Wortlaut

Nicoletta Della Valle, directrice de l’Office fédéral de la police (fedpol), constate que les organisations mafieuses sont bien implantées en Suisse et que les ressources pour les combattre sont insuffisantes. Une soixantaine d’enquêtes ont été ouvertes en Suisse grâce au déchiffrement, en 2021, de l’application cryptée Sky ECC. Ces enquêtes portent sur un large éventail d’activités illicites, telles que le trafic de cocaïne, de cannabis, de drogues de synthèse et d’armes; quinze d’entre elles sont rattachées à fedpol, a précisé Mme Della Valle dans un entretien publié par la NZZ.

Toutefois, 20 % seulement de l’énorme quantité de données collectées ont pu être analysés, faute de temps et de ressources. Mme Della Valle souligne par ailleurs que plus les données sont anciennes, moins elles sont pertinentes et que les enquêtes confirment que les mafias sont bien implantées en Suisse. En outre, les organisations criminelles, qui incluent la mafia des Balkans, la mafia italienne et d’autres, se répartissent les activités illicites et collaborent de plus en plus.

La directrice de fedpol relève que des drogues sont également produites en Suisse. Des images transmises à Sky ECC montrent comment du chanvre cultivé légalement dans un laboratoire est aspergé de cannabinoïdes synthétiques, puis exporté en grandes quantités sous forme de cannabis contenant du THC.

Mme Della Valle s’inquiète de l’insuffisance des ressources policières actuelles, qui ne permettent pas de contrer le crime organisé.

Le tableau qu’elle brosse est alarmant et révélateur d’une espèce de capitulation du pays face à l’avancée des organisations criminelles. Un pays comme le nôtre, qui se distingue par sa stabilité et par la fiabilité et la solidité de ses institutions, ne saurait accepter cette situation: il se doit de réagir.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Que pense-t-il du tableau brossé par la directrice de fedpol?

2. Pense-t-il que notre pays dispose des moyens de lutte contre le crime organisé adaptés à notre époque?

3. Certains cantons sont-ils plus touchés que d’autres? Si oui, lesquels?

4. Était-il au courant de la situation dépeinte par la directrice de fedpol?

5. Que pense-t-il de la collaboration entre fedpol et les cantons?

6. Envisage-t-il de proposer un renforcement de fedpol? Si oui, dans quel délai?

7. Qu’entend-il faire d’autre, concrètement, pour contrer le crime organisé? Dans quel délai?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est au courant de la situation qui prévaut en Suisse en matière de criminalité et de criminalité organisée. Cette dernière se déroule souvent dans l'ombre et en faisant fi des frontières. Les nouvelles technologies et possibilités offertes par le monde numérique actuel permettent aux organisations criminelles d'avoir parfois une longueur d'avance sur la police et les autorités de poursuite pénale.

En Suisse, les autorités de poursuite pénale fonctionnent selon une répartition territoriale et la compétence en matière de poursuite pénale de la criminalité organisée est partagée. La lutte contre la criminalité, menée conjointement par la Confédération et les cantons, présente des avantages: les polices cantonales possèdent de bonnes connaissances du terrain et fedpol dispose de compétences d'analyse associées à un réseau international. Toutefois, ce partage de compétences comporte aussi des défis: la détection et les investigations dans des cas transfrontaliers complexes – où le national et l'international se mêlent – impliquant différentes instances compétentes de la Confédération, des cantons et de l'étranger en matière de poursuite pénale exigent une coordination intensive. Sur ce point, fedpol peut largement contribuer à établir une meilleure vue d'ensemble de la situation en matière de criminalité grâce à son rôle de coordination et à un échange d'informations efficace avec ses partenaires tant nationaux qu'internationaux. De même, le démantèlement du service de messagerie chiffrée Sky ECC en mars 2021 par les polices européennes a livré des informations importantes permettant d'obtenir une meilleure compréhension des structures criminelles en Suisse et d'intervenir à leur encontre.

Toutefois, le fait de disposer de davantage d'informations et d'une meilleure vue d'ensemble de la situation en Suisse signifie également un surcroît de travail pour les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons. Par exemple, l'analyse des données de Sky ECC ne requiert pas seulement des outils techniques spécifiques, mais également un grand nombre de spécialistes au niveau thématique et linguistique. Ces analyses débouchent quant à elles sur des mesures de prévention, de coopération et de répression qu'il s'agit de prioriser et qui exigent à leur tour des ressources spécialisées en termes de personnel et de moyens techniques – parfois durant des années dans certains cas. Ce travail actif de détection et d'investigation impliquant toutes les autorités de poursuite pénale nécessite en outre un degré élevé de coopération et de coordination à l'échelon national et international.

En 2022, fedpol a dressé un état des lieux des instruments à la disposition des autorités pour lutter contre la criminalité organisée en Suisse et l'a publié en novembre 2023. L'objectif de cet état des lieux était de déterminer si ce dispositif présentait des lacunes et quels étaient les besoins. Un sondage en ligne a ainsi été mené auprès des autorités de poursuite pénale et des autorités civiles (ne disposant donc pas de compétences en matière de poursuite pénale) de la Confédération et des cantons. Ces autorités ont été interrogées quant à l'état de leurs connaissances et aux instruments à la disposition des autorités pour lutter contre la criminalité organisée. En collaboration avec une équipe d'experts externes, fedpol a analysé les réponses et consigné les résultats de cette analyse dans un rapport

(https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/publiservice/publikationen/berichte/weitere_berichte.html).

Selon les résultats de ce sondage, la majorité des personnes interrogées est d'avis que la Suisse est moyennement, voire fortement infiltrée par la criminalité organisée. Les réponses reçues ont également montré qu'il était urgent d'agir au niveau des moyens alloués à la lutte contre ce phénomène. Outre l'analyse des besoins et des lacunes, ce rapport contient 20 recommandations formulées par les experts externes à l'intention du DFJP. Ces recommandations visent à améliorer les instruments servant à lutter contre la criminalité organisée sur les plans de la coopération, de la prévention et de la répression. Le DFJP va examiner à présent dans quelle mesure ces recommandations pourront être mises en œuvre et dans quel ordre de priorité.