Zusammenfassung

Message du 27 septembre 2024 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.09.2024

Les personnes accidentées avant l’âge d’être assurées seront mieux protégées en cas de rechute

Le Conseil fédéral veut mieux protéger les personnes accidentées avant l’âge d’être assurées. Lors de sa séance du 27 septembre 2024, il a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l'assurance-accidents pour mettre en œuvre la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents ». Cette modification garantit le versement des indemnités journalières par l’assurance-accidents (LAA) dans les cas où l’incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d’un accident survenu lorsque l’assuré était plus jeune et donc pas encore assuré à l’assurance-accidents.

Si une personne qui n’exerce pas encore d’activité professionnelle est victime d’un accident, les frais médicaux sont pris en charge par sa caisse-maladie. Plus tard, si elle souffre d’une rechute ou de séquelles liées à cet accident de jeunesse alors qu’elle a intégré le monde du travail, cette personne ne bénéficie pas d’indemnités journalières de la LAA, l’accident initial n’ayant pas été assuré. Cette personne doit donc se tourner vers sa caisse-maladie, qui prend en charge les frais médicaux aux conditions de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). La perte de gain est quant à elle assurée par l’employeur, mais pour une durée déterminée.
En réponse à la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents », adoptée par le Parlement, le Conseil fédéral propose de modifier la LAA. Dorénavant, les rechutes et les séquelles tardives à la suite d’un accident qui n’a pas été assuré par la LAA et qui est survenu avant l’âge de 25 ans seront considérées comme des accidents non professionnels et donneront droit aux indemnités journalières durant 720 jours au plus. Ce nouveau risque à charge des assureurs présentera un coût maximal estimé à 17 millions de francs par année. Il sera financé par une très légère adaptation des primes LAA.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.06.2025

Le National comble enfin une lacune pour les accidents de jeunesse
Les personnes accidentées avant l’âge de 25 ans toucheront des indemnités journalières pour perte de gain durant 720 jours au plus en cas de rechute ou de séquelles tardives. Le National a adopté mardi par 101 voix contre 81 un projet, malgré de fortes réticences.

Lorsqu'un jeune qui n'exerce pas encore d'activité professionnelle est victime d'un accident, les frais médicaux sont pris en charge par sa caisse-maladie. Plus tard, s'il souffre d'une rechute ou de séquelles tardives alors qu'il a intégré le monde du travail, il ne peut pas se tourner vers l'assurance-accident (LAA), étant donné que l'accident initial n'était pas couvert par cette assurance.

Il doit se tourner vers son assurance maladie pour prendre en charge les frais médicaux et vers son employeur qui prend en charge la perte de gain, mais seulement pour une durée déterminée. Il en résulte souvent une lacune de plusieurs mois dans le versement du salaire.

"Il est indéniable que cette réforme comble une vraie lacune, certes peu fréquente, mais aux conséquences sociales désastreuses", a déclaré Cyril Aellen (PLR/GE) pour la commission. Benjamin Roduit (Centre/VS) a chiffré le nombre de cas à 1380, ajoutant que le coût, minime, s'élèvera au maximum à 17 millions de francs par année. "Pour chaque personne individuelle touchée, ça peut par contre coûter très cher", a complété Barbara Gysi (PS/SG).

L'UDC contre

Le projet prévoit de considérer dorénavant les rechutes ou les séquelles tardives d'un accident pas couvert par la LAA et qui est survenu avant l'âge de 25 ans comme des accidents non professionnels. L'assuré aura droit à des indemnités journalières durant un maximum de 720 jours, versées subsidiairement aux allocations pour perte de gain dues par l'employeur.

L'UDC et quelques élus PLR et du Centre n'étaient pas convaincus. "Bad cases make bad law" a lancé Rémy Wyssmann (UDC/SO). Pour lui, le Parlement adopte sur la base d'un cas rapporté par la télévision, une loi qui déroge au principe de non-rétroactivité des assurances sociales. Une luxation de l'épaule enfant pose aussi le problème des preuves médicales à apporter plus tard pour prétendre aux prestations d'assurance.

Avis très partagés en consultation

En consultation, le projet a reçu un accueil très partagé. Les représentants des employeurs et les assureurs s'y sont opposés craignant une augmentation de la charge administrative.

Le Conseil fédéral est aussi opposé au changement de système. Avec ce projet, il répond à la volonté du Parlement, mais continue d'émettre des réserves. Il craint que cette nouvelle loi fasse ressortir d'autres inégalités.

Cette modification de la LAA découle d'une motion déposée en 2011 par l’ancien conseiller national Christophe Darbellay (Centre/VS).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 11.09.2025

Le Parlement comble enfin une lacune pour les accidents de jeunesse

Les personnes accidentées avant l’âge de 25 ans toucheront des indemnités journalières pour perte de gain durant 720 jours au plus en cas de rechute ou de séquelles tardives. Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté jeudi un projet en ce sens par 35 voix contre 9.

Lorsqu'un jeune qui n'exerce pas encore d'activité professionnelle est victime d'un accident, les frais médicaux sont pris en charge par sa caisse-maladie. Plus tard, s'il souffre d'une rechute ou de séquelles tardives alors qu'il a intégré le monde du travail, il ne peut pas se tourner vers l'assurance-accident (LAA), étant donné que l'accident initial n'était pas couvert par cette assurance.

Il doit se tourner vers son assurance maladie pour prendre en charge les frais médicaux et vers son employeur qui prend en charge la perte de gain, mais seulement pour une durée déterminée. Il en résulte souvent une lacune de plusieurs mois dans le versement du salaire.

Le projet prévoit de considérer dorénavant les rechutes ou les séquelles tardives d'un accident pas couvert par la loi sur l'assurance-accident et qui est survenu avant l'âge de 25 ans comme des accidents non professionnels. L'assuré aura droit à des indemnités journalières durant un maximum de 720 jours, versées subsidiairement aux allocations pour perte de gain dues par l'employeur, a expliqué Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission.

Le nombre de cas se chiffre à environ 1380. Les coûts s'élèveront au maximum à 17 millions de francs par année.

L'UDC contre

L'UDC et quelques élus PLR et du Centre n'étaient pas convaincus. Hannes Germann (UDC/SH) a rappelé que l'assurance maladie prend en charge ces cas. Il n'y a donc pas de lacune. On crée une réglementation sur la base d'un cas isolé, a-t-il critiqué. Ce changement est disproportionné.

En consultation, le projet a reçu un accueil très partagé. Les représentants des employeurs et les assureurs s'y sont opposés craignant une augmentation de la charge administrative.

Le Conseil fédéral est aussi opposé au changement de système. Avec ce projet, il répond à la volonté du Parlement, mais continue d'émettre des réserves. Il craint que cette nouvelle loi ne fasse ressortir d'autres inégalités.

Cette modification de cette loi découle d'une motion déposée en 2011 par l’ancien conseiller national Christophe Darbellay (Centre/VS).