«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

Zusammenfassung

Message du 21 février 2024 relatif à l'initiative populaire «pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)» et au contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

Ausgangslage

Résultat de la votation populaire :

Le projet a été accepté par le peuple le 8 mars 2026 par 54,26 % des voix.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.02.2024

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’imposition individuelle

Lors de sa séance du 21 février 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » et à son contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle). Le passage de l’imposition commune des époux à l’imposition individuelle pourrait permettre d’abolir la « pénalisation du mariage » et générer des incitations à exercer une activité lucrative. Le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative au profit du contre-projet indirect.

Le Conseil fédéral avait déjà fixé les lignes directrices de la réforme au mois d'août 2023 en se fondant sur les résultats de la procédure de consultation. Son contre-projet indirect prévoit l'imposition individuelle de tous les contribuables indépendamment de leur état civil. Les revenus et les valeurs patrimoniales des couples mariés seront répartis en fonction des rapports de droit civil, comme c'est déjà le cas pour les couples non mariés. La déduction pour enfants applicable dans le cadre de l'impôt fédéral direct sera portée de 6700 francs actuellement à 12 000 francs et répartie à parts égales entre les parents. Le barème de l'impôt fédéral direct sera lui aussi modifié : les taux d'imposition applicables aux bas et aux moyens revenus seront abaissés, le montant exonéré de base sera relevé, et le niveau de revenu à partir duquel le taux d'imposition maximal de 11,5 % s'applique sera réduit. Ces ajustements du barème contribueront à une répartition de l'effet d'allégement de la réforme plus uniforme entre toutes les classes de revenus.

Conséquences financières pour la Confédération et les cantons

Le Conseil fédéral estime que le passage à l'imposition individuelle entraînera une diminution des recettes de l'impôt fédéral direct, calculée pour l'année fiscale 2024, d'environ un milliard de francs par année. Ce manque à gagner sera supporté par la Confédération à raison d'environ 800 millions de francs et par les cantons à raison d'environ 200 millions de francs.

Étant donné que l'imposition individuelle sera mise en œuvre à tous les échelons de l'État, les cantons devront aussi adapter leurs lois. Ces derniers étant libres de fixer leurs barèmes et leurs déductions, le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer quant aux conséquences financières de la réforme pour les cantons et les communes. Au vu de la complexité du changement de système, le changement de système prendra probablement beaucoup de temps. C'est pourquoi le présent projet ne figure pas dans le plan financier de la Confédération.

Conséquences sur les rapports entre les charges fiscales en matière d'impôt fédéral direct

Selon les estimations, le contre-projet indirect du Conseil fédéral entraînera une baisse de la charge fiscale pour une grande majorité des contribuables.

Dans le droit en vigueur, les personnes non mariées avec enfants bénéficient d'un barème préférentiel. Ce groupe aura à supporter une charge fiscale généralement plus lourde, mais cet effet sera fortement atténué par l'augmentation de la déduction pour enfants et l'ajustement du barème, et même compensé en moyenne pour les familles à revenus faibles ou moyens.

En raison de l'abandon du barème pour couples mariés et de la répartition à parts égales des déductions pour enfants, la réforme pourra entraîner une augmentation de la charge fiscale pour les couples mariés qui ne disposent que d'un revenu principal ou d'un revenu principal et d'un revenu secondaire faible ; cela concerne en particulier les couples mariés avec enfants dans les classes de revenus moyennes ou supérieures.

Les allégements les plus significatifs profiteront aux personnes mariées dont les revenus sont répartis plus ou moins également entre les deux époux. Cela concerne aussi de nombreux couples de rentiers mariés. Une adaptation du barème applicable apportera également un allégement pour la plupart des personnes non mariées sans enfant.

Comme l'imposition individuelle allège la charge fiscale pesant sur le revenu secondaire comparativement à l'actuelle imposition des couples mariés, le changement de système créerait des incitations à exercer une activité lucrative et pourrait donc induire une meilleure exploitation du potentiel de main-d'œuvre (qualifiée) indigène.

Contre-projet à l'initiative pour des impôts équitables

La loi fédérale sur l'imposition individuelle doit servir de contre-projet indirect à l'initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables) ». En l'adoptant, le Conseil fédéral remplit le mandat du Parlement, qui s'est largement prononcé en faveur de l'imposition individuelle dans le cadre du programme de la législature 2019-2023. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative populaire au motif que le contre-projet indirect permet d'atteindre plus vite le même objectif. Le Parlement a jusqu'au 8 mars 2025 pour décider s'il recommande d'accepter ou de rejeter l'initiative populaire. Ce délai peut être prolongé d'un an si l'un des conseils adopte le contre-projet indirect dans l'intervalle.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.09.2024

Les partis du National divisés sur l'imposition individuelIe

L'imposition individuelle divise sous la Coupole. La gauche et le PLR soutiennent le projet du Conseil fédéral présenté face à l'initiative populaire des femmes PLR. Mais le Centre et l'UDC sont contre. Le coût de cette réforme inquiète à gauche comme à droite.

Faute de temps, le Conseil national n'a pas encore voté sur l'entrée en matière du projet. Le débat reprendra mercredi 25 septembre pour permettre à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter de donner la position du gouvernement. Mais lundi, les longs échanges, très engagés, ont reflété les enjeux massifs de cette réforme.

Actuellement, les couples mariés paient plus d'impôts pour un même revenu qu'un couple non marié. L'initiative populaire des Femmes PLR "Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil" veut corriger cette "pénalisation du mariage".

Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet indirect. Chacun et chacune remplira individuellement sa déclaration d'impôt, marié ou non. La réforme doit être appliquée à tous les échelons de l'Etat: Confédération, cantons et communes.

Mais ce projet tout comme l'initiative hérisse l'UDC et le Centre. "Il émane d'une alliance PLR-PS très fragile", a relevé Gerhard Pfister (Centre/ZG). L'imposition individuelle crée de nouvelles inégalités. "Notre initiative populaire contre la discrimination des couples mariés privilégie elle un modèle qui retient le calcul de l'impôt le moins cher pour les deux revenus d'un ménage".

Enorme charge pour les cantons

Tous les cantons qui ont déjà aboli la pénalisation du mariage à leur niveau devraient remettre l'ouvrage sur le métier, ajoute Philipp Bregy (Centre/VS). Il redoute un "monstre bureaucratique": le canton de Zurich devrait créer 150 nouveaux postes dans l'administration fiscale pour traiter les nouvelles déclarations.

Paolo Pamini (UDC/TI) voit quant à lui une menace sur la famille traditionnelle. Le contre-projet pénalisera le couple où l'un travaille et l'autre pas. Il ne croit pas à la main-d'oeuvre promise par la réforme. Il tient à maintenir le ménage comme une communauté économique, reconnue par le droit civil.

Equité fiscale pour les femmes

Pour le PLR au contraire, la pénalisation du mariage doit être supprimée du point de vue sociétal et économique. La réforme introduit enfin une équité fiscale en prenant en compte toutes les femmes individuellement, a défendu Beat Walti (PLR/ZH).

Les femmes ne veulent plus être le numéro 2 de la déclaration d'impôt, a lancé Ursula Zybach (PS/BE). "Il faut leur permettre d'avoir la même indépendance financière", selon Tamara Funiciello (PS/BE). Pour Jean Tschopp (PS/VD), le choix de se marier ou non est une affaire privée et ne doit pas avoir d'effet sur l'imposition.

Economiquement, il y a aussi un potentiel de 30'000 à 50'000 travailleurs à plein temps pour la Suisse. "Si on facilite l'acquisition d'un deuxième revenu en diminuant les impôts, on va pousser davantage les femmes à se remettre au travail, a déclaré pour la commission Samuel Bendahan (PS/VD). Car ce sont elles qui se mettent la plupart du temps en retrait pour les enfants.

"Des talents et des compétences pour lesquels nous avons investi restent inexploités", a renchéri Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). "Quelle message donnons-nous à nos filles", s'est demandé Simone de Montmollin (PLR/GE). L'imposition individuelle est une mesure centrale pour la prospérité de notre pays, estime Jürg Grossen (PVL/BE).

Un milliard de pertes fiscales

Les avis sont toutefois prudents sur le coût de cette réforme. Le gouvernement s'attend à ce qu'elle entraîne une diminution des recettes de l'impôt fédéral direct à hauteur d'un milliard de francs par année, soit 800 millions pour la Confédération et 200 pour les cantons.

Plusieurs propositions sont sur la table pour réduire ces pertes. La gauche, qui craint des retombées négatives dans d'autres domaines, demande que la réforme soit sans incidence sur les recettes de la Confédération. Une autre proposition vise à réduire la perte à 500 millions par an.

L'UDC et le Centre proposent eux des modèles alternatifs pour continuer à imposer les couples mariés ensemble. Ils rappellent que 21 cantons ont rejeté le contre-projet.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 25.09.2024

Le National soutient l'imposition individuelle
Les couples mariés devraient être taxés comme les concubins. Le National a soutenu mercredi par 98 voix contre 93 le projet du Conseil fédéral visant à supprimer la pénalisation fiscale du mariage.

Ce dossier occupe la politique fédérale depuis 25 ans. Plusieurs solutions soumises aux Chambres ont jusqu'à présent échoué, a rappelé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. "Nous en sommes ainsi revenus à la case départ".

Actuellement, les couples mariés paient plus d'impôts pour un même revenu qu'un couple non marié. L'imposition individuelle corrige la "pénalisation du mariage". Les Femmes PLR ont lancé une initiative dans ce but. Pour le Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire de régler cette question dans la Constitution.

Il a présenté un contre-projet indirect. Chacun et chacune remplira individuellement sa déclaration d'impôt, marié ou non. La réforme doit être appliquée à tous les échelons de l'Etat: Confédération, cantons et communes.

"Monstre bureaucratique"

Lors des débats, l'UDC et le Centre ont critiqué le nouveau système qui créera de nouvelles inégalités, notamment pour les couples qui n'ont qu'un seul revenu ou un deuxième faible. Quelques-uns ont dénoncé la destruction de la famille traditionnelle. Beaucoup redoutent une énorme charge pour les cantons, le terme de "monstre bureaucratique" revenant à plusieurs reprises.

L'introduction de l'imposition individuelle pour les cantons entraînera en effet 1,7 million de déclarations supplémentaires, mais cette bureaucratie n'est pas insurmontable selon les experts, a assuré la ministre des finances. La numérisation devrait atténuer la bureaucratie, leur a-t-elle répondu.

Equité fiscale

La gauche et le PLR ont plaidé eux pour l'équité fiscale entre hommes et femmes. "Le choix de se marier ou non est une affaire privée et ne doit pas avoir d'effet sur l'imposition", selon Jean Tschopp (PS/VD).

Plusieurs élus ont mis en avant les avantages économiques à la clé. "Nous pourrions gagner 53'000 équivalents temps plein si environ la moitié des femmes qui restent actuellement à la maison après avoir fondé une famille pouvaient retourner au travail", selon Jacqueline de Quattro (PLR/VD). Une aubaine pour la Suisse qui manque de main-d'oeuvre spécialisée.

Pertes fiscales critiquées

Mercredi, les députés ont débattu des pertes fiscales. Le gouvernement s'attend à ce que la réforme entraîne une diminution des recettes de l'impôt fédéral direct à hauteur d'un milliard de francs par année, soit 800 millions pour la Confédération et 200 pour les cantons.

Plusieurs propositions alternatives étaient sur la table. Elles ont toutes été refusées. La proposition du PVL visant à réduire la perte à 500 millions par le biais d'un relèvement de la progression fiscale a par exemple échoué par 122 voix contre 70.

Les modèles de splitting défendus par le Centre et l'UDC ont aussi été rejetés par 98 voix contre 95. Ces dernières propositions ne répondent pas à l'initiative, a souligné Karin Keller-Sutter.

L'initiative populaire du Centre contre la discrimination des couples mariés est revenue souvent sur le tapis. Ce texte propose un calcul alternatif de l'impôt qui permettrait de comparer deux modèles, celui de l'imposition commune et celui applicable aux personnes non mariées. Le fisc retiendrait le calcul le plus avantageux pour chaque couple.

La gauche et le PLR ont pointé des pertes fiscales encore plus importantes avec ce modèle.

Effets variables

Les députés ont enfin décidé que la loi devrait entrer en vigueur au plus tard six ans après le délai référendaire ou après l'acceptation en votation de l'initiative. Les cantons ont exigé un délai de dix ans. Le National donnera ultérieurement sa recommandation de vote sur l'initiative des Femmes PLR.

Selon les calculs de la Confédération, les effets du projet sur les contribuables sont variables. Une majorité devrait voir la charge de l'impôt fédéral direct baisser. Cela vaut en particulier pour les personnes mariées dont les revenus sont répartis plus ou moins également et pour les couples retraités.

La réforme pourrait en revanche entraîner une augmentation de la charge fiscale pour les couples mariés qui ne disposent que d'un revenu principal ou d'un revenu principal et d'un revenu secondaire faible.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 04.03.2025

Le Conseil des Etats entre en matière sur l'imposition individuelle
Les sénateurs veulent aller de l'avant sur l'imposition individuelle des couples mariés. Ils sont entrés en matière mardi, par 23 voix contre 22, sur un projet du Conseil fédéral, après un long débat de fond opposant tradition et modernité. Les discussions se poursuivront lundi.

Le débat, long et âpre, a pris des allures de confrontation idéologique. D'un côté, le Centre et l'UDC qui défendent les avantages que le système actuel apporte aux couples traditionnels avec un seul revenu. De l'autre, la gauche et le PLR qui souhaitent adapter le système d'imposition aux évolutions des moeurs.

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative des Femmes PLR vise à rendre individuelle l'imposition des personnes mariées, qui paient aujourd'hui plus que les concubins sur un même revenu.

Les couples mariés avec un revenu seront perdants avec cette réforme "absurde", a déclaré Pirmin Bischoff (C/SO). "Effectivement, les groupes qui bénéficient actuellement d'un privilège par rapport aux autres, y perdent légèrement, a répondu Thierry Burkart (PLR/AG). Mais le but est justement de supprimer les inégalités".

Réforme qui coûte cher

Le sénateur, suivi par le Conseil fédéral, a rappelé qu'il existe aujourd'hui de nombreux modèles familiaux différents. "Trois quarts des couples mariés disposent aujourd'hui d'un double revenu. On est donc loin du modèle avec un seul revenu", a appuyé Carlo Sommaruga (PS/GE).

La réforme, véritable "choix de société" marque une nouvelle étape sur le chemin de l'égalité, a ajouté Johanna Gapany (PLR/FR), membre du comité derrière l'initiative des Femmes PLR. L'imposition individuelle devrait inciter les personnes aux revenus les plus bas, la plupart du temps les femmes, d'augmenter leur pourcentage.

Seul hic de la réforme, que personne ne conteste: son coût. Les pertes fiscales, estimées à un milliard de francs, vont lourdement impacter les cantons, craignent le Centre et l'UDC. Un délai de 10 ans pour la mise en oeuvre du projet a été décidé en accord avec les cantons justement pour amortir le plus possible les effets du changement, a rassuré la ministre des finances Karin Keller-Sutter.

Certaines déductions réparties

Les sénateurs ont légèrement amendé le projet, validé de justesse au National l'automne dernier, en rendant possible la répartition des déductions liées aux enfants entre les deux parents. La gauche y était opposée, voyant dans ce changement une optimisation fiscale inopportune. Elle n'a pas été suivie.

Le Conseil des Etats a en revanche balayé une proposition du Centre et de l'UDC qui visait à avantager les couples aux revenus très différents.

Les discussions sur les détails du projet ont été interrompues, faute de temps.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 10.03.2025
Les sénateurs valident l'imposition individuelle
Les sénateurs avancent à reculons sur l'imposition individuelle des couples mariés. Ils ont validé lundi de justesse, par 23 voix contre 21, un projet du Conseil fédéral dans ce sens, après des heures de débats la semaine dernière sur ce sujet opposant deux choix de société.

La gauche et le PLR ont finalement eu gain de cause sur cette thématique qui occupe la Berne fédérale depuis plus de deux décennies. Le système suisse doit s'adapter à l'évolution des moeurs et les discriminations être supprimées, jugent-ils.

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à une initiative des Femmes PLR vise à rendre individuelle l'imposition des couples mariés, qui paient aujourd'hui plus que les concubins sur un même revenu.

Réforme qui coûte cher

Le Centre et l'UDC ont mis les pieds au mur face à cette réforme. De nombreux sénateurs du Centre ont pris la parole la semaine dernière pour décrire à quel point ils jugent le projet injuste pour les couples mariés qui disposent d'un seul revenu. Les opposants craignent aussi des coûts faramineux pour les cantons.

La réforme va coûter cher, personne ne le conteste. C'est bien pour cette raison qu'un délai de 10 ans est prévu pour amortir le choc, avait déclaré Karin Keller-Sutter.

Déductions généreuses

Plusieurs propositions étaient sur la table pour limiter la perte fiscale estimée à un milliard de francs par année. Le but est de trouver le cas de figure qui pénalise le moins de personnes possible.

Différents barèmes d'imposition, un du PS et un autre du PLR, ont été proposés lundi pour limiter la perte attendue. Les sénateurs ont validé par 29 voix contre 15 celui d'Eva Herzog (PS/BS), qui devrait permettre une perte deux fois plus faible que celle attendue.

Pas de déclaration commune

Le Conseil des Etats a aussi suivi la sénatrice bâloise sur la déclaration d'impôt, qui doit être individuelle. Les sénateurs ont refusé par 32 voix contre 12 de la rendre commune.

Ils ont renoncé à cet allégement de la charge administrative, estimant qu'une déclaration commune va à l'encontre de l'objectif du projet, à savoir une imposition individuelle.

Les sénateurs avaient décidé la semaine dernière de rendre possible la répartition des déductions liées aux enfants entre les deux parents. Un changement vu par la gauche comme une optimisation fiscale inopportune.

Le montant que les parents peuvent déduire pour la charge de leurs enfants avait en outre été revu à la baisse. Il sera de 10'700 francs par enfant, contre les 12'000 francs voulus par les députés. Le dossier repart au National.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.05.2025

Le projet d'imposition individuelle avance au Parlement

Le Conseil national a fait un pas en avant mercredi sur le dossier de l'imposition individuelle pour les couples mariés. Il a proposé un compromis sur la question des pertes fiscales fédérales. Il soutient aussi l'initiative des Femmes PLR sur le même sujet.

Ce dossier occupe la politique fédérale depuis 25 ans. Plusieurs solutions soumises aux Chambres ont jusqu'à présent échoué. Actuellement, les couples mariés paient plus d'impôts pour un même revenu qu'un couple non marié.

L'imposition individuelle corrige la "pénalisation du mariage". Les Femmes PLR ont lancé une initiative dans ce but. Pour le Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire de régler cette question dans la Constitution. Il a présenté un contre-projet indirect. La réforme doit être appliquée à tous les échelons de l'Etat: Confédération, cantons et communes.

Dans les deux Chambres, une majorité composée de la gauche, du PLR et du PVL soutiennent le projet du gouvernement, défendant l'équité fiscale entre hommes et femmes. Le Centre et l'UDC dénoncent une injustice pour les couples "traditionnels" à un seul revenu.

Le National et le Conseil des Etats ne sont pour l'instant pas d'accord sur les détails du contenu du projet, qui aura un coût, estimé à 800 millions de francs de pertes par an pour l'impôt fédéral dans le projet du gouvernement.

600 millions, un compromis

Le National propose désormais un barème fiscal qui coûterait 600 millions de francs par an, contre 500 millions pour celui du Conseil des Etats.

Toute réforme fiscale a un effet, a défendu Samuel Bendahan (PS/VD) au nom de la commission. Si un ménage paie moins d'impôts, cela coûtera à quelqu'un d'autre. Mais le barème fiscal proposé est un "véritable compromis à la suisse", qui a un impact fiscal en faveur des contribuables en moyenne, ceci sans trop toucher à la caisse fédérale.

L'UDC et le Centre s'y sont à nouveau opposés. Ils ont dénoncé de nouvelles inégalités fiscales. Les deux partis redoutent aussi une énorme charge pour les cantons, un "monstre bureaucratique".

Il y aura des gagnants et des perdants, c'est clair, mais une majorité s'en sortira mieux, a aussi dit en substance la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter, appelant à soutenir le compromis. Au vote, la proposition est passée par 101 voix contre 95.

Pas de transferts de déductions

Les deux Chambres s'opposent aussi sur la question du transfert entre époux des déductions fiscales liées aux enfants. Le Conseil des Etats a prévu cette possibilité, au grand dam de la gauche qui critique une "optimisation fiscale".

L'imposition individuelle doit inciter les personnes aux revenus les plus bas, la plupart du temps les femmes, à augmenter leur temps de travail. Si on introduit cette mesure de transfert, on affaiblit cette incitation au travail et le but de toute la réforme, a rappelé Samuel Bendahan. Au National toutefois, seule l'UDC défendait encore cette option.

Le montant que les parents peuvent déduire pour la charge de leurs enfants avait en outre été revu à la baisse par la Chambre des cantons, de 12'000 à 10'700 francs par enfant. Le National tient à la version du Conseil fédéral à 12'000 francs.

Le National propose encore de supprimer du projet les dispositions de procédure relatives aux droits de consultation et de réclamation réciproques des époux.

Le contre-projet repart au Conseil des Etats pour toutes ces divergences.

Oui à l'initiative

Dans la foulée, la Chambre du peuple a aussi soutenu, par 98 voix contre 96, l'initiative des Femmes PLR "pour des impôts équitables", qui demande d'introduire l'imposition individuelle dans la Constitution.

La gauche et le PLR ont appelé à enfin dépasser les modèles conservateurs en matière de fiscalité des couples. Au Centre et à l'UDC, on a critiqué une initiative dont la majorité des cantons ne veut pas et qui s'attaque là aussi au modèle "traditionnel" des couples à un seul revenu.

L'initiative populaire ne sera retirée que si le contre-projet du Conseil fédéral survit aux votations finales au Parlement et à un éventuel référendum, a lancé Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG).

Autre initiative en vue

L'initiative populaire du Centre contre la discrimination des couples mariés est souvent revenue sur le tapis lors des débats. Ce texte propose un calcul alternatif de l'impôt qui permettrait de comparer deux modèles, celui de l'imposition commune et celui applicable aux personnes non mariées. Le fisc retiendrait le calcul le plus avantageux pour chaque couple.

La gauche et le PLR ont d'ores et déjà pointé des pertes fiscales encore plus importantes avec ce modèle. La commission préparatoire du National avait décidé de justesse que l'initiative du Centre ne serait traitée qu'une fois les délibérations terminées sur l'imposition individuelle, tant les objectifs de ces projets sont contradictoires.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 03.06.2025

Initiative sur l'imposition individuelle soutenue au Parlement
L'imposition individuelle des couples mariés doit être introduite en Suisse. A l'instar du National, le Conseil des Etats a appelé mardi de justesse à soutenir l'initiative populaire des Femmes PLR.

Ce dossier occupe la politique fédérale depuis 25 ans. Plusieurs solutions soumises aux Chambres ont jusqu'à présent échoué. Actuellement, les couples mariés paient plus d'impôts pour un même revenu qu'un couple non marié.

L'imposition individuelle corrige la "pénalisation du mariage". Les Femmes PLR ont lancé une initiative dans ce but. Pour le Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire de régler cette question dans la Constitution. Il a présenté un contre-projet indirect. La réforme doit être appliquée à tous les échelons de l'Etat: Confédération, cantons et communes.

Dans les deux Chambres, une majorité composée de la gauche, du PLR et du PVL soutient le projet du gouvernement, défendant l'équité fiscale entre femmes et hommes. Le Centre et l'UDC dénoncent une injustice pour les couples "traditionnels" à un seul revenu.

Oui à l'initiative

Le Parlement, après des débats émotionnels, a décidé de soutenir le texte des Femmes PLR. Le National avait franchi le pas en mars dernier par 98 voix contre 96. Mardi, la Chambre des cantons a fait de même, par 23 voix contre 22, avec la voix prépondérante de son président Andrea Caroni (PLR/AR).

La société a changé. Dans la majorité des familles, les deux parents travaillent, pourtant ils sont pénalisés au niveau fiscal, a dit pour la commission Hans Wicki (PLR/NW). L'imposition individuelle corrige cela et incitera aussi les femmes, qui gagnent en général moins, à travailler davantage. Indépendamment de ce que la population votera sur le contre-projet, l'initiative donne une direction de principe.

Révolution fiscale

Le Centre et l'UDC s'y sont farouchement opposés, dénonçant une "révolution fiscale" qui prétéritera toutes les familles qui n'ont pas choisi d'avoir le "bon" modèle. Les bénéficiaires de la réforme sont une minorité de la population, a martelé Pirmin Bischoff (Centre/SO).

Les cantons ont déjà agi contre le problème de la pénalisation du mariage à leur niveau. Et maintenant, "nous les obligerons à changer leur système fiscal". Lors de la consultation, 21 cantons sur 26 étaient contre l'introduction de l'imposition individuelle, a rappelé le sénateur centriste.

Contre-projet prêt aussi

Au-delà de l'initiative populaire, des divergences de fond subsistaient sur le contre-projet du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a rejoint mardi le National sur la question du barème fiscal, qui conditionne les pertes fiscales au niveau de l'impôt fédéral direct.

Avec le modèle choisi, la réforme coûterait 600 millions de francs par an à la Confédération, contre quelque 800 millions avec le projet initial du gouvernement. La ministre PLR des finances Karin Keller-Sutter a d'ailleurs plaidé pour le modèle du National, avec succès: elle a été suivie par 23 voix contre 22.

Avec ce modèle, on minimise les pertes pour l'Etat, certes, mais on récupère l'argent chez les contribuables, ça ne va pas, a critiqué en vain Erich Ettlin (Centre/OW).

Pas de transfert de déductions

Le Conseil des Etats a encore, par 23 voix contre 22, enterré l'idée du transfert des déductions fiscales liées aux enfants entre les parents. Défendue depuis le début des débats par le Centre et l'UDC, cette proposition avait trouvé une majorité bourgeoise en première lecture à la Chambre des cantons.

Mais la gauche et une majorité des PLR, comme au National, y étaient fermement opposées, dénonçant une tentative d'optimisation fiscale. Avec cet ajout, "on recrée implicitement la communauté de destin, on répartit ce qui n'est pas utilisé par un des deux conjoints sur le deuxième. Cela va à l'encontre de l'imposition individuelle", a plaidé Pascal Broulis (PLR/VD).

La crainte de voir toute la réforme échouer sur cette question a conduit certains PLR alémaniques à revoir leur position. Le projet est désormais prêt pour le vote final du Parlement.

Retrait de l'initiative?

La cheville ouvrière de l'initiative populaire Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG), interrogée par Keystone-ATS, part du principe que l'initiative sera retirée si le contre-projet survit aux votations finales et qu'aucun référendum n'est lancé. Si le peuple venait à devoir se prononcer, l'initiative des Femmes PLR doit servir de "backup".

Durant les débats parlementaires, l'initiative populaire du Centre contre la discrimination des couples mariés est souvent revenue sur le tapis. Ce texte propose un calcul alternatif de l'impôt qui permettrait de comparer deux modèles, celui de l'imposition commune et celui applicable aux personnes non mariées. Le fisc retiendrait le calcul le plus avantageux pour chaque couple.

La commission préparatoire du National avait décidé que l'initiative du Centre ne serait traitée qu'une fois les délibérations terminées sur l'imposition individuelle, tant les objectifs de ces projets sont contradictoires.