24.036 · Objet du Parlement · 2024-04-03
Parlement
Liquidé
Ausgangslage
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.11.2024
Le Conseil fédéral veut continuer à renforcer le fret ferroviaire transalpin
Le Conseil fédéral entend adapter la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) au renchérissement à partir du 1er janvier 2025 pour renforcer le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes. En outre, il souhaite créer les bases pour que les transports ferroviaires sur les trajets de moins de 600 kilomètres puissent bénéficier d’encouragement financiers plus importants. C’est ce qu’il prévoit dans le cadre du nouveau rapport sur le transfert, qu’il a adopté lors de sa réunion du 29 novembre 2023.
En principe, l’achèvement de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) et les autres instruments et mesures adoptés jusqu’à présent ont un effet positif sur le transfert du transport de marchandises à travers les Alpes : au cours du premier semestre 2023, le rail a atteint une part de marché de 72,7 %. Dans la même période, le nombre de courses de camions a nettement baissé, passant sous la barre du million, malgré une forte croissance du trafic global. Différents facteurs comme la situation économique difficile en Europe, les nombreux chantiers sur le réseau ferré ainsi que les retards fréquents de trains freinent actuellement le report modal. L’objectif fixé par la loi de limiter le nombre de courses de camions à 650 000 par an n’est toujours pas atteint.
Pour renforcer davantage le transfert, le Conseil fédéral propose les mesures suivantes :
Adaptation de la RPLP : il est prévu de relever les tarifs de la RPLP au 1er janvier 2025 dans le cadre du renchérissement général. Les tarifs, inchangés depuis 2012, augmenteront donc de 5 %. Parallèlement, le Conseil fédéral élabore un projet de loi afin de perfectionner le système de la RPLP en y intégrant notamment les véhicules à propulsion électrique.
Encouragement plus important sur les trajets plus courts : selon une analyse externe, un encouragement supplémentaire permettrait de transférer sur le rail davantage de transports sur des distances inférieures à 600 kilomètres. Le Conseil fédéral veut créer les bases légales nécessaires à cet effet. L’encouragement plus ciblé des courtes distances dans le transport combiné entraîne des dépenses supplémentaires pour ce segment. Pour pouvoir les financer, il est nécessaire de réduire les indemnités pour les offres longues distances au cours des prochaines années. Le transport intérieur suisse en provenance et à destination du Tessin ainsi que le trafic d’importation et d’exportation devraient notamment en profiter. Les offres de transport à destination et en provenance du sud de l’Allemagne et de l’est de la France devraient également bénéficier d’un encouragement accru.
D’autres mesures sont prévues : l’exploitation de la chaussée roulante doit se poursuivre jusqu’en 2028, comme le souhaite le Parlement. De plus, la Confédération renonce à augmenter comme prévu le prix du courant de traction pour le transport de marchandises au début de 2024 : son prix reste à 12 centimes par kilowattheure, ce qui représente une économie d’environ 10 millions de francs par an pour ce secteur. Par ailleurs, le Conseil fédéral invite tous les acteurs concernés à améliorer l’exploitation du trafic de transit à travers la Suisse. Pour que la NLFA puisse encore mieux déployer son potentiel, il s’agit d’approfondir la coordination et la collaboration internationales. Il faut prévoir des capacités de déviation suffisantes lors de chantiers sur les lignes d’accès à la NLFA.
Rapport sur le transfert
En adoptant « l’initiative des Alpes » en 1994, le peuple suisse a chargé le Conseil fédéral et le Parlement de transférer le transport de marchandises à travers les Alpes de la route au rail. Conformément aux lois d’exécution, le Conseil fédéral présente tous les deux ans au Parlement un rapport sur le transfert, dans lequel il informe sur l’efficacité des mesures et sur l’état d’avancement du transfert. Il présente en outre les prochaines étapes de la mise en œuvre de la politique suisse de transfert et propose au besoin des mesures supplémentaires.
Verhandlungen
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 11.06.2024
Vers un renforcement du fret ferroviaire à travers les Alpes
Le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes doit être davantage encouragé. Le Conseil national a adopté mardi trois motions pour renforcer le transfert de la route au rail. L'UDC a voté contre. Le Conseil des Etats devra encore valider.
Trente ans après l'acceptation de l'Initiative des Alpes, le transfert de marchandises de la route au rail n'a toujours pas atteint l'objectif constitutionnel. En 2023, quelque 916'000 camions traversaient encore les Alpes, loin de la limite des 650'000 inscrite dans la loi, a indiqué le rapporteur de commission Jon Pult (PS/GR).
Sans compter que le volume de marchandises transportées sur le rail à travers les Alpes a pour la première fois baissé depuis le début de la politique de transfert en 2000. Le transport combiné à travers la Suisse a diminué d'environ 8% en 2023, a précisé le co-rapporteur Andri Silberschmidt (PLR/ZH).
Potentiel
"Le transfert sur le rail a encore du potentiel et il faut l'encourager", a souligné Philipp Kutter (Centre/ZH). Car le recul du rail ne fait qu'augmenter le trafic de marchandises sur la route. Pour Barbara Schaffner (PVL/ZH), "nous ne pouvons plus continuer sans mesures supplémentaires. Il faut améliorer la qualité de l'offre avec des incitatifs financiers."
L'UDC s'est opposée à toutes les propositions déposées par la commission des transports au motif que les instruments existants suffisent. La Suisse est le seul pays alpin à connaître un taux de transfert modal de 72%, a déclaré Benjamin Giezendanner (UDC/AG). L'Autriche affiche 26% et la France à peine 10%.
Il faut du temps pour que le système fonctionne et éviter de prendre des décisions dans une période où le trafic diminue. Il vaut mieux laisser faire le marché et la décarbonisation en cours.
Oui mais du Conseil fédéral
Même s'il soutient l'objectif du transfert, le Conseil fédéral s'est aussi opposé à une partie des motions déposées. Il a déjà pris plusieurs mesures pour soutenir le transfert des marchandises sur le rail à travers les Alpes à la demande du Parlement, a rappelé le ministre des transports Albert Rösti.
Au final, le conseil a largement soutenu trois motions. La première porte sur le projet de ligne d'accès à la NFLA sur la rive gauche du Rhin Metz-Strasbourg-Bâle. Elle propose d'accorder à la France un soutien financier pour doter ce tronçon de corridors à 4 mètres pour le transport combiné afin de supprimer les goulets d'étranglement.
Une autre demande que le Conseil fédéral renonce à réaffecter aux distances de transport moyennes une partie des subventions allouées aux longues distances. Une telle réattribution de fonds aurait pour conséquence de remettre sur la route certains transports de longue distance.
Pour encourager le transfert vers les distances de transport moyennes, il faut octroyer des subventions supplémentaires à hauteur de 15 millions de francs. Ces fonds devraient permettre d'utiliser le rail pour quelque 100'000 expéditions de poids lourds de plus par an.
Une troisième motion réclame que les capacités ferroviaires disponibles le long du corridor nord-sud soient utilisées dès que possible en tant que réserves pour le transport combiné. L’objectif est de mettre à disposition 15 à 20 voies tampons au nord et 6 à 10 voies tampons au sud. Ces voies d'évitement en Suisse permettraient d'éviter le blocage des gares de transbordement.
RPLP: non à une hausse de 12%
Le National a en revanche rejeté par 99 voix contre 93 une proposition qui exigeait une adaptation complète au renchérissement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Son coût réel en 2025 devait être aussi élevé que lors de son introduction en 2001. Selon le Conseil fédéral cela aurait représenté 12%. Il propose lui d'augmenter de 5% la RPLP dès 2025.
Le plénum a aussi enterré un postulat demandant d'examiner l'opportunité d'utiliser une taxe sur le transit alpin pour renforcer le transfert modal.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la taxe sur le transit alpin, le renchérissement complet de la RPLP et les moyens supplémentaires pour les distances moyennes.
Renseignements
Iris Hollinger, secrétaire de la commission,
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