Zusammenfassung

Message du 27 novembre 2024 relatif à la loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.11.2024

Le Conseil fédéral adopte le message sur la prolongation du délai de compensation des pertes

Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur la prolongation du délai de compensation des pertes à dix ans (contre sept ans actuellement). Il répond ainsi à la motion que lui a transmise le Parlement, et qui était motivée par la situation économique particulièrement difficile de nombreuses entreprises dans le sillage de la pandémie de Covid-19. Le Conseil fédéral reconnaît sur le principe la pertinence de la motion, mais ne considère pas la mesure proposée comme prioritaire et, au vu de la situation des finances fédérales et de l’utilité relativement modeste du projet, s’abstient de proposer son acceptation.

Par son adoption de la motion 21.3001 « Étendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes », le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer les bases légales nécessaires à une prolongation du délai de compensation des pertes des entreprises à dix ans (contre sept ans aujourd’hui). Le projet prévoit la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). À terme, la mesure entraînera un allégement de la charge fiscale générale des entreprises qui ont subi des pertes importantes ou s’étendant sur plusieurs années, ce qui pourrait leur permettre de renforcer leur compétitivité. Afin que les entreprises puissent bénéficier de la prolongation pour les pertes subies en raison de la crise du Covid-19 (à partir de l’année fiscale 2020), le projet devra entrer en vigueur le 1er janvier 2028.

D’autres pays européens, dont les pays voisins de la Suisse, autorisent la compensation des pertes sans limite de temps. En contrepartie, ils limitent généralement le montant de la compensation et garantissent ainsi une imposition minimale des bénéfices réalisés. Les dispositions relatives à l’imposition minimale de l’OCDE et du G20 prévoient aussi une compensation des pertes illimitée dans le temps. Les partis et les organisations consultés se sont ainsi montrés majoritairement favorables au projet, tandis que les cantons s’y sont pour la plupart opposés, soulignant que le droit en vigueur comprend déjà des mesures d’accompagnement efficaces sur le plan fiscal pour les entreprises viables et pour lesquelles un assainissement est envisageable.

La Confédération fait face à d’importants défis sur le plan financier

Le Conseil fédéral est en principe favorable à la demande formulée dans la motion. La mesure proposée entraînerait toutefois une diminution des recettes fiscales aux trois échelons de l’État, diminution qu’il n’est pas possible de quantifier faute de données statistiques suffisantes. Dans les prochaines années, la Confédération devra surmonter d’importants obstacles pour corriger les déficits structurels à venir de son budget. Dans ce but, le Conseil fédéral a décidé au mois de septembre 2024 d’agir avant tout sur les dépenses. Il importe donc, selon lui, de déterminer le degré de priorité des projets qui s’accompagneraient de nouvelles pertes fiscales ou de nouvelles dépenses et, s’ils sont mis en œuvre, de prévoir des mesures de financement. C’est pour cette raison que le Conseil fédéral s’abstient de proposer au Parlement l’acceptation du projet. La thématique de la compensation des pertes et ses effets sur l’attrait de la place économique seront également traités dans le rapport en réponse au postulat 23.3752 « Préserver l’attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d’une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme ».

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.06.2025

Le National veut une meilleure protection pour les indépendants
Les indépendants doivent accéder plus facilement à une compensation en cas de pertes. Le National a validé mercredi un projet prolongeant le délai de compensation de sept à dix ans, contre l'avis du Conseil fédéral. La gauche a tenté en vain de le couler.

Le Conseil fédéral a élaboré ce projet à contre-coeur, après l'adoption d'une motion en ce sens dans le sillage de la pandémie de Covid-19. Il est juste de ne pas imposer les pertes réellement subies, a défendu au nom de la commission Beat Walti (PLR/ZH).

La solution la plus correcte serait même de ne pas imposer de limite de temps, comme le font des pays voisins. La prolongation est donc "un petit pas" qui offre une plus grande marge de manoeuvre aux indépendants et aux start-up, a souligné le PLR.

Le projet devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2028 pour que les entreprises touchées par la crise du Covid puissent bénéficier de la prolongation pour les pertes subies à cette période.

"Instrumentalisation"

La gauche a combattu l'entrée en matière. "Les conséquences de la pandémie sont instrumentalisées pour justifier des décisions politiques, c'est de la manipulation", a dénoncé Emmanuel Amoos (PS/VS).

Les petits commerçants ou les PME qui ont eu recours aux aides Covid ne seront pas vraiment concernés par ces compensations. Il s'agit purement et simplement d'allègements fiscaux pour les grandes entreprises, a appuyé Franziska Ryser (Vert-e-s/SG). Les pertes fiscales potentielles pour l'Etat ne sont en plus pas chiffrables.

Le Conseil fédéral était également opposé à la prolongation du délai de compensation, qui n'est "ni urgente, ni prioritaire". Cette idée est née dans le contexte de la pandémie, a rappelé la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Les pertes fiscales ne seront pas compensées. Et une grande majorité des cantons y sont également opposés.

Elle n'a pas été entendue. Le National a adopté le projet par 127 voix contre 64.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 16.12.2025

Meilleure protection pour les indépendants sur les pertes

Les indépendants doivent accéder plus facilement à une compensation en cas de pertes dues à la crise du coronavirus. Suivant le National, le Conseil des Etats a validé mardi, par 28 voix contre 13, un projet prolongeant le délai de compensation de sept à dix ans, contre l'avis du Conseil fédéral et de la gauche.

Le Conseil fédéral a élaboré ce projet à contre-coeur, après l'adoption d'une motion en ce sens dans le sillage de la pandémie de Covid-19. Le projet devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2028 pour que les entreprises touchées par la crise sanitaire puissent bénéficier de la prolongation pour les pertes subies à cette période.

Cette extension du délai doit profiter à toutes les entreprises et s'appliquer aux pertes à partir de 2020. La mesure pourrait aussi bénéficier aux entreprises récemment fondées (start-ups), qui doivent traverser une phase de lancement assez longue avant de réaliser des bénéfices.

La majorité bourgeoise du Conseil des Etats veut soutenir les entreprises qui sont en phase de reconstruction. Il est juste, du point de vue de la systématique fiscale, de ne pas imposer les pertes réellement subies, a dit au nom de la commission Martin Schmid (PLR/GR).

Pertes fiscales

Comme au National, la gauche ne voulait pas du projet, pointant son utilité incertaine et les pertes fiscales qu’il entraînerait pour la Confédération et les cantons.

Le Conseil fédéral était également opposé à la prolongation du délai de compensation, qui n'est "ni urgente ni prioritaire". Cette idée est née dans le contexte de la pandémie, a rappelé la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Les pertes fiscales ne seront pas compensées. Et une grande majorité des cantons y sont également opposés. Elle n'a pas eu gain de cause.

Faute de données statistiques, il n'est pas possible de chiffrer précisément la diminution des recettes qui en résultera pour la Confédération, les cantons et les communes. Le gouvernement s'attend globalement à une diminution des recettes de la Confédération et des cantons à partir de 2028.