Wortlaut

Les assurances maladie vont créer dès janvier 2025 une nouvelle organisation de défense d'intérêts, au détriment de Curafutura et Santésuisse vouées à disparaitre. Or, cette dernière est propriétaire de la société SASIS SA chargée de récolter des données pour l’OFSP dans le cadre du calcul des coûts de la santé.

Ainsi, le Conseil fédéral considère-t-il toujours comme optimal de confier la récolte de données aussi importantes à un organisme privé, dont l'existence est menacée à moyen terme ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s’appuie actuellement sur les relevés conduits par la société SASIS SA, entre autres pour le monitorage des coûts de la santé de l’assurance obligatoire des soins. Toutefois, il n’y a pas de mandat spécifique confié à cette entreprise de la part du Conseil fédéral. Suite à l’introduction en janvier 2023 la loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins (art. 21 de la loi sur l’assurance maladie, LAMal, RS 832.10), l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) dispose d’une base légale claire pour étendre ses relevés de données auprès des assureurs-maladie. Par ce biais, les données pour le monitorage des coûts pourront être récoltées directement par l’OFSP, ce qui permettra à terme de renoncer au recourt à SASIS. L’OFSP a démarré ces relevés détaillés en été 2024 et un monitorage des coûts sur cette base est prévu en 2026. Toutefois, d’autres données relevées par SASIS restent hors du champ légal accordé à l’OFSP. En effet, lors des délibérations sur l’art. 21 LAMal, le législateur a explicitement exclu le relevé d’information tarifaire du mandat légal. Pour ces données spécifiques, l’entreprise SASIS reste pour l’instant la seule en mesure de fournir ces informations sur une base nationale et avec la qualité requise. C’est ce que relevait déjà le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion 21.3779 de l’été 2021.