Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. Arrêté fédéral

Zusammenfassung

Message du 13 décembre 2024 concernant l’arrêté fédéral sur l’attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.12.2024

Le Conseil fédéral adopte le message sur le financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre

À sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message sur le financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. En l’occurrence, il propose que les propriétaires d’immeubles contribuent au financement des coûts de cette réparation. Avec ce projet, le Conseil fédéral met en œuvre un mandat que lui a confié le Parlement par voie de motion.

Ce projet consiste à attribuer à la Confédération la compétence de prélever auprès des propriétaires d’immeubles en Suisse une contribution destinée à financer la réparation des dommages causés aux bâtiments par un tremblement de terre destructeur. Le montant de cette contribution sera plafonné à 0,7 % de la somme assurée des bâtiments. En l’état actuel, si un séisme devait se produire, quelque 22 milliards de francs seraient ainsi à disposition pour couvrir les dommages. Cette somme correspond au montant des dommages attendus après un tremblement de terre présentant une période de retour de 500 ans.

L’objectif visé est de renforcer la protection contre les risques sismiques en Suisse. À l’heure actuelle dans notre pays, 15 % environ des bâtiments sont assurés contre les dommages causés par les tremblements de terre. Contrairement à une assurance, l’instrument de financement proposé ne reposera pas sur le paiement de primes. Les propriétaires d’immeubles concernés verseront une contribution uniquement si un séisme cause des dommages aux bâtiments.

Dans le cadre de la consultation, la participation des propriétaires d’immeubles au financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre a suscité des avis majoritairement positifs. En revanche, la proposition d’attribuer une compétence supplémentaire à la Confédération en ce qui concerne la protection des personnes et des biens en cas de séisme a soulevé des critiques. Le Conseil fédéral a déjà décidé, en août 2024 lorsqu’il a pris connaissance des résultats de la consultation, de tenir compte de ces critiques et, donc, de renoncer à cette proposition.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 16.12.2025

Pas d'intervention fédérale pour réglementer une assurance séisme

La Confédération ne doit pas avoir de compétences au niveau financier en cas de grave tremblement de terre en Suisse. Le Conseil des Etats a refusé mardi par 23 voix contre 19 et 2 abstentions un projet qui prévoit d'obliger les propriétaires à contribuer. Le statu quo reste donc d'actualité.

Cette question agite les esprits au Parlement depuis des décennies. Plus de 25 interventions ont déjà échoué. Suite à une motion, le gouvernement a proposé d'attribuer à la Confédération la compétence de prendre des dispositions financières en cas de grave tremblement de terre.

Le projet prévoit que l'ensemble des propriétaires contribuent à couvrir les dommages à hauteur de 0,7% au maximum de la somme assurée des bâtiments, afin de garantir une reconstruction rapide. Si un tremblement de terre de magnitude élevée devait se produire, quelque 22 milliards de francs seraient ainsi à disposition pour couvrir les dommages.

Ce chiffre correspond au montant des dommages attendu dans le cas d'un séisme présentant une période de retour de 500 ans. Actuellement, seuls 15% environ des immeubles sont assurés contre ce risque.

Laisser jouer la solidarité

"Y a-t-il vraiment besoin d'une régulation étatique", a demandé le rapporteur de commission Daniel Fässler (Centre/AI). Le marché de l'assurance propose déjà des solutions auxquelles les propriétaires de bâtiments pourraient recourir sous leur propre responsabilité.

Il faut laisser cette compétence aux cantons. Il y a tellement de différences entre eux, certains ont prévu des mécanismes, d'autres pas, et la majorité ne veut pas d'un concordat intercantonal, a rappelé Jakob Stark (UDC/TG). Il vaut mieux laisser jouer la solidarité de l'ensemble de la société.

La Confédération devrait d'abord calculer les sommes en jeu, puis mettre l'argent à disposition. Le processus s'annonce long et compliqué. Les coûts administratifs seraient énormes, a aussi estimé Thierry Burkart (PLR/AG).

Intervention fédérale inévitable

Il est complètement naïf de croire que la solidarité seule suffira, a opposé Benedikt Würth (Centre/SG). La Confédération devra intervenir en cas de séisme grave et passer à la caisse, comme elle l'a fait lors des précédentes crises, par exemple lors de la pandémie de Covid-19.

Dès lors, il est important de lui donner des compétences de régulation, a abondé Maya Graf (Vert-e-s/BL). Il vaut mieux prévenir que guérir.

Le sénateur valaisan Beat Rieder (Centre) a également évoqué l'éboulement qui a frappé le village de Blatten. Une solution pragmatique est sur la table, a-t-il plaidé. L’engagement permettrait de créer un instrument solidaire et efficace pour mettre rapidement à disposition les moyens nécessaires en cas de sinistre et pour aider les cantons à faire face aux dommages.

Engagement conditionnel

Le Conseil fédéral n'était lui-même pas convaincu par le projet, qu'il a rédigé sur demande du Parlement. L'engagement resterait conditionnel, a toutefois rappelé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

Contrairement à une assurance, l’instrument de financement proposé ne reposera pas sur le paiement de primes. Les propriétaires d’immeubles concernés verseront une contribution uniquement si un séisme cause des dommages aux bâtiments.

Au vote, le PLR et l'UDC étaient farouchement opposés. La gauche et une partie du Centre ont tenté de sauver le projet, en vain. Le National devra se prononcer à son tour. Une telle réglementation n'existe pas encore dans la Constitution et nécessiterait donc un vote populaire en cas de soutien parlementaire.

Risques importants

Les études récentes indiquent que la quasi-totalité des zones peuplées de la Suisse sont exposées à un risque de séisme important. Selon le Service sismologique suisse, les cantons de Berne, du Valais, de Zurich, de Vaud et de Bâle-Ville enregistreraient les pertes financières les plus importantes.

Sur la base d'une modélisation, un tremblement de terre semblable à celui de Bâle en 1356, d’une magnitude de 6,6, causerait en Suisse quelque 3000 morts et environ 45 milliards de francs de dommages aux bâtiments.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)

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Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)