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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.04.2024

Le Conseil fédéral adopte le message visant à renforcer la sécurité au sein des centres fédéraux pour requérants d’asile

Le Conseil fédéral entend améliorer la sécurité du personnel et des requérants dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. S’appuyant sur les recommandations formulées par l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer, il a adopté, lors de sa séance du 24 avril 2024, un message visant à modifier la loi sur l’asile.

Au printemps 2021, plusieurs médias et organisations non gouvernementales avaient rapporté que le personnel des services de sécurité avait recours à la violence dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA). À la suite de ces allégations, l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer avait mené, à la demande du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), une enquête concernant la sécurité au sein des CFA. Dans son rapport du 30 septembre 2021, il était parvenu à la conclusion qu'il n'y avait pas de recours systématique à la violence dans les centres de la Confédération et que les droits fondamentaux et les droits de l'homme y étaient respectés. Il recommandait toutefois diverses améliorations visant à assurer la sécurité tant du personnel des CFA que des requérants d'asile.

Le SEM a déjà pu mettre en œuvre certaines des mesures recommandées au niveau de l'exploitation des centres : certains processus internes ont été modifiés et la présence du SEM a été renforcée dans les domaines de la sécurité et de l'encadrement. Les conditions de la rétention provisoire pour parer à un danger imminent et les modalités de la fouille ont fait l'objet d'une modification d'ordonnance entrée en vigueur le 15 janvier 2023. Depuis, le nombre d'incidents pertinents au regard de la sécurité a diminué. Lors de sa séance du 24 avril 2024, le Conseil fédéral a approuvé à l'intention du Parlement d'autres mesures nécessitant de modifier la loi sur l'asile (LAsi).

Des bases légales claires

Afin de garantir que les bases qui régissent l'exploitation des CFA soient claires, les principales missions du SEM au sein de ces centres ainsi que dans les aéroports - tels que l'hébergement et l'encadrement des requérants - seront à présent réglées dans la LAsi. Les domaines dans lesquels le SEM peut recourir à la contrainte ou à des mesures policières afin de garantir la sécurité et l'ordre seront aussi explicitement définis dans la loi, tout comme les modalités selon lesquelles il pourra déléguer ces compétences à des prestataires de sécurité ou aux autorités cantonales de police concernées. Il en ira de même de la réglementation du régime disciplinaire. Enfin, la LAsi prévoira désormais la possibilité de placer une personne en rétention provisoire pour une durée de deux heures au plus afin de prévenir un danger sérieux et imminent.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.09.2024

Le National pour une sécurité renforcée dans les centres d'asile
La sécurité du personnel et des requérants dans les centres fédéraux d'asile doit être renforcée. Le National a validé mercredi, par 104 voix contre 87, un projet du Conseil fédéral en ce sens, qui fait suite à des révélations sur des cas de violences.

Le projet concrétise des améliorations recommandées suite à une enquête menée par l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer. Ce dernier avait été mandaté après la dénonciation dans les médias en 2021 d'un recours disproportionné à la force dans les centres d'asile.

Les domaines dans lesquels le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) peut recourir à la contrainte ou à des mesures policières ont ainsi été explicités dans la loi.

Tout le monde est d'accord sur la nécessité d'agir, a déclaré Peter Schilliger (PLR/LU) pour la commission. Les débats ont en revanche été houleux sur la manière. Ils se sont cristallisés sur deux points-clés: la protection des mineurs et l'utilisation des armes dans les centres.

Mineurs aussi fouillés

Le projet remplit certaines lacunes, mais prend trop peu en compte les besoins des requérants, a déclaré Delphine Klopfenstein Broggin (Vert-e-s/GE). Et c'est pour les enfants que le bât blesse le plus.

Les fouilles, aussi possibles sur les mineurs, sortent du cadre de la convention internationale des droits de l'enfant, a indiqué la Genevoise. C'est le cas aussi pour les mesures disciplinaires dont les mineurs ne sont pas exclus, comme l'interdiction d'entrer dans certaines parties du centre ou encore l'exclusion des lieux pendant 72 heures.

Le Centre et les Vert'libéraux ont insisté sur la nécessité de personnel qualifié pour gérer les mineurs, qui ont des besoins spécifiques. "Mais il y a le problème des jeunes de 17 ans, qui font une tête de plus que moi, en crise qu'il faut maîtriser", a déclaré Beat Flach (PVL/AG).

Il en va de la sécurité des autres requérants et des collaborateurs du SEM, a déclaré le ministre de la justice Beat Jans. La directive du secrétariat stipule que les mineurs de moins de 12 ans ne sont pas fouillés. Et s'il y a un soupçon, un parent ou une personne de confiance sont appelés. Cette manière de faire sera toujours appliquée, a assuré le Bâlois.

Le National a en outre suivi, par 117 voix contre 72, l'UDC en autorisant la fouille des appareils électroniques. Cela doit être possible pour faciliter l'identification des requérants, a indiqué Gregor Rutz (UDC/ZH). Ce point n'est pas applicable, car il faudrait dans ce cas changer d'autres lois, a contré Beat Jans. Sans succès.

L'usage d'armes reste interdit

Le groupe UDC voulait par ailleurs autoriser l'usage d'armes au personnel de sécurité des centres. La demande a largement été refusée, par 125 voix contre 64. "Nous ne parlons pas ici d'interventions policières, mais de mesures de contraintes exercées par le SEM", a réagi Nicolo Pagagnini (C/SG). Des moyens auxiliaires, tels que les menottes, les projecteurs d'eau ou les produits irritants, peuvent déjà être employés.

La gauche voulait assouplir les délais fixés en cas de recours, et l'UDC les raccourcir. Le statu quo a été préféré. Le parti agrarien voulait en outre faire passer le temps de rétention provisoire des requérants de deux à six heures. Les députés se sont finalement ralliés de justesse, par 97 voix contre 93, à la proposition du Conseil fédéral.

Le National s'est en revanche montré plus dur sur le périmètre dans lequel les requérants d'asile menaçant l'ordre public peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires. Ce périmètre n'est plus limité à la proximité immédiate du centre mais à ses alentours.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 18.12.2024

La sécurité des centres d'asile fédéraux sera renforcée
La sécurité dans et autour des centres fédéraux d'asile devra être renforcée. Suite au National, le Conseil des Etats a avalisé mercredi sans opposition une révision de la loi. Il a serré la vis sur les mesures disciplinaires contre les requérants.

Le projet fait suite à une enquête menée par l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer. Ce dernier avait été mandaté après la dénonciation dans les médias en 2021 d'un recours disproportionné à la force dans les centres d'asile. Le rapport avait exclu des violences systématiques, mais recommandé des améliorations pour faire face aux abus.

La nécessité d'agir n'a pas été contestée aux Chambres. Les domaines dans lesquels le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) peut recourir à la contrainte ou à des mesures policières ont ainsi été explicités dans la loi.

Exclusion de 10 jours

Le Conseil des Etats a décidé de serrer la vis en matière disciplinaire contre les requérants. L'exclusion des locaux communs pourrait durer jusqu'à 10 jours, a proposé Daniel Fässler (Centre/AI) au nom de la commission. Dans certains cas, des mesures strictes sont nécessaires pour garantir la sécurité des autres requérants et du centre, a argumenté Daniel Jositsch (PS/ZH).

Les cantons sont absolument contre cette mauvaise idée, a prévenu Beat Jans. Si vous excluez une personne des locaux communs si longtemps, elle passera 10 jours dans la rue ou sur les places publiques. Le projet du Conseil fédéral, soutenu par la gauche, prévoit trois jours d'exclusion au maximum. Il n'a pas été suivi, par 25 voix contre 15.

La Chambre a encore exclu par 22 voix contre 19 la possibilité de recourir au Tribunal administratif fédéral contre les décisions d’assignation à un centre spécifique pour requérants récalcitrants, contre l'avis du Conseil fédéral, de la gauche et de quelques centristes.

Le National avait de son côté décidé d’élargir, par rapport au Conseil fédéral, le périmètre autour des centres fédéraux d'asile à l’intérieur duquel les requérants d’asile peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires, si leur comportement menace la sécurité et l’ordre public.

Mineurs à protéger

Le Conseil des Etats a aussi tenu à ajouter une disposition de principe pour souligner le besoin de protection particulier des mineurs en cas de fouilles. La directive du secrétariat stipule que les mineurs de moins de 12 ans ne sont pas fouillés, a précisé le ministre de la justice Beat Jans. L'UDC estimait qu'il n'y avait pas besoin de préciser cet aspect au niveau de la loi, mais était isolée.

De même, la Chambre des cantons a précisé que les besoins spécifiques des femmes et des enfants dans les centres d'asile situés dans les aéroports doivent être pris en compte. C'est un pas important en matière de sécurité des plus faibles, a rappelé Heidi Z'Graggen (Centre/UR). Là aussi, l'UDC s'est opposée sans succès.

L'UDC veut par ailleurs autoriser l'usage d'armes au personnel de sécurité des centres. Largement refusée au National, sa demande a cette fois été soutenue par 21 voix contre 20. Des moyens auxiliaires, tels que les menottes, les projecteurs d'eau ou les produits irritants, peuvent déjà être employés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.03.2025

Pas d'armes au personnel de sécurité des centres fédéraux d'asile
La sécurité à l'intérieur et autour des centres fédéraux d'asile devra être renforcée. Les Chambres fédérales se sont accordées sur ce point. Elles restent cependant divisées sur l'usage d'armes par le personnel de sécurité. Le National n'en veut pas, a-t-il confirmé lundi.

Le projet fait suite à une enquête menée par l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer. Ce dernier avait été mandaté après la dénonciation dans les médias en 2021 d'un recours disproportionné à la force dans les centres d'asile. Le rapport avait exclu des violences systématiques, mais recommandé des améliorations pour faire face aux abus.

Les domaines dans lesquels le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) peut recourir à la contrainte ou à des mesures policières ont ainsi été explicités dans la loi. La nécessité d'agir n'a pas été contestée par le Parlement. Le Conseil des Etats a toutefois serré la vis en matière disciplinaire contre les requérants.

Il a autorisé l'usage d'armes au personnel de sécurité des centres, une disposition que le National a tacitement balayée. Le ministre de la justice Beat Jans a salué cette décision. Les personnes concernées n'ont pas été formées au port d'armes, et cela pourrait devenir dangereux s'il y a escalade d'un conflit, a-t-il souligné. Des moyens auxiliaires, comme les menottes, les projecteurs d'eau ou les produits irritants, peuvent déjà être employés.

Les députés ont refusé deux autres durcissements voulus par les sénateurs. Comme le prévoit le Conseil fédéral, l'exclusion des locaux communs doit durer trois jours au maximum, et non dix. La Chambre du peuple a encore maintenu sa position en matière de voies de recours contre les mesures disciplinaires.

Elle a toutefois rejoint la Chambre des cantons en ce qui concerne le besoin de protection particulier des mineurs ainsi que les besoins spécifiques des femmes et des enfants dans les centres d'asile situés dans les aéroports, au grand dam de l'UDC. Ce parti a en outre tenté en vain d'introduire la possibilité de prononcer une interdiction de sortie ou des arrêts pendant dix jours.

Délibérations au Conseil des Etats, 13.03.2025

Divergences

Délibérations au Conseil national, 17.03.2025

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 18.03.2025

Renforcement de la sécurité dans les centres d'asile fédéraux
La sécurité dans et autour des centres fédéraux d'asile sera renforcée. Le Parlement a bouclé mardi une révision de la loi en ce sens. Le Conseil des Etats a rejoint le National sur la dernière divergence.

Le projet fait suite à une enquête menée par l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer. Ce dernier avait été mandaté après la dénonciation dans les médias en 2021 d'un recours disproportionné à la force dans les centres d'asile. Le rapport avait exclu des violences systématiques, mais recommandé des améliorations pour faire face aux abus.

Les domaines dans lesquels le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) peut recourir à la contrainte ou à des mesures policières ont ainsi été explicités dans la loi. La nécessité d'agir n'a pas été contestée par le Parlement.

Les Chambres se sont montrées plus dures sur le périmètre dans lequel les requérants d'asile menaçant l'ordre public peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires. Ce périmètre n'est plus limité à la proximité immédiate du centre, mais à ses alentours. Le Parlement a encore autorisé la fouille des appareils électroniques.

Pas d'armes au personnel de sécurité

Le National a toutefois refusé d'autres durcissements voulus par le Conseil des Etats en matière disciplinaire contre les requérants. Ce dernier a plié sur le fait que le personnel de sécurité des centres ne puisse pas utiliser d'armes, une décision saluée par le ministre de la justice Beat Jans. Des moyens auxiliaires, comme les menottes, les projecteurs d'eau ou les produits irritants, peuvent déjà être employés.

Comme le Conseil fédéral, la Chambre du peuple estimait par ailleurs que l'exclusion des locaux communs doit durer trois jours au maximum, et non dix. Celle des cantons a rejoint cette position, au grand dam de l'UDC et du PLR.

Voies de recours

Le dernier point de tension résidait autour des voies de recours contre les mesures disciplinaires. Le Conseil des Etats souhaitait que le SEM soit la seule instance de recours possible, sans que le Tribunal administratif fédéral (TAF) n'en soit la deuxième. Le National a proposé un compromis: le TAF doit être la dernière instance de recours uniquement en cas d'assignation à un centre d'asile spécifique.

Le ministre de la justice Beat Jans, opposé à la décision initiale des sénateurs, était d'accord avec ce compromis. Concernant les mesures menant à des restrictions de la liberté de mouvement, toutes les voies de recours doivent rester possible, y compris via une instance indépendante, afin d'éviter tout arbitraire des pouvoirs étatiques. Mardi, le Conseil des Etats a tacitement plié.

Le Parlement a encore ajouté des dispositions afin de faire attention aux besoins de protection particulière des mineurs ainsi qu'aux besoins spécifiques des femmes et des enfants dans les centres d'asile situés dans les aéroports.