Zusammenfassung

Message du 1er mars 2024 concernant la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.03.2024

Le Conseil fédéral veut inscrire la réserve d’électricité dans la loi

Le Conseil fédéral souhaite inscrire dans la loi diverses mesures existantes de prévention des pénuries d’énergie et encourager de manière ciblée la production d’électricité en hiver. Lors de sa séance du 1er mars 2024, il a adopté à l’attention du Parlement le message concernant les adaptations correspondantes de la loi sur l’approvisionnement en électricité, de la loi sur l’énergie et de la loi sur le CO2.

Les conséquences de la guerre en Ukraine sur l’approvisionnement européen en gaz et des problèmes techniques dans bon nombre de centrales nucléaires françaises ont accru les risques en matière de sécurité de l’approvisionnement en énergie de la Suisse lors de l’hiver 2022-2023. Ce risque subsiste et les défis en vue pour les prochains hivers restent eux aussi élevés. Le Conseil fédéral a, pour cette raison, progressivement mis en place une réserve d’électricité destinée au semestre d’hiver, en se fondant sur la base légale que constitue l’ordonnance sur une réserve d’hiver. Celle-ci règle l’utilisation de la réserve hydroélectrique ainsi que d’une réserve thermique complémentaire composée de centrales de réserve, de groupes électrogènes de secours regroupés en pools et d’installations de couplage chaleur-force (installations CCF). L’ordonnance sur une réserve d’hiver, et par là même les réserves d’électricité conçues sur cette base, sont limitées à fin 2026.

Inscrire la réserve thermique dans la loi

Avec la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, sur laquelle le peuple se prononcera le 9 juin 2024, le Parlement a créé la base légale nécessaire pour une réserve hydroélectrique obligatoire. Le Conseil fédéral veut à présent compléter cette loi par des dispositions légales sur la réserve thermique, en conférant ainsi une base légale durable aux différentes capacités de la réserve destinées à renforcer la sécurité d’approvisionnement.

Règles fondamentales pour la réserve d’électricité thermique

Le Conseil fédéral peut imposer des valeurs cibles pour le dimensionnement des différentes parties de la réserve. La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) décide du dimmensionnement concret.

Hormis pour la réserve hydroélectrique, les participants seront en principe désignés par appels d’offres. Les groupes électrogènes de secours et les petites installations CCF ne peuvent participer à la réserve que s’ils sont regroupés par un agrégateur (pooling).

Les exploitants d’installations reçoivent une rémunération pour leur participation à la réserve. Ils perçoivent une indemnité pour l’énergie qu’ils fournissent en cas de recours à la réserve.

Un recours à la réserve n’est en principe possible qu’en cas d’absence d’équilibre du marché (c’est-à-dire lorsque la quantité d’énergie demandée dépasse l’offre à la bourse de l’électricité pour le jour suivant). Si la situation d’approvisionnement devient critique, le Conseil fédéral assure la coordination entre la réserve d’électricité et les mesures de l’Approvisionnement économique du pays.

Pour ne pas alourdir le bilan carbone, le Conseil fédéral peut décider de modifier la législation en matière d’émissions de CO2, notamment l’obligation de participer au système d’échange de quotas d’émission. Il peut par ailleurs prévoir des exceptions conformes au principe de proportionnalité et limitées dans le temps en matière de droit sur la protection de l’environnement et de prescriptions d’exploitation cantonales si cela est indispensable pour l’exploitation des installations.

L’ensemble des coûts font en principe partie des coûts d’exploitation imputables du réseau de transport et sont par conséquent répercutés sur tous les consommateurs finaux.

Encouragement des installations CCF

Suite à une motion de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (23.3022 Mo. CEATE-N), encore en délibération au Parlement, l’encourage des centrales CCF ne participant pas à la réserve est inscrite dans le présent projet de loi (loi sur l’énergie). Des contributions d’investissement de 20 millions de francs par an sont disponibles pour une période de 10 ans. Les nouvelles installations CCF doivent mettre à disposition une quantité d’électricité supplémentaire d’environ 400 GWh pendant le semestre d’hiver. Le financement est assuré par le fonds alimenté par le supplément, sans pour autant que le supplément perçu sur le réseau n’augmente.

La majorité des participants à la consultation ont approuvé ce texte.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.12.2024

Le National vote un coup de pouce au secteur de l'acier
Les entreprises d'importance stratégique du secteur de l'acier doivent bénéficier d'un coup de pouce financier. Par 105 voix contre 84, le National a décidé mardi de les exonérer pendant 4 ans d'une partie des taxes pour l'utilisation du réseau.

Le soutien fédéral à l'industrie sidérurgique helvétique en difficulté fait débat ces derniers mois. Les sites de Gerlafingen (SO) et d'Emmenbrücke (LU) ont en effet annoncé des licenciements massifs. La gauche, une grande partie du Centre et certains élus de droite des cantons concernés ont voté pour le soutien.

"La commission a été convaincue de l'enjeu stratégique de maintenir ces entreprises en Suisse", a déclaré son rapporteur Nicolas Kolly (UDC/FR). Cette initiative permettra de sauver des milliers d'emplois. La Suisse ne doit pas devenir dépendante de l'étranger.

"Soit on laisse mourir nos aciéries, soit on les soutient en leur imposant des conditions strictes; une fois disparues, on ne pourra plus les ressusciter", a plaidé Stefan Müller-Altermatt (Centre/SO).

Après discussion avec les entreprises concernées, il s'est avéré possible de trouver une solution pragmatique, a soutenu Roger Nordmann (PS/VD). Même si l'allègement temporaire est modeste, il donne un peu de temps pour améliorer certains processus de production. A ses yeux, il est insensé d'exporter des centaines de tonnes de ferrailles pour réimporter ensuite l'acier.

Non à une "Lex Gerlafingen"

Mais l'UDC, le PLR et le PVL s'opposaient à une "Lex Gerlafingen". "Passer par la petite porte d'une révision de loi sur les réserves d'électricité pour imposer une politique industrielle est inapproprié", a déclaré Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/ZH). Mike Egger (UDC/SG) a qualifié cette initiative de "réédition marxiste".

Il y a une alliance de circonstance entre Soleurois, Lucernois et Valaisans pour sauver des sites industriels sur leur sol. On n'a pas pu vérifier les "business plans" de Gerlafingen lors des auditions en commission, a critiqué Martin Bäumle (PVL/ZH). "Or, les propriétaires sont loin d'être pauvres", a-t-il ajouté.

Globalement, la droite doute que l'aide permette de régler les problèmes structurels de ces entreprises et qu'elle contribue réellement à pérenniser les sites de production en Suisse.

Préciser les garanties

Le chef du Département fédéral de l'Energie, Albert Rösti, s'est aussi prononcé contre cette aide. Accorder des exceptions et des allègements entraînera une répercussion des coûts sur les consommateurs et les PME, a-t-il mis en garde.

Compte tenu de la décision du National, le ministre de l'Energie va demander au deuxième conseil de préciser les critères d'octroi de cette aide. "Il nous faut des garanties claires". Mais Albert Rösti reste sur le principe opposé aux soutiens ciblés à une branche particulière.

A l'origine, la commission avait proposé d'inscrire ce soutien à l'acier dans la révision de loi sur les réserves en électricité. Mais au vote, les députés ont opté pour transférer ces dispositions dans une loi fédérale urgente.

Taxes réduites

Concrètement, les fonderies dont la production annuelle dépasse 20'000 tonnes de métal provenant en majeure partie de matériaux recyclés doivent être exonérées pendant quatre ans d'une partie des taxes perçues pour l'utilisation du réseau électrique.

Les taxes doivent être réduites de 50% la première année, de 37,5% la deuxième année, de 25% la troisième année et de 12,5% la quatrième année. Cette exonération est toutefois soumise à certaines conditions.

Les entreprises doivent garantir le maintien de leur site de production en Suisse. Elles doivent aussi s'engager à procéder à des investissements durables, renoncer à verser des dividendes et être en mesure de fournir des informations sur leur situation économique.

Au terme d'un vaste débat, le projet a passé par 108 voix contre 84 au vote sur l'ensemble.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 16.12.2024

Le Parlement accepte une aide étatique au secteur de l'acier

Le Parlement est d'accord pour aider le secteur de la sidérurgie en difficulté. Le Conseil des Etats a à son tour accepté lundi une loi urgente qui permet de l'exonérer pendant 4 ans d'une partie des taxes pour l'utilisation du réseau de transport de l'électricité.

La décision est tombée par 25 voix contre 17. L'UDC et le PLR ont majoritairement refusé le projet. Le Centre était très divisé. Tous les Romands ont dit oui au soutien. "Les conditions à cette aide sont complètement redéfinies et clairement durcies", a déclaré pour la commission Beat Rieder (Centre/VS).

Le projet est destiné aux fonderies dont la production annuelle dépasse 20'000 tonnes de métal provenant en majeure partie de matériaux recyclés. Il prévoit de les exonérer pendant 4 ans d'une partie des taxes pour l'utilisation du réseau, sous conditions.

Quatre sont concernées: Stahl Gerlafingen (AG), Swiss Steel à Emmenbrücke (LU), Novelis (VS) et Constellium (VS). Les deux premières ont récemment annoncé des suppressions d'emplois et Gerlafingen est même menacée de fermeture.

Un "péché"

La droite s'est montrée très critique. Thierry Burkart (PLR/AG) voit cette intrusion de la politique industrielle comme un "péché". En Suisse, la règle veut que les entreprises supportent elles-mêmes les risques. Pour lui, il y a de fortes chances que l'argent se perde, qu'il atterrisse chez le propriétaire étranger et que les aciéries finissent quand même par devoir fermer.

La sidérurgie est en difficulté depuis 25 ans, a renchéri Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU). Il y a aujourd'hui à une surproduction d'acier dans le monde. Elle est convaincue que même sans aide d'Etat, "notre industrie de l'acier va survivre."

La politique industrielle de la Suisse consiste à mettre en place des conditions-cadre intelligentes, pas une politique d'intervention, a relevé Jakob Stark (UDC/TG) pour qui l'urgence n'était pas donnée. Plusieurs orateurs ont également remis en cause la constitutionalité d'une telle loi.

37,4 millions

La droite n'était toutefois pas unie. Pour ces quatre entreprises, l'octroi du rabais représenterait un montant très modeste, de 37,4 millions de francs pour les 4 ans, a précisé Beat Rieder. Répartie sur la population et l'économie, cela représente 3 francs pour un ménage, 34 francs pour une petite PME et à peine plus de 100 francs pour une grosse PME.

"Si on est capable d'aider Credit Suisse ou Axpo, on doit pouvoir faire un geste dans le domaine du prix de l'énergie qui pose de grosses difficultés à certains secteurs", a plaidé Pascal Broulis (PLR/VD). Stahl Gerlafingen est un maillon essentiel pour le recyclage des 600'000 tonnes de ferraille en Suisse, a ajouté Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU).

"Les travailleurs de Stahl Gerlafingen qui se battent pour leur emploi, croient à ce qu'ils font, en leur savoir-faire et en l'avenir de leur branche; ce sont eux les experts". "Je veux que le Parlement soit à la hauteur de l'enjeu", a martelé Pierre-Yves Maillard (PS/VD).

Participation des cantons

Au vu des fortes réticences sur une aide d'Etat à une branche particulière, la commission a assorti le projet de conditions strictes. Le maintien du site en Suisse doit être attesté par un plan d'exploitation. Il n'y a pas de distribution de dividendes ni de versement de rétributions spéciales et rémunérations variables.

La rémunération pour l’utilisation du réseau ne peut être réduite que si le canton d’implantation participe aux aides concédées aux entreprises dans le besoin. Cette contribution doit s'élever à au moins la moitié de la réduction.

Les taxes pourront être réduites de 50% la première année, de 37,5% la deuxième année, de 25% la troisième année et de 12,5% la quatrième année. La loi est prévue pour enter en vigueur le 1er janvier 2025 et a effet jusqu'au 31 décembre 2028. Le Conseil national se prononcera mardi sur le projet modifié.

Dans la foulée, les sénateurs ont accepté une motion de Damian Müller (PLR/LU) pour aider l'industrie sidérurgique à accélérer sa décarbonation. L'objectif étant de conserver la production en Suisse. Le National doit encore valider. Il a en revanche enterré celle de Christian Imark (UDC/SO) qui voulait des mesures urgentes pour sauver l'aciérie Stahl Gerlafingen.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.12.2024

L'aide au secteur de la sidérurgie adoptée par les deux Chambres

Les entreprises sidérurgiques d'importance stratégique pourront bénéficier d'une aide d'Etat. Les Chambres fédérales se sont mises d'accord mardi sur la loi urgente qui prévoit un rabais sur les taxes pour l'utilisation du réseau électrique pendant 4 ans.

Le Conseil national a accepté tacitement le projet modifié la veille par le Conseil des Etats.

"Les aides transitoires pour les fonderies de fer, d'acier et de métaux légers d'importance stratégique sont l'objet d'un intérêt public prépondérant, puisqu'elles permettent de maintenir une production industrielle dans notre pays nécessaire pour maintenir une filière de recyclage en Suisse", a déclaré Nicolas Kolly (UDC/FR) au nom de la commission.

Le chef du Département fédéral de l'Energie (DETEC) Albert Rösti a également salué cette loi, malgré ses réserves de principe à toute aide étatique à un secteur en particulier. "On donne un signal indiquant que les autorités souhaitent maintenir ces entreprises en Suisse", a-t-il déclaré.

Les quatre entreprises concernées, Stahl Gerlafingen (AG), Swiss Steel à Emmenbrücke (LU), Novelis (VS) et Constellium (VS), devront déposer une demande au DETEC, au plus tard le 31 mai 2025, et remplir un certain nombre d'exigences assez complètes. Le ministre s'est dit heureux de ces conditions supplémentaires. Il s'agit d'une mesure ciblée qui évite tout dérapage.

Conditions strictes

Au vu des fortes réticences de la droite à un soutien à un secteur particulier, en l'occurrence une poignée d'entreprises, le projet énumère des conditions très strictes. Le maintien du site en Suisse doit être attesté par un plan d'exploitation. Il n'y a pas de distribution de dividendes ni de versement de rétributions spéciales et rémunérations variables.

La rémunération pour l’utilisation du réseau ne peut être réduite que si le canton d’implantation octroie aussi des aides financières aux entreprises concernées. Les aides doivent s'élever à au moins la moitié de la réduction. Le soutien est exclu si l'entreprise concernée affiche un résultat annuel positif durant le dernier exercice achevé.

Les taxes pourront être réduites de 50% la première année, de 37,5% la deuxième année, de 25% la troisième année et de 12,5% la quatrième année. La loi est prévue pour enter en vigueur le 1er janvier 2025 et sera effective jusqu'au 31 décembre 2028.

Soutien modeste

Répercuté sur la population et l'économie, l'octroi du rabais aux quatre sociétés concernées représenterait un montant de 37,4 millions de francs pour les 4 ans. Répartie sur la population et l'économie, cela représente 3 francs pour un ménage, 34 francs pour une petite PME et à peine plus de 100 francs pour une grosse PME.

Stahl Gerlafingen (SO) et Swiss Steel à Emmenbrücke (LU) font face à des grosses difficultés. Ces entreprises ont récemment annoncé des licenciements. Gerlafingen estime même être menacée de fermeture sans soutien. Novelis et Constellium ont, elles, été inondées lors des intempéries en Valais l'été dernier, paralysant la production.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 05.03.2025

Le Parlement accepte une réserve d'électricité inscrite dans la loi

La Suisse se dotera d'une réserve d'électricité hydraulique et thermique pour faire face à une éventuelle pénurie. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mercredi à l'unanimité un projet gouvernemental en ce sens.

Le projet vise à renforcer la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Une pénurie est l'un des plus grands risques pour la Suisse au vu de la situation géopolitique actuelle en Europe, a avancé le ministre de l'énergie Albert Rösti. Personne ne l'a contredit.

L'approvisionnement énergétique a une signification centrale pour l'économie et la population, a relevé Simon Stocker (PS/SH). Il est prudent d'assurer cet approvisionnement, a complété Stefan Engler (Centre/GR).

Pour le long terme

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral a passé par des ordonnances d'urgence valables jusqu'en 2026. Il veut désormais une loi pour le long terme. Le projet vise à compléter les dispositions concernant la réserve, l'hydroélectrique étant déjà réglée dans la loi. M. Engler a parlé de "légitimité".

La réserve ne sera utilisée qu'en dernier recours, a précisé Benedikt Würth (Centre/SG). Il s'agit d'une assurance, a abondé Damian Müller (PLR/LU). Pour la commission, Beat Rieder (Centre/VS) a évoqué un instrument de crise qui servira si l'offre du marché ne permet plus de couvrir la demande.

Et d'ajouter que le projet est conforme à la Constitution suisse et compatible avec les négociations en cours avec l'Union européenne (UE). M. Rösti a souligné l'importance d'un nouvel accord sur l'électricité avec l'UE, mais celui-ci ne suffira pas, d'où la nécessité de la réserve dans le pays.

Jusqu'à plus d'un milliard de francs

Le gouvernement demande d'inscrire dans la loi la réserve thermique complémentaire, composée de centrales de réserve, de groupes électrogènes de secours regroupés en pools et d'installations de couplage chaleur-force (CCF).

S'agissant du volume à créer, il faut une réserve de 400 mégawatts en 2025 qui devrait être portée à entre 700 et 1400 dès 2030. Les coûts sont estimés à environ 790 millions de francs pour les centrales de réserve existantes et les groupes électrogènes de secours jusqu'à 2026. Pour les installations CCF, des contributions d'investissement de 20 millions par an doivent être disponibles pendant dix ans.

D'autres investissements seront nécessaires entre 2026 et 2040 pour construire des centrales de réserve, des groupes électrogènes de secours et des installations CCF. Ces investissements représentent un montant pouvant aller jusqu’à 1,1 milliard de francs, selon le gouvernement.

Installations CCF

Les sénateurs ont débattu surtout d'un point: le soutien financier aux installations de couplage chaleur-force (CCF). Celles-ci peuvent participer à la réserve, mais elles ne doivent pas être subventionnées, selon M. Rieder. Comme elles sont alimentées totalement ou partiellement au moyen d'énergies fossiles, cela va à l'encontre des subventions destinées aux énergies renouvelables.

Suivant le National, Esther Friedli (UDC/SG) a plaidé au contraire pour un soutien aux installations CCF. Celles-ci peuvent produire de l'électricité en permanence si besoin, ce qui peut garantir de la stabilité en hiver, selon la St-Galloise. Elle n'a pas eu gain de cause par 25 voix contre 18.

Réduire la consommation

La Chambre du peuple avait par ailleurs ajouté une réserve liée à une réduction de la consommation. Le consommateur ne doit plus pouvoir soutirer d'électricité lorsque les prix de l'électricité atteignent un certain seuil. Les participants à cette réserve doivent être rémunérés. La Chambre des cantons a accepté cette réserve, mais en revoyant un peu le modèle.

Le National proposait en outre que les entreprises pour lesquelles les coûts d'électricité représentent plus de 20% de la valeur ajoutée brute puissent être exemptées des coûts de la réserve d'électricité. Ce à la condition qu'elles contribuent à la réserve liée à une réduction de la consommation et s'engagent à améliorer leur efficacité électrique. Il s'agit d'éviter que les coûts de la réserve d'électricité ne grèvent trop fortement les entreprises à forte consommation d'énergie.

La Chambre des cantons a élargi la disposition. Les entreprises sont éligibles au remboursement intégral des coûts si les frais d’électricité représentent au moins 10% de la valeur ajoutée brute, et elles obtiennent un remboursement partiel dès que ces frais représentent au moins 5% de la valeur ajoutée brute.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.06.2025

Les Chambres pas encore d'accord sur la réserve d'électricité
La loi en vue de créer une réserve d'électricité pour parer à une éventuelle pénurie divise encore les Chambres. Le Conseil national a maintenu lundi plusieurs divergences relativement mineures avec la chambre des cantons. En revanche, il est d'accord de ne pas subventionner les installations de couplage - chaleur – force (CCF).

Le Conseil des Etats avait biffé cette contribution d'investissement pour les CCF, estimant que cela n'avait rien à voir avec la réserve d'électricité. Une décision à laquelle s'est rallié lundi le National, mais de justesse.

La gauche et le Centre proposaient en effet un compromis. Les CCF pouvaient être soutenues moyennant qu'elles adoptent une trajectoire de réduction de CO2. Ces installations peuvent apporter du courant supplémentaire précisément pendant les mois d'hiver, a plaidé Nicolo Paganini (Centre/SG). En vain. La proposition a été rejetée par 97 voix contre 94.

Sanctions dissuasives

Le National maintient aussi une différence sur l'indemnisation des participants à la réserve hydroélectrique. Il demande une indemnité forfaitaire "appropriée", fixée à l'avance, pour la conservation obligatoire d'eau. Le PLR et le Centre auraient préféré que cette indemnisation soit déterminée en fonction des gains non obtenus. Une distinction rejetée par 128 voix contre 63.

Côté sanctions, le National veut que les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de participation à la réserve d'électricité paient des amendes en fonction de leur chiffre d'affaires annuel.

Le PLR a plaidé pour des sanctions administratives qui évitent aux exploitants le risque de faillite. Dix pour cent de l'ensemble du chiffre d'affaires représente des sommes faramineuses, a relevé Christian Wasserfallen (PLR/BE). Les sanctions doivent rester empreintes de réalisme. Sans succès.

Enfin, le National a décidé tacitement de garder le droit en vigueur en cas d'infraction par négligence des prescriptions de la loi sur l'approvisionnement en électricité. L'amende pourra atteindre 20’000 francs.

Le dossier repart au Conseil des Etats.

Réserves thermiques

Le projet vise à renforcer la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral a passé par des ordonnances d'urgence valables jusqu'en 2026. Il veut désormais une loi pour le long terme. Le projet vise à compléter les dispositions concernant la réserve, l'hydroélectrique étant déjà réglée dans la loi.

Le gouvernement demandait d'inscrire dans la loi la réserve thermique complémentaire, composée de centrales de réserve, de groupes électrogènes de secours regroupés en pools et d'installations de couplage chaleur-force (CCF). S'agissant du volume à créer, il faut une réserve de 400 mégawatts en 2025 qui devrait être portée à une fourchette entre 700 et 1400 MW d'ici 2035.

Solution de transition

Lundi, les esprits se sont un peu échauffés sur la question du coût de ces mesures et le recours à des énergies fossiles pour y parvenir. Le ministre de l'énergie Albert Rösti a répété la nécessité de créer ces réserves, car les énergies renouvelables ne se développent pas aussi vite que ce que l'on souhaiterait.

"Il serait irresponsable de ne pas remplacer les centrales de réserve. Une pénurie d'électricité durant deux à trois semaines est tellement nuisible qu'il vaut la peine de s'y préparer. Cela pourrait coûter jusqu'à 180 milliards de francs, a mis en garde le conseiller fédéral. Les centrales de réserve constituent de toute façon une solution de transition.

Délibérations au Conseil des Etats, 05.06.2025

Divergences

Délibérations au Conseil national, 12.06.2025

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 18.06.2025

Le Parlement accepte une réserve d'électricité inscrite dans la loi
La Suisse se dotera d'une réserve d'électricité hydraulique et thermique pour faire face à une éventuelle pénurie. Le Parlement a éliminé les dernières divergences du projet du Conseil fédéral visant à renforcer la sécurité de l'approvisionnement en cas de pénurie.

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral a passé par des ordonnances d'urgence valables jusqu'en 2026. Il veut désormais une loi pour le long terme. Le projet vise à compléter les dispositions concernant la réserve, l'hydroélectrique étant déjà réglée dans la loi.

Le gouvernement a prévu d'inscrire dans la loi la réserve thermique complémentaire, composée de centrales de réserve, de groupes électrogènes de secours regroupés en pools et d'installations de couplage chaleur-force (CCF).

Les exploitants d'installations reçoivent une rémunération pour leur participation à la réserve. Ils perçoivent une indemnité pour l'énergie qu'ils fournissent en cas de recours à la réserve.

Un tel recours n'est en principe possible que lorsque la quantité d'énergie demandée dépasse l'offre à la bourse de l'électricité pour le jour suivant. Si la situation d'approvisionnement devient critique, le Conseil fédéral assure la coordination entre la réserve d'électricité et les mesures de l'Approvisionnement économique du pays.

Pas de subventions aux CCF

Pour assurer la sécurité de l'approvisionnement, l'Elcom recommande des centrales thermiques de réserve d'une capacité minimale de 400 mégawatt (MW) pour l'année 2025 et de 700 à 1400 MW à partir de 2030. Les coûts sont estimés à environ 790 millions de francs pour les centrales de réserve existantes et les groupes électrogènes de secours jusqu'à 2026. D'autres investissements seront nécessaires entre 2026 et 2040.

Lors des débats, les Chambres ont refusé de soutenir financièrement les installations de couplage chaleur-force (CCF). Comme elles sont alimentées totalement ou partiellement au moyen d'énergies fossiles, cela va à l'encontre des subventions destinées aux énergies renouvelables. Elles peuvent toutefois participer à la réserve.

Réduction de consommation

Le Parlement a ajouté une réserve liée à une réduction de la consommation. Cela passera par des contrats entre fournisseurs d'électricité et gros consommateurs.

Le consommateur ne doit plus pouvoir soutirer d'électricité lorsque les prix de l'électricité atteignent un certain seuil. Les participants à cette réserve doivent être rémunérés.

Les entreprises pour lesquelles les coûts d'électricité représentent plus de 10% de la valeur ajoutée brute seront exemptées des coûts de la réserve d'électricité. Ce à la condition qu'elles contribuent à la réserve liée à une réduction de la consommation et s'engagent à améliorer leur efficacité électrique. Il s'agit d'éviter que les coûts de la réserve d'électricité ne grèvent trop fortement les entreprises à forte consommation d'énergie.

Indemnisation pour l'hydroélectrique

Le National s'est rallié au compromis du Conseil des Etats sur la question de l'indemnisation des participants à la réserve hydroélectrique. Il demande une indemnité forfaitaire appropriée, fixée à l'avance pour la conservation de l'eau. Cette indemnité est déterminée en fonction des gains non obtenus et tient compte de la situation du marché.

Côté sanctions administratives, les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de participation à la réserve d'électricité devront payer des amendes. Les Chambres ont renoncé à exiger des montants calculés en fonction du chiffre d'affaires, ce qui aurait représenté des sommes faramineuses.

La sanction pourra être abandonnée en cas de manquement de peu de gravité. La Chambre du peuple ne voulait pas que cela soit également possible en cas de manquement commis par négligence. La Chambre des cantons s'est tacitement ralliée à ce sujet mercredi.

Pour les manquements en cas de recours à la réserve, l'amende pourra atteindre 100'000 francs, et 20'000 si l'infraction est de peu d'importance ou commise par négligence. Le Conseil des Etats a aussi tacitement plié sur ce point.

Une nécessité

Le ministre de l'énergie Albert Rösti a répété tout au long des débats la nécessité de créer ces réserves d'électricité, car les énergies renouvelables ne se développent pas aussi vite que ce que l'on souhaiterait.

"Il serait irresponsable de ne pas remplacer les centrales de réserve. Une pénurie d'électricité durant deux à trois semaines est tellement nuisible qu'il vaut la peine de s'y préparer. Cela pourrait coûter jusqu'à 180 milliards de francs", a mis en garde le conseiller fédéral. Les centrales de réserve constituent de toute façon une solution de transition.