Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de faire entrer en vigueur la structure tarifaire Tardoc en 2025 et les forfaits ambulatoires en 2026?

Wortlaut

Selon l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA) « le TARDOC 1.3.2 et les forfaits ambulatoires (Version 1.0) ont été soumis au Conseil fédéral avec pour objectif d’introduire TARDOC en 2025. Les forfaits ambulatoires devraient entrer en vigueur en 2026 – après une période préparatoire de 12 mois. ».

Est-ce que le Conseil fédéral confirme ce calendrier ? Est-il conscient que l’introduction de ces tarifs et forfaits nécessite des travaux importants auprès des prestataires privés et hospitaliers qui ne permettent en aucun cas une mise en vigueur en 2025 ? Ne s’imposerait-il pas de prévoir une mise en vigueur simultanée des deux mesures tarifaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est pleinement conscient des apports ainsi que des défis que soulèvent la révision de l’actuelle structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires (TARMED). Pour cette raison, il accorde une haute priorité et la plus grande attention aux deux demandes d’approbation tarifaires qui ont été soumises par les partenaires tarifaires en décembre 2023. Par souci de clarté, le Conseil fédéral souhaite rendre une décision à ce sujet dès que possible. Toutefois, les demandes d’approbation sont en cours d’examen auprès de l’Office fédéral de la santé publique. Parallèlement, le Département fédéral de l’intérieur entretient des échanges soutenus avec les partenaires tarifaires et l’OTMA SA, afin de clarifier plusieurs aspects déterminants (y compris ceux soulevés par la présente question). Ce n’est qu’après l’évaluation de la situation dans son ensemble qu’il sera possible de définir les prochaines étapes.