E-ID. Pourquoi la population, les journalistes et les parlementaires ne peuvent-ils pas s'informer suffisamment?
24.1001 · Question · 2024-03-05
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Après la défaite de la votation sur l'e-ID, la Confédération, dans une nouvelle tentative, a voulu gagner la confiance de la population en faisant preuve de transparence. Or consulter les documents de l'appel d'offres pour la solution d’authentification en ligne relève du parcours du combattant (justificatifs, accord de confidentialité, clause pénale). Pourquoi ?
Comment le Conseil fédéral pense-t-il ainsi gagner la confiance de la population en vue d'un éventuel référendum ?
Comment un parlementaire peut-il consulter ces documents et en discuter avec des spécialistes sans être inquiété ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. L’appel d’offres « Online Verifikation für die E-ID » a été publié sur le système d'information sur les marchés publics en Suisse (simap.ch) le 22 février 2024, avec comme informations l’objet de l’appel d’offres, les conditions-cadre et l’ensemble des critères d’évaluation. Ces informations suffisent à un soumissionnaire potentiel pour déterminer s’il veut faire une offre.La documentation de l’appel d’offres comprend des informations sur le service d’identité de l’Etat (SID) et des documents sur l’architecture de l’environnement d’exploitation du Centre de services informatiques du Département fédéral de justice et police (CSI-DFJP). Selon le Concept SIPD (sécurité de l’information et protection des données) applicable au projet, l’application spécialisée du SID bénéficie d’un degré de protection élevé et certains documents du CSI-DFJP sont classifiés comme documents « internes ». L’Office fédéral de la police (fedpol) a donc décidé de remettre aux intéressés la totalité de la documentation de l’appel d’offres uniquement sous le sceau d’un accord de confidentialité ; les soumissionnaires potentiels doivent prouver que l’objet de l’appel d’offres entre dans le champ de leur activité.2. Promouvoir la confiance de la population dans l’e-ID est d’une importance cruciale pour le Conseil fédéral. L’administration entretient un dialogue continu avec les milieux intéressés sur l’orientation donnée au projet et sur la mise en œuvre technique de l’infrastructure de confiance. Elle informe régulièrement la population des décisions importantes liées au projet e-ID.3. L’art. 7, al. 1 de la loi sur le Parlement (RS 171.10) confère aux membres des Chambres fédérales des droits très étendus à l’information : ils peuvent demander au Conseil fédéral et à l’administration fédérale de leur fournir des renseignements et de leur ouvrir leurs dossiers sur toute question intéressant la Confédération, dans la mesure où l’exercice de leur mandat parlementaire l’exige.Les prescriptions techniques détaillées concernant la sécurité de l’intégration du produit dans l’environnement d’exploitation du CSI-DFJP n’ont d’intérêt pratique que pour les participants à la procédure. Pour des raisons de sécurité, elles ne peuvent pas être publiées. On se trouve dans un cas similaire à l’exception prévue par le législateur à l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA ; RS 172.019), qui permet d’exclure ou de limiter la publication du code source de logiciels pour des raisons de sécurité.Si des parlementaires s’intéressent spécifiquement à ces documents, fedpol est néanmoins disposé à les laisser les consulter dans ses locaux à la fin de la procédure.