Wortlaut

L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a indiqué qu’il loue les places de stationnement de l’administration fédérale aux unités administratives sans limitation de durée. Ce sont donc les unités administratives qui sont responsables de la gestion des places de stationnement, y compris en dehors des heures de service, le soir et le week-end. Cette situation peut aboutir à ce que, en 2024 également, les places de stationnement situées au centre d’une ville soient mises gratuitement à la disposition de particuliers, en dehors des heures de service, aux frais de la Confédération. On pourrait citer l’exemple du bâtiment administratif situé à la Monbijoustrasse 40 à Berne.

Cet état de fait soulève les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir la pratique actuelle afin qu’elle soit en accord avec les objectifs supérieurs des politiques en matière de climat, de transports et de budget ?

2. Faut-il éventuellement adapter l’ordonnance concernant l’attribution de places de stationnement dans l’administration fédérale (RS 172.058.41) ? Si oui, par exemple en généralisant les taxes prévues à l’art. 5, al. 7 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à réexaminer la pratique actuelle en matière de gestion des places de stationnement. Il a déjà pris des décisions en ce sens en approuvant, le 9 décembre 2022, le plan relatif au système de gestion de la mobilité dans l’administration fédérale. Ce faisant, il souhaite rendre la mobilité liée aux déplacements professionnels et aux voyages de service la plus efficace possible, socialement et écologiquement responsable et bénéfique pour la santé, tout en réduisant les coûts. Le projet de mise en œuvre se fait par étapes. Le plan directeur de la mobilité et le programme de mesures sont en cours d’élaboration. Le Conseil fédéral se prononcera à leur sujet au cours du premier trimestre 2025. L’optimisation de la gestion des places de stationnement constitue à cet égard l’une des quatre mesures clés qui nécessiteront, notamment, l’adaptation de l’ordonnance concernant l’attribution de places de stationnement dans l’administration fédérale (RS 172.058.41).