit de moderniser le système d'attelage des wagons. Actuellement, les convois sont constitués de wagons isolés ou de groupes de wagons qu'il faut assembler et désassembler manuellement. Ce système, appelé transport de marchandises par wagons isolés (TWCI), est assuré par CFF Cargo et n'est actuellement pas viable économiquement.

Suivant l'UE, le projet prévoit de recourir à l'attelage automatique numérique des wagons ainsi qu'à la numérisation de la procédure de préparation des trains. Le Conseil fédéral débloque un montant unique de 180 millions de francs, qui couvrira 30 à 40% des coûts. Les acteurs concernés participeront aussi au financement.

Le gouvernement prévoit aussi 260 millions sur quatre ans afin de soutenir pendant huit ans la modernisation du TWCI, pour que ce dernier parvienne à s'autofinancer à moyen terme. Un total de 60 millions par an, sans limitation de temps, est encore alloué notamment pour des contributions de transbordement et de chargement.

Le Parlement a ajouté que les subventionnements croisés entre le TWCI et d'autres offres, comme le transport par trains complets, sont interdits. L'Office fédéral des transports devra faire en sorte que ces exigences soient respectées et publier périodiquement un rapport.

Le Conseil fédéral entend compenser intégralement les dépenses supplémentaires. Il est prévu d'utiliser une partie des recettes de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), qui seraient sinon versées au fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Le financement de l'entretien et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire par le FIF reste garanti.