Zusammenfassung

Message du 14 février 2024 concernant la modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (plan sectoriel et procédure d’approbation des plans); Résultats de la procédure de consultation et projet d’acte

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.02.2024

Modification de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation : le Conseil fédéral soumet le message au Parlement

Le CERN, situé à Genève, est le plus grand centre de recherche fondamentale en physique au monde. La Suisse est l’un de ses Etats fondateurs. Le Conseil fédéral souhaite élaborer un plan sectoriel fédéral centré sur les projets du CERN pour permettre un meilleur accompagnement de ces projets par la Suisse. La modification de la LERI approuvée le 14 février 2024 par le Conseil fédéral devrait créer la base légale nécessaire à cet effet.

Sis à cheval entre la Suisse et la France, le CERN participe au rayonnement international de la Suisse et lui bénéficie du point de vue scientifique, mais aussi industriel et économique. Le CERN est en constante évolution, comme le sont ses besoins en termes d'infrastructure. Afin que les projets du CERN restent compatibles avec les objectifs des politiques suisses de la recherche, d'Etat hôte, d'environnement et d'organisation du territoire, et qu'ils soient mis en œuvre dans les meilleures conditions sur le plan administratif, l'élaboration d'un plan sectoriel est prévue. Cette procédure, appliquée à titre exceptionnel pour le cas particulier du CERN, est établie en accord avec le canton de Genève et constituera le cadre au sein duquel les différents intérêts en jeu seront appréciés.

La modification de la LERI proposée au Parlement doit ancrer légalement le futur plan sectoriel. Cette modification prévoit également un partage de compétences entre le canton de Genève et la Confédération, avec une compétence fédérale s'agissant de l'approbation des plans des constructions et installations du CERN qui impliquent un développement territorial ou présentent une importance stratégique. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'introduire dans la loi une nouvelle section détaillant la procédure d'approbation des plans au niveau fédéral.

La consultation externe sur la modification de la LERI s'est déroulée de la mi-mars à la mi-juin 2023. Le projet a été accueilli en grande majorité favorablement par les milieux intéressés qui ont reconnu l'importance du CERN pour notre pays et la nécessité de se doter des instruments légaux et d'aménagement du territoire permettant son développement pérenne. Le projet a été adapté en tenant compte de la cinquantaine d'avis reçus durant la consultation. Le texte de loi est à présent transmis au Parlement. Si le Parlement l'adopte, le Conseil fédéral fixera sa date d'entrée en vigueur courant 2025, en même temps qu'il décidera sur l'adoption du plan sectoriel.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 29.05.2024

La Confédération doit avoir son mot à dire dans les projets de construction du CERN, notamment concernant le futur collisionneur. Le National a accepté mercredi, par 116 voix contre 59, le plan sectoriel du Conseil fédéral. Le dossier part au Conseil des Etats.

Le projet, qui devrait entrer en vigueur en 2025, a pour but d'intégrer une compétence fédérale s'agissant de l'approbation des plans des constructions et installations du CERN qui impliquent un développement territorial ou présentent une importance stratégique. Il prévoit le partage des compétences entre le canton de Genève et la Confédération.

Le CERN se trouve à 90% sur territoire français et à 10% sur territoire suisse, a rappelé pour la commission Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE). Tous les partis ont relevé l'importance internationale du centre de recherche.

Le co-rapporteur Dominik Blunschy (Centre/SZ) a cité diverses avancées notables, comme la découverte du Boson de Higgs, des recherches sur l'anti-matière ou des avancées médicales. Céline Weber (PVL/VD) a relevé la grande diversité de nationalités au sein de la communauté scientifique et donc le rôle du CERN dans la promotion de la paix.

Cette façon de procéder est judicieuse et adéquate, il est d'importance nationale que l'institution puisse continuer à se développer, a complété Regine Sauter (PLR/ZH). Il est nécessaire d'aller plus loin, a abondé Estelle Revaz (PS/GE).

Fédéralisme

L'UDC était contre, rejetant le transfert de compétences au nom du fédéralisme. Les cantons sont souverains en matière d'aménagement du territoire, il n'y a aucune raison de chambouler les compétences, a argué Katja Riem (UDC/BE). La demande vient du canton de Genève, a rétorqué le ministre de la recherche Guy Parmelin, taclant son parti: "Le Conseil fédéral fait du fédéralisme pragmatique et non dogmatique."

Les Vert-e-s voulaient eux renvoyer le projet au Conseil fédéral, demandant d'attendre les résultats concernant l'impact climatique du futur collisionneur. Si le CERN est au top au niveau scientifique, il doit aussi être un modèle sur le plan écologique, a lancé Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH).

L'étude d'impact sera de toute façon réalisée, a rassuré le ministre. Et de préciser que l'ordonnance prévoira que les dossiers déposés contiendront une évaluation de l'impact sur le climat et la transition énergétique, voire sur d'autres éléments sensibles, comme les surfaces d'assolement.

Projet de futur collisionneur

Le CERN a présenté récemment son projet de futur accélérateur de particules, qui vise une plus grande énergie de collision. Un rapport final sur la faisabilité de ce projet international est attendu pour 2025.

La configuration choisie parmi une centaine prévoit un anneau de 90,7 km de circonférence, plus de trois fois celui de l'actuel collisionneur. Connecté à ce dernier, il s'étendra dans le sous-sol pour l'essentiel en France, mais aussi en Suisse.

Les huit sites de surfaces, dont quatre situés en France, accueilleront les équipements d'expériences, placées le long de l'accélérateur. Ce futur collisionneur doit entrer en service vers 2040 et être achevé avant la fin du siècle.

Le projet fait déjà débat. Son impact environnemental suscite des craintes auprès de la population locale. La Confédération et l'Etat français ont aussi fait part de leurs inquiétudes.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 12.09.2024

La Confédération doit être impliquée dans les projets du CERN
La Confédération doit avoir son mot à dire dans les projets de construction du CERN, notamment sur le futur collisionneur. Après le National, le Conseil des Etats a validé jeudi à l'unanimité le plan sectoriel du Conseil fédéral.

Le projet vise à impliquer la Confédération dans l'approbation des plans des constructions et installations du CERN qui concernent un développement territorial ou présentent une importance stratégique. Il prévoit un partage des compétences entre Genève et la Confédération.

L'importance internationale du CERN n'est plus à prouver, a déclaré Isabelle Chassot (C/FR) pour la commission, citant des avancées notables, comme la découverte du Boson de Higgs en 2012. Outre son apport scientifique considérable, les retombées économiques dans la région sont importantes, a-t-elle ajouté.

Le plan envisagé intervient comme une exception motivée par le fait que Genève a pratiquement épuisé sa marge de manoeuvre en matière d'aménagement du territoire, a ajouté le ministre de la recherche Guy Parmelin. Le projet ne concerne que le CERN et aucune autre institution internationale sise en Suisse. Il ne faut donc pas y voir un précédent, a-t-il précisé.

Le dossier repart au Conseil national pour clarifier les derniers détails de forme.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.09.2024

La Confédération sera plus impliquée dans les projets du CERN
La Confédération aura son mot à dire dans les projets de construction du CERN, notamment sur le futur collisionneur. Après le Conseil des Etats, le National a tacitement validé le plan sectoriel du Conseil fédéral.

Le projet vise à impliquer la Confédération dans l'approbation des plans des constructions et installations du CERN qui concernent un développement territorial ou présentent une importance stratégique. Il prévoit un partage des compétences entre le canton de Genève et la Confédération.

L'importance internationale du CERN n'est plus à prouver, celui-ci étant le plus grand centre de recherche fondamentale en physique dans le monde, a déclaré Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) pour la commission. Ce projet va permettre à notre pays d'assumer totalement son rôle d'Etat hôte d'une des institutions les plus prestigieuses dans le monde, a ajouté le ministre de la recherche Guy Parmelin.