Zusammenfassung

Message du 27 novembre 2024 concernant la modification de la loi sur la radioprotection (LRaP)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.11.2024

Loi sur la radioprotection: précision du principe de causalité

Le principe de causalité figurant dans la loi sur la radioprotection (LRaP) doit être précisé, en particulier concernant la distribution de comprimés d’iode à la population et l’assainissement des héritages radiologiques. Les exploitants des installations nucléaires doivent ainsi être légalement tenus de prendre en charge les frais liés à la distribution de comprimés d’iode dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire. Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi correspondant à l’intention du Parlement.

Selon le principe de causalité inscrit dans la LRaP, celui qui est à l’origine des coûts des mesures de radioprotection en supporte les frais. À la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral, il est nécessaire d’apporter certaines précisions et adaptations à la loi, afin d’ancrer juridiquement les principes déjà en vigueur actuellement.
Une première adaptation de la loi concerne les frais liés à la distribution de comprimés d’iode autour d’une centrale nucléaire. Cette modification confère au Conseil fédéral la compétence de fixer le rayon dans lequel les exploitants doivent supporter l’intégralité des coûts. Aujourd’hui, ce rayon s’élève à 50 km. Au-delà, la moitié des coûts sont imputés aux exploitants d’installations nucléaires et l’autre moitié à la Confédération, aux cantons et aux communes.
Une deuxième modification de la loi porte sur les coûts d’assainissement des sites contaminés radioactivement : ils devront être pris en charge en premier lieu par les responsables et en second lieu par les propriétaires des sites. Cette réglementation concerne par exemple les héritages radiologiques résultant de l’utilisation de peinture luminescente au radium dans l’industrie horlogère. La Confédération prend en charge les coûts uniquement lorsque les responsables ne peuvent plus être identifiés ou sont insolvables. Il en va de même pour l’élimination des déchets radioactifs.
En outre, il s’agit de définir plus précisément dans la loi le principe de causalité pour les coûts de surveillance de la radioactivité à proximité des centrales nucléaires et des entreprises utilisant du tritium. Par ailleurs, des bases légales sont créées pour le traitement et la communication de données personnelles, par exemple celles concernant une autorisation en matière de radioprotection. Les dispositions pénales sont également adaptées de manière à pouvoir renoncer à une dénonciation dans les cas où les dangers radiologiques sont très faibles.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.06.2025

Distribution des comprimés d'iode à charge des exploitants
Les exploitants d'installations nucléaires doivent prendre en charge les frais de distribution des comprimés d'iode à la population. Le National a validé mardi, par 125 voix contre 66, un projet du Conseil fédéral apportant des précisions dans la loi sur la radioprotection.

Le projet répond au principe de causalité, qui n'était pas assez pris en compte selon un arrêt du Tribunal fédéral datant de 2018. Celui qui est à l'origine des coûts des mesures de radioprotection en supporte les frais. Les principes déjà en vigueur doivent être ancrés dans la loi.

Pour la commission, Simone de Montmollin (PLR/GE) a salué un ancrage juridique plus sûr. Certaines lacunes sont comblées dans la loi, sans que celle-ci ne change vraiment, a assuré le co-rapporteur Stefan Müller-Altermatt (Centre/SO).

L'UDC était opposée au projet. Nicolas Kolly (UDC/FR) a demandé de ne pas pénaliser financièrement les exploitants et de ne pas affaiblir la compétitivité de l'activité nucléaire, nécessaire pour assurer le mix énergétique. Il a encore refusé de "stigmatiser" cette énergie alors que le risque radioactif peut venir d'autres situations aussi.

Rayon de 50 km

Une des modifications confère au Conseil fédéral la compétence de fixer le rayon dans lequel les exploitants doivent supporter l'intégralité des frais liés à la distribution de comprimés d'iode autour d'une centrale nucléaire. Ce rayon s'élève déjà actuellement à 50 km.

Au-delà, la moitié des coûts sont imputés aux exploitants d'installations nucléaires et l'autre moitié à la Confédération, aux cantons et aux communes. L'UDC a tenté de réduire ce rayon à 20 km.

De l'autre côté de l'échiquier politique, la gauche souhaitait que tous les coûts engendrés soient entièrement à la charge des exploitants des centrales nucléaires, sans aucune participation des autorités. Les personnes qui vivent autour des centrales assument déjà les risques, c'est normal qu'elles ne doivent pas en assumer en plus les coûts, selon Gabriela Suter (PS/AG).

L'énergie nucléaire reste une technologie à haut risque, a complété Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS). Et de rappeler que le peuple a validé en 2017 la sortie progressive du nucléaire.

Sites contaminés radioactivement

Le projet vise également à modifier les coûts d'assainissement des sites contaminés radioactivement, par exemple en raison de l'utilisation de peinture luminescente au radium dans l'industrie horlogère. Les coûts devront être pris en charge en premier lieu par les responsables et en second lieu par les propriétaires des sites.

La dernière distribution de comprimés d'iode dans un rayon de 50 km a eu lieu en 2023. Les comprimés ont été distribués à environ 5 millions de personnes dans 779 communes.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 02.03.2026

Distribution des comprimés d'iode à charge des exploitants

Les exploitants d'installations nucléaires doivent prendre en charge les frais de distribution des comprimés d'iode à la population. Suivant le National, le Conseil des Etats a validé lundi par 43 voix contre 1 un projet du Conseil fédéral apportant des précisions dans la loi sur la radioprotection, tout en ajoutant quelques modifications.

Infractions par négligences supprimées

Le Conseil des Etats a estimé, par 31 voix contre 11, que les contraventions à la loi sur la radioprotection commises par négligence ne devaient plus être punissables.

Pour la commission, Daniel Fässler (Centre/AI) a souligné la disproportion entre la faible gravité de l'infraction et l'important travail fourni par les autorités pénales pour les poursuivre. Il s'agit de les décharger.

En rayant l'infraction par négligence, on affaiblit la portée des dispositions, a opposé Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). Et d'ajouter que si l'on prévoit une sanction de 20'000 francs, ce n'est pas une bagatelle. Il faut aussi prendre en compte l'impact sur la santé.

Le Conseil fédéral a tenu compte de la nécessité de ne pas surcharger les autorités de poursuites pénales en incluant une clause bagatelle, a souligné la ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider. Le droit pénal a aussi un rôle préventif, a-t-elle encore fait valoir, en vain.

Le projet règle aussi les coûts d'assainissement des sites contaminés radioactivement, par exemple en raison de l'utilisation de peinture luminescente au radium dans l'industrie horlogère. Le Conseil des Etats estime en revanche que la pratique actuelle a fait ses preuves pour l'examen des sites contaminés au radon et leur assainissement. Il s'est donc opposé à la création d'une base légale formelle.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.06.2026

Le rayonnement d'origine naturelle à la charge des propriétaires

Les propriétaires des sites qui génèrent un rayonnement ionisant d'origine naturelle doivent prendre en charge leur assainissement. Le National a durci mercredi la loi sur la radioprotection, qui prévoit de renforcer le principe de pollueur-payeur.

Cette mesure vise en particulier le radon, ce gaz radioactif naturellement présent dans les bâtiments. Les propriétaires devront assainir à leur charge leur site s'il présente un danger pour l'homme et l'environnement.

Ils devront aussi couvrir les frais des examens pour évaluer le taux de radioactivité. Le National laisse le Conseil fédéral décider à partir de quel niveau de radiation des mesures sont nécessaires.

Les députés vont ainsi plus loin que le Conseil des Etats, qui voulait imposer cette charge uniquement aux propriétaires de sites contaminés par un rayonnement ionisant d'origine non naturelle. La peinture luminescente au radium utilisée dans l'industrie horlogère en est un exemple.

Cancérigène

"On sait très bien que le radon peut s'accumuler dans les bâtiments et exposer durablement ses habitants, a déclaré Simone de Montmollin (PLR/VD) pour la commission. Ils sont responsables de 10% des cas de cancer des poumons".

Le Conseil fédéral veut aussi réguler la prise en charge des coûts liés au radon. Sans ce point, les cantons verraient leur marge de manoeuvre limitée pour assainir les bâtiments publics comme les écoles par exemple, a appuyé la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider.

Le National veut également punir les infractions par négligence. Elles concernent près de 95% des cas, ont rappelé les rapporteurs de commission. Il a maintenu ce point prévu dans le projet du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats voulait le supprimer.

Comprimés d'iode à charge des centrales

La révision de la loi prévoit également de mettre davantage les centrales nucléaires à contribution pour certains coûts. Elles doivent par exemple financer les frais de distribution des comprimés d'iode à la population. Les deux Chambres sont d'accord sur ce point.

Délibérations au Conseil des Etats, 08.06.2026

Divergences

Délibérations au Conseil national, 09.06.2026

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 11.06.2026

Produits radioactifs: Parlement divisé sur les responsabilités

Le Parlement reste divisé sur la loi sur la radioprotection qui clarifie les responsabilités liées aux produits radioactifs. La prise en charge du radon fait débat. Le Conseil des Etats a maintenu jeudi sa position. Le dossier part en conférence de conciliation.

Le National, soutenu par le Conseil fédéral, voulait faire passer à la caisse les propriétaires des sites contaminés au radon, ce gaz radioactif naturellement présent dans les bâtiments. Le Conseil des Etats n'était pas d'accord.

La Chambre du peuple a ensuite mis de l'eau dans son vin, décidant que le Conseil fédéral devait avoir la compétence de fixer les modalités liées aux frais et des valeurs de référence indiquant à partir de quand des mesures sont nécessaires. La Chambre des cantons a quand même mis son veto.

Au nom de la commission, Daniel Fässler (Centre/AI) a estimé que la situation actuelle était satisfaisante avec une réglementation au niveau de l'ordonnance. Il n'y a pas besoin d'agir au niveau de la loi.

Amende de 20'000 francs

Le Conseil des Etats maintient aussi sa position sur les infractions par négligence. Le Conseil fédéral, soutenu par le National, veut les punir d'une amende de 20'000 francs au plus.

Les deux Chambres sont sinon déjà d'accord sur l'un des points principaux de la réforme: la prise en charge des frais de distribution des comprimés d'iode à la population. Elle incombera désormais aux centrales nucléaires.

Délibérations au Conseil national, 17.06.2026

Décision conforme à la proposition de la conférence de conciliation

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 18.06.2026
Les centrales nucléaires prendront en charge les comprimés d'iode

Les centrales nucléaires prendront en charge les comprimés d'iode distribués à la population. Le Parlement a bouclé jeudi la loi sur la radioprotection qui clarifie les responsabilités liées aux produits radioactifs. La prise en charge du radon a suscité le débat.

Le National, soutenu par le Conseil fédéral, voulait faire passer à la caisse les propriétaires des sites contaminés au radon, ce gaz radioactif naturellement présent dans les bâtiments. Il souhaitait responsabiliser les propriétaires des quelque 200'000 bâtiments sur le total de 1,8 million que compte la Suisse.

Il a ensuite mis de l'eau dans son vin, décidant que le Conseil fédéral devait avoir la compétence de fixer les modalités liées aux frais et des valeurs de référence indiquant à partir de quand des mesures sont nécessaires. Le radon est la deuxième cause de cancer du poumon après le tabac. Il dépasse les limites légales dans 10% des cas.

Mais le Conseil des Etats n'était pas d'accord, estimant qu'une responsabilité pénale ne devait pas être mise sur les épaules de personnes qui n'ont pas pollué. Sa décision a passé la rampe en conciliation.

Les responsables passent à la caisse

Seuls les propriétaires de sites contaminés par un rayonnement ionisant d'origine non naturelle devront dans certains cas prendre en charge les frais. La peinture luminescente au radium utilisée dans l'industrie horlogère en est un exemple.

La réforme fait la distinction entre les responsables de la contamination et les propriétaires des sites. Les coûts seront à la charge des responsables en premier lieu et par les propriétaires en second lieu.

Le Parlement se disputait aussi sur les infractions par négligence. Contrairement au Conseil des Etats, le National soutenait la proposition du Conseil fédéral de les punir d'une amende de 20'000 francs au plus. Il trouvait qu'un effet dissuasif était nécessaire pour ces infractions qui représentent 95% des cas. Là aussi, les sénateurs ont eu gain de cause: la proposition a été biffée.

Plus de marge sur les comprimés

Les deux Chambres étaient sinon d'accord sur l'un des points principaux de la réforme: la prise en charge des frais de distribution des comprimés d'iode à la population. Elle incombera désormais aux exploitants des centrales nucléaires.

Jusqu'à présent, ceux-ci couvraient les coûts de distribution dans un rayon de 50 km. La Confédération, les cantons et les communes participaient à la moitié des frais au-delà de cette limite. Le Conseil fédéral peut désormais décider dans quels cas les centrales doivent prendre en charge l'entier des frais.

Au final, le National a soutenu le projet par 138 voix contre 51. Et le Conseil des Etats par 42 voix contre 2.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)

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Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)