Zusammenfassung

Message du 22 mai 2024 concernant la loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.05.2024

Le Conseil fédéral adopte le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent

À sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message concernant la loi sur la transparence des personnes morales, qui vise à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent. Ce projet de loi prévoit l’introduction d’un registre fédéral des ayants droit économiques, d’obligations de diligence applicables aux membres des professions juridiques qui exercent des activités particulièrement risquées, ainsi que d’autres mesures qui permettront de renforcer l’intégrité et la compétitivité de la place financière et économique suisse. Ces mesures correspondent aux normes internationales.

Un dispositif performant de lutte contre la criminalité financière est indispensable pour garantir la bonne réputation et le succès d’une place financière et économique d’envergure mondiale, sûre et tournée vers l’avenir. Les activités de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme constituent une menace sérieuse pour l’intégrité du système financier. La difficile application à l’échelle internationale des sanctions prises contre la Russie en est la preuve : dans le monde entier, les personnes morales et les trusts sont utilisés de manière abusive pour dissimuler des actifs à des fins non seulement de contournement des sanctions, mais aussi de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de corruption. Du fait qu’elle abrite une place financière majeure, la Suisse est elle aussi exposée à ces risques. Pour cette raison, et pour tenir compte de l’évolution des risques connexes, le Conseil fédéral propose de renforcer le dispositif actuel de lutte contre le blanchiment d’argent.

Les principaux éléments du projet de loi sont les suivants :

• Celui-ci prévoit l’introduction d’un registre fédéral (registre de transparence) auquel les sociétés et les autres personnes morales devront annoncer l’identité de leurs ayants droit économiques. Les associations et les fondations, ainsi que d’autres formes de sociétés telles que les sociétés à actionnaire unique et les sociétés à responsabilité limitée (sàrl), entre autres, seront soumises à une procédure d’annonce simplifiée. Grâce à ce registre, les autorités de poursuite pénale pourront notamment déterminer plus rapidement et avec une plus grande fiabilité qui est en réalité derrière une structure juridique. On empêchera ainsi que des personnes morales soient utilisées en Suisse à des fins de blanchiment d’argent ou de dissimulation d’actifs. Le registre, qui ne sera pas public, sera tenu par le Département fédéral de justice et police, le but étant de mettre à profit l’infrastructure existante et le savoir-faire des autorités du registre du commerce. À l’issue de la consultation, le projet de loi a été modifié de manière à en améliorer la cohérence avec la législation sur le blanchiment d’argent, à simplifier encore la saisie des données et à renforcer la protection de celles-ci

• Certaines activités de conseil (notamment en matière juridique) qui présentent un risque élevé de blanchiment d’argent seront soumises aux obligations de diligence relevant de la législation sur le blanchiment d’argent. Le projet de loi reprend ainsi une proposition qui avait déjà été examinée en 2019 par le Parlement. Seront concernées, notamment, la structuration de sociétés et les transactions immobilières. Le secret professionnel des avocats et des notaires fera l’objet de dispositions spécifiques visant à en garantir le respect. Compte tenu des avis recueillis lors de la consultation, ce n’est pas aux ordres des avocats régionaux mais aux organismes d’autorégulation (OAR) relevant de la législation sur le blanchiment d’argent qu’il incombera de s’assurer que les avocats concernés s’acquittent bien de leurs obligations de diligence.

• Le projet de loi prévoit également tout un éventail d’autres mesures visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Parmi celles-ci figurent des mesures contre le contournement ou la violation des sanctions fondées sur la loi sur les embargos. Par ailleurs, dans le négoce des métaux précieux, les paiements en espèces supérieurs à 15 000 francs resteront possibles, mais seront soumis à certaines obligations de diligence. En ce qui concerne le commerce des biens immobiliers, les obligations de diligence vaudront pour l’ensemble des paiements en espèces, quel que soit leur montant. Face aux critiques qui ont été formulées à cet égard dans le cadre de la consultation, il n’y aura pas de réforme du système de sanctions prononcées par les OAR.

Soumis à consultation entre les mois d’août et de novembre 2023, le projet de loi a reçu un accueil majoritairement positif. Il a par contre suscité le scepticisme des groupes de professionnels qui seront assujettis de par leur activité de conseil.

Le projet de loi sera soumis aux Chambres fédérales. Pour ce qui est de l’entrée en vigueur, elle devrait intervenir en 2026 au plus tôt. Les mesures prévues correspondent aux normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI) concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi qu’aux recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

Quels effets la modification de la législation aura-t-elle pour les PME ?
De manière générale, toutes les sociétés et personnes morales présentes en Suisse sont tenues d’annoncer l’identité de leurs ayants droit économiques au registre fédéral de transparence. La plupart d’entre elles, qui comptent surtout des sociétés à actionnaire unique, des sàrl, des fondations ou des associations, seront soumises à une procédure d’annonce simplifiée, à la condition que leurs ayants droit économiques soient déjà inscrits au registre du commerce. Selon l’analyse d’impact de la réglementation qui a été réalisée par un mandataire externe, la nouvelle loi entraînera pour les acteurs concernés une petite charge de travail supplémentaire, qui ne se fera guère ressentir au niveau de l’entreprise elle-même : on estime que, pour la grande majorité des sociétés, cette charge de travail représentera une vingtaine de minutes la première année. Elle devrait être de quelques minutes les années suivantes.

Verhandlungen

Projet 1

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 18.12.2024

Vers un registre fédéral des ayants droit économiques

La Suisse doit introduire un registre fédéral des ayants droit économiques pour lutter contre le blanchiment d'argent. Le Conseil des Etats a soutenu mercredi ce projet du Conseil fédéral. Mais il veut régler la question des avocats-conseils dans un deuxième temps.

Les sociétés devront annoncer l'identité de leurs ayants droit économiques dans un registre fédéral. Le registre électronique, qui ne sera pas public, sera tenu par le Département fédéral de justice et police.

Le projet se base sur les normes internationales en la matière. Les banques suisses ont besoin de cette régulation, a dit la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Dans le monde entier, les sociétés sont utilisées de manière abusive par des criminels. Avec sa place financière majeure, la Suisse n'est pas épargnée.

Doutes sur l'efficacité

Plusieurs orateurs ont douté de l'efficacité d'une telle mesure. La bureaucratie risque d'augmenter, et pas forcément avec un effet clair. "Le monde ne va pas s'améliorer avec ce registre", a dit Daniel Jositsch (PS/ZH) au nom de la commission. Mais la pression à l'international est forte.

"Le Groupe d'action financière n'est pas un repaire d'extrême gauche", s'est agacé Carlo Sommaruga (PS/GE) face à ses collègues. "Je ne sais pas si vous lisez les rapports de fedpol, mais les réseaux mafieux, le blanchiment et le financement du terrorisme s'implantent de plus en plus en Suisse".

L'UDC a tenté de renvoyer tout le projet, estimant que la Suisse dispose déjà de suffisamment de moyens de lutte contre le blanchiment d'argent, mais a échoué par 30 voix contre 7.

Le Conseil des Etats a ensuite décidé d'exclure les fondations et les associations du champ d'application, et ainsi les exempter des obligations de s'inscrire au registre. La gauche et le Conseil fédéral craignaient une lacune dans la loi, mais n'ont pas obtenu gain de cause.

Accès au registre

L'accès au registre sera réservé aux autorités de police, pénales et administratives de la Confédération et des cantons dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. La Chambre des cantons a décidé que les organes d'exécution des assurances sociales y auront accès également, afin de lutter plus efficacement contre les fraudes à l'assurance.

Les intermédiaires financiers pourront aussi consulter en ligne les données du registre, dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations. L'économie privée a demandé cet accès, et il est strictement encadré, a précisé Karin Keller-Sutter face aux sceptiques.

La gauche a échoué à donner un droit de consultation du registre aux ONG et aux médias. Les scandales de blanchiment sont souvent rendus publics par la presse ou des ONG, a plaidé Carlo Sommaruga (PS/GE). La proposition a été balayée par 27 voix contre 10.

Avocats à voir plus tard

Les avocats et les notaires sont aussi concernés par ce durcissement des règles. Le Conseil fédéral entend soumettre les activités de conseil, notamment juridique, qui présentent un risque élevé de blanchiment d'argent, aux obligations de diligence relevant de la législation sur le blanchiment d'argent. La structuration de sociétés et les transactions immobilières sont notamment dans le viseur.

Mais la Chambre des cantons, contre l'avis du Conseil fédéral et de la gauche, entend bien régler cet aspect plus tard dans un autre projet. Ces obligations de diligence entraîneraient un surcroît de travail disproportionné pour les personnes qui y seraient soumises et leur conception ne tient pas compte des risques, selon Daniel Jositsch. Et de douter qu'elles soient compatibles avec le secret professionnel des avocats et des avocates.

Enfin, les négociants en métaux précieux sont aussi concernés. Les paiements en espèce supérieurs à 15'000 francs seront désormais soumis à une obligation de diligence (contre 100'000 francs aujourd'hui). Dans le commerce des biens immobiliers, les obligations de diligence relevant de la loi sur le blanchiment vaudront pour tous les paiements en espèces, quel que soit le montant.

Au vote, sur l'ensemble, le dossier a été avalisé par 26 voix contre 6 et 3 abstentions.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.06.2025

Le National durcit un peu la lutte contre la criminalité économique
La Suisse introduira un registre fédéral des ayants droit économiques pour lutter contre le blanchiment d'argent. Le Conseil national a soutenu jeudi un projet largement assoupli par le Conseil des Etats. La question des avocats-conseils sera traitée à part.

Le projet du Conseil fédéral vise à éviter que les criminels n'accèdent au système financier suisse via des entreprises ou des sociétés boîte aux lettres opaques.

Les sociétés devront à l'avenir annoncer l'identité de leurs ayants droit économiques dans un registre fédéral. Le registre électronique, qui ne sera pas public, sera tenu par le Département fédéral de justice et police. Le projet se base sur les normes internationales en la matière.

La Suisse à la traîne

Actuellement, la Suisse est à la traîne en matière de lutte contre la criminalité économique. "Dans 167 des 196 Etats du monde, les informations sur les ayants droit économiques sont disponibles sous une forme ou sous une autre", a déclaré Nadine Gobet (PLR/FR) pour la commission. Si la Suisse ne suit pas les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), elle risque de se retrouver sur une liste grise.

Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) a rappelé l'importance de la lutte contre le blanchiment d'argent. "C'est capital pour débusquer des crimes bien plus graves. On parle de financement du terrorisme, de corruption, de fraude fiscale, de la mafia, du crime organisé, du pillage des ressources naturelles", a-t-il énuméré.

Le Vaudois s'est indigné des modifications apportées par le Conseil des Etats qui a vidé le projet de sa substance. Le PLR a lui justement salué une loi assouplie qui évite une surrèglementation pour les entreprises.

La droite pour une loi svelte

"On ne veut pas de swiss finish", a déclaré Simone Gianini (PLR/TI). La Suisse veut toujours jouer l'élève-modèle, mais elle est dotée d'un système qui fonctionne, a renchéri Philipp Matthias Bregy (Centre/VS). "Aller au-delà du projet en l'état risquerait de se retrouver avec rien", selon lui.

L'UDC doutait elle de l'utilité de la nouvelle loi. Ce registre ne suffira pas pour lutter contre la criminalité économique, mais répond à une pression internationale. Il va entraîner une énorme surcharge administrative pour les petites entreprises familiales, a lancé Michaël Buffat (UDC/VD) qui a critiqué un "voyeurisme institutionnalisé". Sa demande de non-entrée en matière a été nettement rejetée.

La ministre des finances Karin Keller-Sutter a admis que les criminels trouveront toujours d'autres moyens pour cacher leurs activités. Mais la loi marque une étape importante pour assurer l'intégrité de la place financière suisse, a-t-elle souligné.

Fondations et associations dispensées

Dans le détail du projet, la Chambre du peuple s'est ralliée au Conseil des Etats sur deux points importants.

Le National est d'accord de dispenser les fondations et les associations de l'inscription au registre de transparence. Au grand dam de Christian Dandrès (PS/GE) pour qui "la criminalité internationale se fiche éperdument de la forme juridique lorsqu'il s'agit de blanchir de l'argent".

Le Conseil national est aussi d'accord de supprimer du projet l'obligation d'annoncer les rapports de fiducie, soit les situations dans lesquelles une personne gère un patrimoine, mais en son nom propre pour le compte de quelqu'un d'autre. "Il y a donc une absence totale de transparence", a critiqué Raphaël Mahaim. Il s'agit surtout de sociétés-écrans qui cachent les personnes impliquées, a ajouté la conseillère fédérale. En vain.

Signalement des divergences

Par 96 voix contre 92, le National n'est par contre pas d'accord avec le Conseil des Etats pour exempter les intermédiaires financiers de signaler les divergences entre les informations du registre de transparence et celles en leur possession. La gauche a invoqué avec succès la fiabilité du registre.

Le National a également biffé un ajout du Conseil des Etats visant un principe de présomption d'exactitude des inscriptions dans le nouveau registre. Un tel ajout risque d'entraîner une charge et des coûts considérables, selon M. Bregy.

Droit d'accès limité

L'accès au registre sera réservé aux autorités de police, pénales et administratives, de la Confédération et des cantons dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Les intermédiaires financiers pourront aussi consulter en ligne les données du registre, dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations.

La gauche aurait voulu inclure un droit d'accès pour les autorités fiscales ainsi que pour les médias et les ONG. Sans succès. L'UDC a tout autant échoué à limiter drastiquement le nombre d'institutions ayant un droit de regard.

Avocats-conseil pour plus tard

En décembre dernier, le Conseil des Etats a retiré du projet les nouvelles obligations imposées aux avocats et notaires pour les traiter à part. Il se penchera sur ces modifications la semaine prochaine. Le Conseil fédéral ne s'est pas opposé à cette manière de procéder.

Au vote sur l'ensemble, le projet a passé la rampe par 117 voix contre 63. Le projet retourne à la Chambre des cantons.

Délibérations au Conseil des Etats, 10.09.2025

Divergences

Projet 2

Délibérations au Conseil des Etats, 17.06.2025

Décision modifiant le projet

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.09.2025

Criminalité économique: registre des ayants droit sous toit

La Suisse renforce sa lutte contre le blanchiment d'argent. Un registre fédéral des ayants droit économiques sera mis en place. Le Parlement a mis sous toit la nouvelle législation, qui s'adapte aux normes internationales du Groupe d'action financière (GAFI). Avec quelques assouplissements.

Le Conseil national a éliminé jeudi les deux dernières divergences techniques. Le projet du Conseil fédéral vise à éviter que les criminels n'accèdent au système financier suisse via des entreprises ou des sociétés boîte aux lettres opaques.

Les sociétés devront à l'avenir annoncer l'identité de leurs ayants droit économiques dans un registre fédéral. Le registre électronique, qui ne sera pas public, sera tenu par le Département fédéral de justice et police.

La Suisse à la traîne

Actuellement, la Suisse est à la traîne en matière de lutte contre la criminalité économique. Dans 167 des 196 Etats du monde, les informations sur les ayants droit économiques sont disponibles sous une forme ou sous une autre.

Au cours des débats, Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) a rappelé l'importance de la lutte contre le blanchiment d'argent. "C'est capital pour débusquer des crimes bien plus graves. On parle de financement du terrorisme, de corruption, de fraude fiscale, de la mafia, du crime organisé, du pillage des ressources naturelles", a-t-il énuméré.

La ministre des finances Karin Keller-Sutter a aussi souligné l'importance de cette loi pour assurer l'intégrité de la place financière suisse.

Au bilan, Christian Dandrès (PS/GE) estime que dans l'ensemble, on "a sauvé les meubles", mais la logique dominante cherche toujours à se soustraire aux standards internationaux ou à être a minima.

Fondations et associations dispensées

Le projet du Conseil fédéral a toutefois été remanié par les Chambres, la droite invoquant une surrèglementation pour les entreprises. Deux points importants ont été modifiés. Les fondations et les associations sont dispensées de l'inscription au registre de transparence.

L'obligation d'annoncer les rapports de fiducie a aussi été supprimée. Il s'agit de situations dans lesquelles une personne gère un patrimoine, mais en son nom propre pour le compte de quelqu'un d'autre.

Droit d'accès limité

L'accès au registre sera réservé aux autorités de police, pénales et administratives, de la Confédération et des cantons dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Les intermédiaires financiers pourront aussi consulter en ligne les données du registre, dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations.

La gauche a échoué à autoriser un droit d'accès pour les autorités fiscales ainsi que pour les médias et les ONG.

Avocats-conseil à part

Enfin, les négociants en métaux précieux sont aussi concernés. Les paiements en espèce supérieurs à 15'000 francs seront désormais soumis à une obligation de diligence (contre 100'000 francs aujourd'hui). Dans le commerce des biens immobiliers, les obligations de diligence relevant de la loi sur le blanchiment vaudront pour tous les paiements en espèces, quel que soit le montant.

Les Chambres ont retiré du projet les nouvelles obligations imposées aux avocats et notaires. Ce volet est traité à part.

Délibérations au Conseil des Etats, 15.09.2025

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.09.2025

Blanchiment: loi limitée aux activités de conseil à risques

La Suisse se dote d’une loi souple sur le blanchiment d'argent pour les activités de conseil. Le Parlement a revu à la baisse le projet gouvernemental pour ne cibler que les domaines qui présentent un risque élevé. La gauche estime le dispositif trop faible.

Le Conseil national a éliminé mercredi les dernières divergences techniques qui subsistaient. Au bilan, seules les activités de conseil juridique présentant un risque concret de blanchiment d'argent seront soumises aux dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent.

Concrètement, les opérations relevant du droit du mariage, des successions, les donations, l'achat d'un logement en suisse ou le transfert d'entreprises ne seront pas soumises à la législation. Les transferts d'immeuble de moins de 5 millions de francs seront exemptés du devoir de diligence.

La gauche demandait de placer la barre à 3 millions et a dénoncé un projet "minimaliste", qui laissera la porte ouverte au blanchiment. L'activité immobilière est une activité où le risque de blanchiment existe. Cela concerne des objets immobiliers en-dessous du radar, soit des objets entre 2 et 3 millions, a dit en vain Christian Dandrès (PS/GE).

Non à une surréglementation

La droite s’est battue tout du long pour une loi souple qui évite d'imposer une réglementation excessive aux conseillers. Elle a également obtenu une haute protection du secret professionnel des avocats. L'UDC était opposée à ce durcissement, estimant que la Suisse dispose déjà d'un système complet de lutte contre le blanchiment d'argent.

Lors des débats, la gauche a défendu le projet initial du Conseil fédéral plutôt que celui, édulcoré, de la commission compétente du Conseil des Etats. Elle estimait nécessaire de renforcer le cadre législatif afin que la place financière n’apparaisse plus dans les affaires louches de blanchiment au profit de milieux criminels. Tous ses amendements ont été rejetés.

La ministre des finances en charge du dossier, Karin Keller-Sutter, a répété que toutes les grandes places financières telles que le Royaume Uni, Singapour, Dubaï ou Hong Kong soumettent déjà les activités de conseil aux devoirs de diligence. Elle a déploré à demi-mots que le projet final cible encore moins d’avocats-conseil que les 1500 à 2900 qui auraient été visés par le Conseil fédéral.