Zusammenfassung

Message du 1er mars 2024 relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.03.2024

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.

Depuis la pandémie de COVID-19, le télétravail a fortement augmenté en Suisse. Il marquera durablement le monde du travail, comme la transformation numérique. Dans un contexte transfrontalier, son augmentation a aussi des répercussions sur la fiscalité.

En principe, les conventions contre les doubles impositions prévoient que les reve-nus d’une activité salariée sont imposés par l’État dans lequel cette dernière est physiquement exercée. En cas de télétravail, le droit d’imposer passe donc de l’État dans lequel l’employeur est établi vers l’État de domicile du travailleur.

Maintenir les recettes fiscales en Suisse

Le projet de loi sur l’imposition du télétravail vise à garantir que la Suisse perde le moins possible de recettes fiscales. À cette fin, le Conseil fédéral prévoit de créer, dans le cadre de l’imposition à la source, une base légale interne permettant à la Suisse d’imposer les revenus du télétravail que les travailleurs non domiciliés en Suisse au regard du droit fiscal accomplissent dans un État voisin pour un em-ployeur suisse.

Le projet est étroitement lié à l’évolution du droit international concernant l’attribution à la Suisse du droit d’imposer dans le cadre des conventions contre les doubles im-positions et des accords sur l’imposition des travailleurs frontaliers. Ainsi, les accords conclus avec la France et avec l’Italie (avenant à la convention contre les doubles impositions conclue avec la France et protocole modifiant l’accord avec l’Italie sur les travailleurs frontaliers) font que la Suisse peut, dans une certaine mesure, continuer d’imposer le télétravail effectué dans ces États pour le compte d’un employeur suisse, bien que le travail ne soit pas effectué physiquement en Suisse (France : à hauteur de 40 % au maximum du temps de travail annuel / Italie : jusqu’à 25 % du temps de travail). La nouvelle base d’imposition proposée garantit la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions conventionnelles en Suisse.

Le nombre des frontaliers travaillant en Suisse est nettement supérieur à celui des Suisses qui exercent une activité lucrative dans un État voisin. Au total, la Suisse accueille quelque 400 000 frontaliers, dont la plupart sont domiciliés en France (220 000) ou en Italie (90 000).

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.04.2024

Nouvelle imposition du télétravail avalisée au National
La Suisse doit pouvoir imposer les travailleurs frontaliers, même s'ils exercent leur activité en télétravail à l'étranger. Le Conseil national a soutenu lundi sans opposition cette réforme qui doit réduire les pertes potentielles de recettes fiscales.

Le Conseil fédéral veut créer une base légale permettant à la Suisse d'imposer les revenus du télétravail que les travailleurs non domiciliés en Suisse accomplissent dans un Etat voisin pour un employeur suisse. La réforme doit se faire dans le cadre de l'imposition à la source.

En principe, les conventions contre les doubles impositions prévoient que les revenus d'une activité salariée sont imposés par l'Etat dans lequel cette dernière est physiquement exercée. En cas de télétravail, le droit d'imposer passe donc de l'Etat dans lequel l'employeur est établi vers l'Etat de domicile du travailleur.

Mais depuis la pandémie, le télétravail a fortement augmenté. Dans un contexte transfrontalier, cette augmentation a aussi des répercussions sur la fiscalité.

En raison de la nette tendance à l'augmentation du recours au télétravail, notamment dans le secteur tertiaire, une réglementation claire s'impose dans ce domaine, a rappelé Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. La solution présentée offre la sécurité juridique visée.

Dans un domaine annexe, le gouvernement a souhaité préciser dans la loi que seuls les marins travaillant à bord d'un navire battant pavillon suisse sont exemptés de cet impôt. La majorité du camp bourgeois préférait maintenir le droit en vigueur, qui ne fait pas de distinction sur l'origine du navire, mais il a échoué par 92 voix contre 90 et 1 abstention sur ce point, contre l'avis de la commission.

Cas de la France et de l'Italie

Il existe déjà deux cas d'application du mécanisme adopté par le Conseil fédéral, avec la France et avec l'Italie. Les accords conclus avec ces pays font que la Suisse peut, dans une certaine mesure, continuer d'imposer le télétravail effectué dans ces Etats pour le compte d'un employeur suisse.

C'est le cas pour la France à hauteur de 40% au maximum du temps de travail annuel et pour l'Italie jusqu’à 25% du temps de travail. La nouvelle base d'imposition proposée garantit la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions conventionnelles en Suisse. Au total, la Suisse accueille quelque 400'000 frontaliers, dont la plupart sont domiciliés en France (220'000) ou en Italie (90'000).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 30.05.2024