Wortlaut

Le Conseil fédéral a conclu un accord avec le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent.

1. Existe-t-il des accords similaires avec d'autres pays voisins?

2. Le Conseil fédéral est-il d'avis que des accords de ce type seraient aussi souhaitables avec d'autres pays voisins?

3. Où en sont les travaux, le cas échéant?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Non, aucun accord similaire n’a encore été conclu avec d’autres États voisins de la Suisse. Le Liechtenstein et la Suisse ont en la matière un rôle de pionniers. Il n’y a pas non plus à l’heure actuelle de réglementation comparable au sein de l’UE. 2. et 3. Le Conseil fédéral n’exclut pas d’autres accords bilatéraux. Cependant, les conditions ne sont pas réunies actuellement, notamment au vu de l’état des réglementations sur les jeux d’argent des autres pays voisins de la Suisse (voir la réponse du Conseil fédéral à la question 24.7217 « Échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent »). Une base de données des exclusions commune à tous les exploitants fait pour l’heure défaut en Autriche. En France, l’accent est mis sur l’exclusion volontaire. En Italie, le registre des exclusions est limité aux jeux en ligne. En Allemagne, les Länder ont conclu le traité qui les lie en matière de jeux de hasard (Glücksspielstaatsvertrag) en 2021 ; de nombreuses questions liées à la mise en œuvre sont encore en suspens. Il faut noter par ailleurs que les caractéristiques du secteur des maisons de jeu au Liechtenstein se distinguent de celles des autres pays limitrophes. Le Liechtenstein compte actuellement sept casinos accessibles en très peu de temps depuis la Suisse. Mais surtout, les lois sur les jeux d’argent et les registres des exclusions sont conçus de manière quasiment identique en Suisse et au Liechtenstein. Les deux pays ont placé l’objectif de protection des joueurs au centre ; de ce fait, l’échange de données sur les personnes exclues est facile à réaliser sur les plans tant juridique que pratique.