Wortlaut

Une association dont les bénévoles travaillent avec de nombreux enfants et adolescents a conclu une collaboration avec Limita, et tous les collaborateurs du secteur « Enfants et jeunes » sont formés et sensibilisés chaque année. Il a en outre été décidé d’exiger un extrait spécial du casier judiciaire de chaque collaborateur. Avec 70 bénévoles, c’est une tâche importante, car chaque personne concernée ne peut commander l’extrait qu’après une confirmation de l’association (coordination). Et en Suisse, l’extrait coûte 17 francs par personne, ce qui est relativement cher pour des associations de bénévoles qui ont besoin de beaucoup de personnel.

En Allemagne, les choses sont manifestement plus simples. On peut y faire évaluer un groupe en une fois, et les coûts sont pris en charge par l’État. L’effet préventif en serait renforcé, car la démarche est moins coûteuse et plus simple, pour de nombreux collaborateurs bénévoles.

1. La procédure peut-elle être simplifiée pour des groupes de grande taille ? La procédure en deux étapes employeur/collaborateur est également considérée comme compliquée.

2. Quelles recettes seraient perdues chaque année si la démarche était gratuite ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'extrait spécial de casier judiciaire destiné aux particuliers indique uniquement les interdictions d’exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques ordonnées par un tribunal pour protéger des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables. Il s'agit d'un extrait du casier judiciaire dont le contenu est limité par rapport à l'extrait ordinaire destiné aux particuliers. Dans l'extrait spécial, les interdictions prononcées sont toutefois inscrites plus longtemps que dans l'extrait ordinaire, à savoir aussi longtemps qu'elles ont effet. L'extrait spécial ne peut donc qu’être exigé que par des personnes qui proposent une activité professionnelle ou une activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables ou relevant du domaine de la santé impliquant des contacts directs avec des patients, ainsi qu'aux autorités chargées de délivrer des autorisations (art. 55, al. 1, de la loi sur le casier judiciaire ; LCJ ; RS 330) ; l'extrait spécial du casier judiciaire est donc soumis à une affectation spéciale. Dans le but d’utilisation et le contrôle, un formulaire officiel a été créé et doit être joint à la demande, sur lequel le prestataire ou l’autorité d’autorisation précise l’activité spécifique exercée par la personne concernée, et pour laquelle elle est tenue de produire un extrait spécial (art. 55, al. 4, LCJ). L'autorité chargée de la tenue du registre vérifie le contenu du formulaire et renvoie les demandes incomplètes ou imprécises afin qu'elles soient complétées. Enfin, la demande et l’utilisation illicites d’un extrait spécial sont pénalement punissables (art. 67 LCJ). Consciente de la charge de travail engendrée par la procédure précitée, l’administration fédérale a facilité l’établissement du formulaire officiel par l’organisation. En effet, il est désormais possible, dans le cadre du processus de commande d’un extrait spécial, de ne saisir qu'une seule fois les données relatives à l’employeur, respectivement de l’association, puis de saisir les données respectives des employés ou des bénévoles pour un maximum de 50 personnes. Considérant que le prestataire ou l’autorité d’autorisation doit, pour chaque personne pour laquelle un extrait spécial du casier judiciaire est demandé, exposer individuellement les activités exercées par la personne concernée en vue de l'affectation nécessaire, le Conseil fédéral ne voit actuellement aucune possibilité de simplifier davantage la procédure de commande d'un extrait spécial du casier judiciaire. 2. La délivrance d’un extrait spécial du casier judiciaire suisse constitue une prestation de l’administration fédérale, pour laquelle des émoluments sont en principe perçus en vertu de l’article 46a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010). Comme déjà constaté dans la réponse à la motion 19.4364 « Extrait du casier judiciaire. Gratuité pour les jeunes », la gratuité de l'extrait spécial du casier judiciaire pour certaines catégories d’activités, tel que le bénévolat, reviendrait à octroyer une aide financière de la Confédération (cf. l'art. 3 al. 1 de la loi sur les subventions ; LSu ; RS 616.1). De plus, des questions difficiles de délimitation se poseraient. En se référant aux explications qui y sont données, le Conseil fédéral maintient que dans le cas présent, une exception à la perception d’émoluments pour l’établissement d’un extrait spécial du casier judiciaire ne se justifie pas. Pour cette raison, il n'est pas possible d'évaluer les éventuelles conséquences financières d'une gratuité pour certaines activités.