«Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire | Lexipedia

24.092 · Objet du Conseil fédéral · 2024-11-27

Département des affaires étrangères

Liquidé

Zusammenfassung

Message du 27 novembre 2024 concernant l’initiative populaire fédérale «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)»

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.11.2024

Message concernant l’initiative sur la neutralité : le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet

Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’initiative populaire fédérale « Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) ». Il recommande aux Chambres fédérales de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet, car il est d’avis que l’inscription dans la Constitution d’une définition rigide de la neutralité n’est pas dans l’intérêt de la Suisse et réduirait sa marge de manœuvre en matière de politique étrangère.

Déposée le 11 avril 2024, l’initiative populaire fédérale « Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) » demande l’inscription dans la Constitution d’une définition rigide de la neutralité, laquelle ne permettrait plus à l’avenir de prendre des sanctions en dehors de l’ONU contre des États belligérants et limiterait fortement la coopération avec des alliances militaires ou défensives.

L’acceptation de l’initiative induirait un changement de cap dans la pratique suisse de la neutralité

L’acceptation de l’initiative reviendrait à abandonner l’utilisation flexible de la neutralité, pratique qui a fait ses preuves, et limiterait la marge de manœuvre du Conseil fédéral, pourtant essentielle à la sauvegarde des intérêts de la Suisse. Elle aurait en outre des conséquences négatives sur la politique étrangère, la politique de sécurité et la politique économique de la Suisse. La neutralité deviendrait un concept rigide inscrit dans la Constitution fédérale, qui ne laisserait guère de latitude à la Suisse pour réagir aux défis de politique étrangère. À titre d’exemple, la Suisse ne pourrait plus reprendre les sanctions visant des États belligérants qui sont décrétées en dehors du cadre de l’ONU. Les sanctions sont aujourd’hui un levier important dont disposent les États pour réagir aux violations du droit international. De plus, la possibilité de participer à des projets de coopération dans le domaine de la politique de sécurité et de défense serait fortement limitée, ce qui affaiblirait la capacité de défense de la Suisse.

Décision du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est convaincu de l’importance de la neutralité pour la Suisse. Il est d’avis que la pratique de la neutralité en vigueur, adoptée il y a 175 ans, a fait ses preuves. L’exercice d’une neutralité souple, dans le cadre des dispositions du droit international en vigueur, est d’une importance cruciale, surtout dans le contexte international actuel. L’inscription dans la Constitution d’une définition rigide de la neutralité nuirait à la sauvegarde des intérêts du pays.

Le Conseil fédéral estime notamment que s’associer à des sanctions largement approuvées sur le plan international sert les intérêts de la Suisse, car ces mesures visent à maintenir un ordre international pacifique et équitable. Il considère également qu’il est dans l’intérêt de la Suisse de coopérer avec des alliances militaires ou défensives. Dans son état actuel, le droit de la neutralité prévoit par ailleurs déjà que la Suisse ne peut adhérer à de telles alliances.

Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l’initiative sur la neutralité sans lui opposer de contre-projet.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 19.06.2025

Le Conseil des Etats dit non à l'initiative sur la neutralité

La neutralité suisse ne doit pas être définie de manière plus stricte. Suivant le Conseil fédéral, le Conseil des Etats a rejeté jeudi, par 35 voix contre 8, l'initiative sur la neutralité. Toutefois, il a décidé de lui opposer un contre-projet direct.

L'initiative populaire "Sauvegarder la neutralité suisse", déposée par Pro Suisse et des membres de l'UDC, veut qualifier la neutralité helvétique de "perpétuelle et armée". Elle exige aussi que la Suisse n'adhère à aucune alliance militaire ou de défense. La collaboration avec de telles organisations doit être limitée au cas où la Confédération serait attaquée.

Le texte demande également que la Suisse ne participe pas aux guerres étrangères et ne prenne pas de sanctions économiques ou diplomatiques contre un Etat belligérant, sous réserve de ses obligations envers l'ONU. Berne doit faire usage de son statut neutre dans le cadre des bons offices.

"Crédible aux yeux du monde"

La neutralité est un "facteur central du modèle helvétique", a avancé Hannes Germann (UDC/SH). Or la Suisse a été critiquée à cet égard dans le contexte de la guerre en Ukraine. L'initiative lui donne "une chance" de renforcer sa neutralité, en l'ancrant dans la Constitution.

Marco Chiesa (UDC/TI) a refusé une neutralité "à géométrie variable", mais a plutôt plaidé pour une neutralité qui soit "crédible aux yeux du monde". "Si on se dit neutre, on doit donc l'être", jusque dans la Constitution, a complété Daniel Jositsch (PS/ZH), demandant une "ligne claire".

Le Zurichois a avancé que la neutralité est importante surtout en temps de guerre, pour montrer qu'on ne prend pas parti. Il a lancé une pique aux opposants au texte, qui veulent "brandir haut la neutralité en temps de paix, mais garder toutes les options ouvertes en temps de guerre". "Ce n'est pas être neutre."

En rester à la pratique actuelle

Toutes les oratrices et tous les orateurs ont relevé que la neutralité fait partie de l'identité suisse. Les opposants au texte ont cependant demandé d'en rester à la pratique actuelle. Carlo Sommaruga (PS/GE) a parlé de "concept éprouvé".

La neutralité n'a jamais été un dogme ni un objectif, mais un instrument de la Suisse pour poursuivre ses objectifs, a argué Tiana Moser (PVL/ZH), citant sécurité, indépendance ou encore prospérité. Selon elle, il n'y a pas besoin de l'inscrire dans la Constitution.

Pour la commission, Matthias Michel (PLR/ZG) a demandé de laisser la marge de manoeuvre nécessaire au Conseil fédéral en matière de politique de sécurité, de politique extérieure et de politique économique, surtout au vu du contexte mondial actuel "volatil". Il a encore relevé que les exercices en collaboration avec l'OTAN permettent à l'armée suisse de devenir plus efficace.

Contre-projet direct validé

Les débats ont plutôt tourné autour de l'idée d'opposer un contre-projet direct à l'initiative. Ce dernier doit fixer dans la Constitution que la Suisse est neutre. La neutralité, perpétuelle et armée, doit permettre de garantir l'indépendance et la sécurité du pays, pour prévenir et contribuer à résoudre les conflits. La Suisse doit mettre à disposition ses services en qualité de médiatrice.

Les partisans de ce contre-projet, le Centre en première ligne, ont aussi demandé de poursuivre la pratique actuelle. Mais celle-ci doit figurer dans la Constitution. La neutralité y est définie uniquement comme une "norme de compétence", a expliqué Isabelle Chassot (Centre/FR).

Selon elle, le contre-projet permet de donner une alternative au peuple, au moment du vote, sur ce débat qui dure depuis des décennies. Il s'agit de lui demander: "Confirmez-vous la pratique actuelle ou voulez-vous une neutralité qui empêche toute coopération internationale et toute participation à des sanctions, ce qui reviendrait à de l'indifférence?"

Pour Benedikt Würth (Centre/SG), le contre-projet permet de répondre aux souhaits des initiants tout en gardant le même cap. Citant une étude, il a dit que 87% des personnes en Suisse soutiennent le principe de neutralité. Et 70% approuvent le fait que Berne ait repris les sanctions contre la Russie.

Au vote, seulement la gauche et le PVL se sont opposés au contre-projet.

Le Conseil fédéral opposé

Le Conseil fédéral était lui opposé à l'initiative et à tout contre-projet. La neutralité figure déjà dans la Constitution, mais elle n'a volontairement jamais été définie de manière précise, a rappelé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis.

Avoir de la flexibilité a toujours permis au gouvernement de répondre "de manière appropriée" à toutes sortes de situations. Et de dire que "la Suisse est, était et reste neutre".

Le peuple votera probablement sur le texte, à moins que le comité retire son initiative après les débats au Parlement. Ce sera la première fois qu'Ignazio Cassis sera confronté à un vote populaire.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.03.2026

L'initiative sur la neutralité est mal partie au National

La neutralité suisse ne doit pas être définie de manière plus stricte. A part l'UDC, soutenue par quelques élus PLR, tous les partis ont critiqué l'initiative populaire sur la neutralité au National. L'idée d'un contre-projet direct est aussi sur la table.

L'initiative "Sauvegarder la neutralité suisse", déposée par Pro Suisse et des membres de l'UDC, veut qualifier la neutralité helvétique de "perpétuelle et armée". Elle exige aussi que la Suisse n'adhère à aucune alliance militaire ou de défense. La collaboration avec de telles organisations doit être limitée au cas où la Confédération serait attaquée.

"Pas un concept à géométrie variable"

Dans un monde où chacun choisit son camp, la Suisse neutre doit parler à tous, pour pouvoir aider, selon Céline Amaudruz (UDC/GE). "La neutralité est un des piliers du particularisme suisse", a complété Nicolas Kolly (UDC/FR). Or, ces dernières années, elle a été "malmenée et bafouée", devenant un "mot vide de sens et malléable à souhait".

Les orateurs de ce parti se sont succédé à la tribune pour défendre l'initiative. La neutralité ne doit "pas être un concept à géométrie variable", a déclaré Mme Amaudruz.

Jean-Luc Addor (UDC/VS) a critiqué les sanctions que la Suisse a prises contre la Russie, dans "une guerre qui n'est pas la sienne". Selon lui, ces sanctions n'ont eu aucun effet sur le conflit, alors que Berne a perdu "toute crédibilité" aux yeux de Moscou.

Il s'agit de garantir la neutralité dans tous les cas, et non au cas par cas, selon Lukas Reimann (UDC/SG). Et de relever qu'actuellement, la neutralité "n'est pratiquement pas codifiée dans le droit", ce qui rend la Suisse "peu crédible".

Non à l'"isolationnisme politique"

Personne en Suisse et dans le monde ne conteste la neutralité helvétique, ont relevé plusieurs opposants au texte. "Notre neutralité n'est pas en danger", elle est permanente et de fait, a lancé Jean Tschopp (PS/VD).

La neutralité est déjà mentionnée dans la Constitution, a complété Laurent Wehrli (PLR/VD) pour la commission. Il a rejeté une définition rigide qui limiterait inutilement la marge de manoeuvre de la Suisse en matière de politique extérieure, alors que la situation actuelle dans le monde est particulièrement incertaine.

Plusieurs orateurs ont refusé "l'isolationnisme politique" voulu par l'initiative, décrite comme un "carcan". Il a aussi été souligné que la neutralité ne devait pas être une fin en soi, mais un instrument pour servir les intérêts helvétiques, notamment en matière de promotion de la paix.

"Bien sûr que la Suisse ne doit pas prendre parti ni participer à des guerres, mais la neutralité ne doit pas lui enlever sa capacité de juger", a estimé Matthias Jauslin (PVL/AG). Etre neutre ne signifie pas inaction ou indifférence, mais "un engagement sans failles pour les droits humains, le droit international et nos valeurs communes", a ajouté Ruedi Berli (Vert-e-s/GE).

"Il n'y a pas de neutralité possible face aux crimes et aux violations", a abondé Benjamin Roduit (Centre/VS). Plusieurs opposants au texte ont encore relevé que la Suisse a besoin de collaborer avec ses voisins en matière de sécurité, "à l'heure des guerres hybrides".

Tout en défendant la poursuite de la pratique actuelle, le Conseil des Etats a validé en juin dernier un contre-projet fixant explicitement dans la Constitution que la Suisse est neutre. Une partie du Centre défend ce contre-projet direct. L'UDC le soutient aussi, mais avec des ajouts.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.03.2026

Les Chambres fédérales rejettent l'initiative sur la neutralité

Suivant le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, le National a rejeté jeudi, par 128 voix contre 60, l'initiative sur la neutralité, après presque huit heures de débats. Contrairement aux sénateurs, il s'est toutefois opposé à un contre-projet direct. Ces derniers devront se prononcer à nouveau.

"Soit on est neutre, soit on ne l'est pas"

Les orateurs de l'UDC se sont succédé à la tribune pour défendre l'initiative. "Voulons-nous une neutralité claire, crédible et durable, ou une qui dépend des majorités politiques du moment?" a lancé Michaël Buffat (UDC/VD). La neutralité ne doit "pas être un concept à géométrie variable", selon Céline Amaudruz (UDC/GE).

La Suisse doit rester un Etat "indépendant, fiable et capable de dialoguer avec toutes les parties", a abondé Roger Golay (MCG/GE). "Etre neutre, c'est comme être enceinte; soit on l'est, soit on ne l'est pas", a ajouté Andreas Glarner (UDC/AG).

Un instrument, pas un but en soi

Personne en Suisse et dans le monde ne conteste la neutralité helvétique, ont relevé plusieurs opposants au texte. Ils ont aussi souligné que la neutralité devait être un instrument de politique extérieure, et non un but en soi.

"Les Suissesses et les Suisses sont très attachés à la neutralité du pays et ils ont raison de l'être", selon Damien Cottier (PLR/NE). "Mais le fait d'y être attaché ne signifie pas qu'il faut la fixer dans la Constitution."

De nombreux orateurs ont refusé une conception rigide, qui limiterait "inutilement" la marge de manoeuvre de la Suisse alors que l'Europe fait face à des changements géopolitiques. Et de rejeter "l'isolationnisme politique" voulu par l'initiative, décrite comme un "carcan".

Pas d'inaction ou d'indifférence

Il n'y a pas de neutralité possible face aux crimes et aux violations", a abondé Benjamin Roduit (Centre/VS). Plusieurs opposants au texte ont encore relevé que la Suisse a besoin de collaborer avec ses voisins en matière de sécurité, "à l'heure des guerres hybrides".

Christian Dandrès (PS/GE) a lui dénoncé une initiative dont le but est de continuer à faire commerce avec tout le monde malgré les sanctions.

Non à un contre-projet direct

Tout en défendant la poursuite de la pratique actuelle, le Conseil des Etats a validé en juin dernier un contre-projet fixant explicitement dans la Constitution que la Suisse est neutre. L'UDC et une partie du Centre soutenaient ce contre-projet.

Celui-ci permet d'ancrer le principe de neutralité dans la Constitution, a estimé Sidney Kamerzin (Centre/VS). Mais il a refusé d'aller plus loin et de définir cette neutralité, comme le souhaitait l'UDC.

Au final, le National a rejeté l'initiative et le contre-projet. Le Conseil fédéral était du même avis. La neutralité est déjà mentionnée dans la Constitution, mais elle n'a volontairement jamais été définie de manière précise, a rappelé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis.

Le gouvernement a ainsi toujours pu répondre "de manière appropriée" à toutes sortes de situations difficiles. Et de refuser tout revirement dans la pratique. Il n'y a aucune nécessité d'agir, selon lui. "L'initiative n'apporte aucune plus-value."

Le peuple sera appelé à voter sur le texte. Ce sera la première fois qu'Ignazio Cassis sera confronté à un vote populaire.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 12.03.2026
Les sénateurs tiennent à un contre-projet à l'initiative neutralité

Le fait que la Suisse est neutre doit figurer tel quel dans la Constitution. Le Conseil des Etats tient à un contre-projet direct à l'initiative sur la neutralité, rejetée par les deux Chambres. Sur le fil, il a maintenu jeudi sa position. Le dossier repart au National.

Le Parlement a déjà refusé l'initiative populaire "Sauvegarder la neutralité suisse", déposée par Pro Suisse et des membres de l'UDC. Le texte veut qualifier la neutralité helvétique de "perpétuelle et armée". Il exige aussi que la Suisse n'adhère à aucune alliance militaire ou de défense, ni ne prenne de sanctions économiques ou diplomatiques contre un Etat belligérant, sous réserve de ses obligations envers l'ONU.

Parallèlement, le Conseil des Etats avait validé en juin dernier un contre-projet fixant explicitement dans la Constitution que la Suisse est neutre, de manière "perpétuelle et armée". Malgré le veto du National la semaine passée, les sénateurs ont maintenu leur cap, par 22 voix contre 21 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante du président Stefan Engler (Centre/GR).

Ancrage dans la Constitution

La formulation du contre-projet est conforme à la pratique actuelle, ont avancé des orateurs des deux camps. Pour les partisans au contre-projet, il ne s'agit donc que d'ancrer dans la Constitution un outil déjà utilisé aujourd'hui.

Il faut proposer aux citoyens une alternative à l'initiative, a estimé Charles Juillard (Centre/JU). Pour son collègue de parti Benedikt Würth (SG), il convient de donner un signal clair, en soutenant une "neutralité perpétuelle et armée", mais en refusant l'interdiction des coopérations sécuritaires ou des sanctions, comme le veulent les initiants.

Si l'initiative est refusée dans les urnes sans contre-projet, on comprendra à l'étranger que la Suisse a refusé de définir sa neutralité, a avancé de son côté Mauro Poggia (MCG/GE). Au contraire, si le contre-projet est accepté en votation, on donne le signe à l'international que la Suisse change quelque chose en matière de neutralité, a contré le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis.

"Nécessaire de ne rien faire"

Pour les opposants au contre-projet, il n'y a pas besoin d'ancrage dans la Constitution pour garantir la poursuite de la pratique actuelle. "Quand une loi n'est pas nécessaire, il est nécessaire de ne rien faire", a déclaré le conseiller fédéral. Un contre-projet n'amène rien de plus, a abondé Carlo Sommaruga (PS/GE).

Pascal Broulis (PLR/VD) a lui craint qu'un contre-projet ne mène à plus de recours devant les tribunaux. Selon lui, il y a un risque que le texte soit utilisé dans une multitude de domaines dans lesquels la neutralité est mal définie, à savoir les sanctions, les coopérations militaires et les exportations d'armes.

Le ministre a encore répété qu'une définition souple de la neutralité permet de donner la marge de manoeuvre essentielle au Conseil fédéral pour agir dans les intérêts de la Suisse. Il a été suivi par la gauche, le PVL et le PLR.

L'UDC et le Centre ont fait bloc derrière le contre-projet. Pour sa part, l'UDC a tenté à nouveau de faire accepter l'initiative, sans succès.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.03.2026

Le National rejette tout contre-projet à l'initiative neutralité

La neutralité suisse ne doit pas être davantage définie dans la Constitution. Le National a rejeté pour la deuxième fois mardi, par 108 voix contre 83, tout contre-projet à l'initiative sur la neutralité, voulu par le Conseil des Etats. Les Chambres ont déjà rejeté l'initiative.

L'initiative populaire "Sauvegarder la neutralité suisse", déposée par Pro Suisse et des membres de l'UDC, veut qualifier la neutralité helvétique de "perpétuelle et armée". Elle exige aussi que la Suisse n'adhère à aucune alliance militaire ou de défense, ni ne prenne de sanctions économiques ou diplomatiques contre un Etat belligérant, sous réserve de ses obligations envers l'ONU.

Les Chambres ont catégoriquement rejeté le texte. Personne n'a contesté le fait que la neutralité fait partie de l'identité suisse. Mais elle doit être un instrument de politique extérieure, et non un but en soi. Plusieurs orateurs ont aussi refusé une conception rigide, qui limiterait la marge de manoeuvre de la Suisse alors que l'Europe fait face à des changements géopolitiques.

Grâce aux voix de l'UDC et du Centre, la Chambre des cantons a toutefois validé par deux fois un contre-projet fixant explicitement dans la Constitution que la Suisse est neutre, de manière "perpétuelle et armée". La semaine passée, le contre-projet a passé la rampe de justesse, avec la voix prépondérante du président.

Aucune plus-value

De son côté, la Chambre de peuple a toujours mis son veto. Un tel projet n'amènerait aucune plus-value, selon le rapporteur de commission Gerhard Pfister (Centre/ZG). Il a aussi plaidé en faveur d'un maximum de clarté pour les citoyens si l'initiative est présentée seule en votation.

Un contre-projet ne ferait que compliquer les choses, a abondé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Par ailleurs, il est superflu de compléter la Constitution alors que rien ne changerait dans la pratique. Le Tessinois a assuré que le Conseil fédéral n'avait aucune intention d'assouplir progressivement et "en cachette" la neutralité suisse.

L'UDC, soutenue par quelques élus du Centre, du PLR et du PVL, demandait un contre-projet. Des personnes qui tiennent aux traditions suisses, mais ne font pas partie de l'UDC, se retrouveront "frustrées" s'il n'est possible de voter que sur l'initiative, sans contre-projet, a estimé Hans-Peter Portmann (PLR/ZH).

Pour sa part, l'UDC a de nouveau essayé de faire accepter l'initiative, sans succès.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 18.03.2026

Contre-projet à l'initiative neutralité: les sénateurs persistent

Malgré le refus du National, le Conseil des Etats a insisté mercredi, par 23 voix contre 21, pour proposer un contre-projet direct à l'initiative sur la neutralité. Il a toutefois préféré une version remaniée du projet présenté précédemment.

L'article stipulant que la Confédération fait usage de la neutralité pour garantir l'indépendance et la sécurité du pays, pour prévenir et contribuer à résoudre les conflits a été supprimé. Seule la neutralité "perpétuelle et armée" de la Suisse doit être inscrite dans la Constitution.

Benedikt Würth (Centre/SG) a estimé que cette suppression est un pas envers le Conseil national et permet de garantir la marge de manoeuvre actuelle du Conseil fédéral. Carlo Sommaruga (PS/GE) et le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis ont contesté cette interprétation.

Le Conseil national devra se prononcer pour la troisième fois sur la question plus tard dans la journée. S'il rejette une nouvelle fois le contre-projet, le dossier partira en conciliation.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.03.2026

Le contre-projet à l'initiative neutralité part en conciliation

Alors qu'il a déjà refusé l'initiative sur la neutralité, le Parlement reste divisé sur le contre-projet direct. Le Conseil des Etats en veut un, contrairement au National et au Conseil fédéral. Les deux Chambres ont maintenu leurs positions mercredi. Le dossier part en conférence de conciliation.

L'initiative populaire "Sauvegarder la neutralité suisse", déposée par Pro Suisse et des membres de l'UDC, veut qualifier la neutralité helvétique de "perpétuelle et armée". Elle exige aussi que la Suisse n'adhère à aucune alliance militaire ou de défense, ni ne prenne de sanctions économiques ou diplomatiques contre un Etat belligérant, sous réserve de ses obligations envers l'ONU.

D'emblée, les Chambres ont catégoriquement refusé l'initiative. Toutefois, celle des cantons s'est toujours positionnée en faveur d'un contre-projet direct, sur des votes serrés et grâce aux voix de l'UDC et du Centre. En fin de matinée, elle a remanié sa version, pour "faire un pas envers le Conseil national", selon le sénateur Benedikt Würth (Centre/SG).

"Pas nécessaire d'agir"

Au National, plus tard dans la journée, l'UDC a tenté encore une fois de faire accepter son initiative, en vain. Elle soutenait le contre-projet comme alternative. Certains élus du Centre, du PLR et du PVL y étaient aussi favorables.

Il s'agit d'éviter que des personnes qui tiennent aux traditions suisses, mais ne font pas partie de l'UDC, ne se retrouvent "frustrées" s'il n'est possible de voter que sur l'initiative, sans contre-projet. Les opposants à ce dernier ont au contraire plaidé en faveur d'un maximum de clarté pour les citoyens en ne présentant que l'initiative en votation.

L'interprétation actuelle de la neutralité est la meilleure pour sauvegarder les intérêts de la Suisse, a répété le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Il n'y a pas besoin de changer la pratique actuelle.

"S'il n'est pas nécessaire d'agir, il est nécessaire de ne pas avoir de contre-projet." Ce dernier, "quel qu'il soit", soulèverait des questions, selon le ministre. Il a eu gain de cause par 107 voix contre 80.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats et du Conseil national, 19.03.2026

L'initiative sur la neutralité soumise au peuple sans contre-projet

La neutralité suisse ne sera pas davantage définie dans la Constitution. Les Chambres fédérales ont accepté jeudi la proposition de conciliation qui renonce à un contre-projet direct à l'initiative sur la neutralité. Le Conseil des Etats a cédé face au National.

L'initiative populaire "Sauvegarder la neutralité suisse", déposée par Pro Suisse et des membres de l'UDC, veut qualifier la neutralité helvétique de "perpétuelle et armée". Elle exige aussi que la Suisse n'adhère à aucune alliance militaire ou de défense, ni ne prenne de sanctions économiques ou diplomatiques contre un Etat belligérant, sous réserve de ses obligations envers l'ONU.

D'emblée, les Chambres ont catégoriquement rejeté le texte. Personne n'a contesté le fait que la neutralité fait partie de l'identité suisse. Mais elle doit être un instrument de politique extérieure, et non un but en soi. Plusieurs orateurs ont aussi refusé une conception rigide, qui limiterait la marge de manoeuvre de la Suisse alors que l'Europe fait face à des changements géopolitiques.

Recommandation de vote

Toutefois, la Chambre des cantons s'était toujours positionnée en faveur d'un contre-projet direct, sur des votes serrés et grâce aux voix de l'UDC et du Centre. Elle estimait nécessaire d'ancrer la pratique actuelle dans la Constitution.

Par 29 voix contre 11, les sénateurs ont finalement renoncé au contre-projet. Le National a accepté plus tard la proposition de conciliation à l'exception des voix de l'UDC. Il avait toujours mis son veto au contre-projet, trouvant superflu d'ajouter un article constitutionnel alors que rien ne changerait dans les faits.

La décision évite une absence de recommandation de vote du Parlement. Un écueil qu'ont voulu éviter les élus, y compris la majorité de ceux qui avaient jusqu'alors plaidé en faveur d'un contre-projet.

Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis s'est montré satisfait. Il sera confronté pour la première fois à un vote populaire lorsque le peuple sera appelé à voter sur l'initiative.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de politique extérieure (CPE)

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Commission de politique extérieure (CPE)