Wortlaut

L’audience des médias est l’un des critères déterminants pour la publicité et intéresse donc tant les annonceurs que les entreprises de médias. L’entreprise Mediapulse met à disposition des mesures d’audience fiables et standardisées pour les médias radio et télévisuels. Pour mesurer l’audience d’une émission, il est tenu compte de toutes les personnes qui la suivent sans interruption durant au moins 15 minutes. De manière analogue à Mediapulse, la société Wempf met à disposition des données comparables pour les médias papier. On sait que certains médias télévisuels de la société CH-Media publient des données sur l’audience qui se fondent sur une durée d’attention d’une seconde. Cela signifie qu’une personne qui zappe d’une chaîne à l’autre est enregistrée à chaque fois dans les mesures de l’audience.

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Existe-t-il des bases juridiques sur lesquelles les mesures de l’audience d’un média doivent être fondées ?

2. Chaque éditeur et chaque média peuvent-ils publier des chiffres calculés selon leurs propres critères ? Dans l’affirmative, cette pratique n’est-elle pas, selon le Conseil fédéral, contraire à la LCD (concurrence déloyale) ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il ces mesures de l’audience des médias comme appropriées, si l’on prend en compte le fait qu’un bon nombre des médias concernés sont des acteurs importants du quatrième pouvoir ? Dans la négative, des améliorations appropriées sont-elles prévues ?

4. Les mêmes contenus sont aujourd’hui disponibles sur différents canaux et peuvent être consommés en différé, ce qui complique fortement la mesure de leur audience effective. Que compte faire le Conseil fédéral pour améliorer la fiabilité, l’exactitude et la pertinence de la collecte de données et celles des résultats concernant les nouvelles habitudes en matière de consommation de médias ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1Une règlementation spécifique relative aux études d’audience existe uniquement pour la radio et la télévision (art. 78 à 81 LRTV). En vertu de l’art. 78 LRTV, la fondation Mediapulse pour la recherche sur les médias veille à la collecte des données sur l’utilisation de la radio et de la télévision en Suisse. Elle exerce son activité de manière scientifique et indépendamment des radiodiffuseurs et du secteur de la publicité. Elle publie chaque année les principaux résultats, qui portent notamment sur l’utilisation des radios et télévisions titulaires d’une concession et des autres programmes pouvant être captés en Suisse. Les données doivent être exprimées en termes de pénétration, de durée d’utilisation et de part de marché. Par ailleurs, les données relatives aux radios et télévisions titulaires d’une concession doivent concerner leurs zones de desserte (art. 74 ORTV). Les radios et télévisions n’ont toutefois aucune obligation d’utiliser les données de Mediapulse. Question 2Chaque offre de médias pourrait en principe collecter et publier ses propres données sur son utilisation. Ces données servent à la fois à la planification du programme et à la planification de la publicité. Pour différentes raisons, notamment dues à la comparabilité et à la neutralité, elles sont collectées par des institutions de recherche telles que Mediapulse ou la REMP. L’audience est une grandeur définie par le marché des médias et de la publicité et est considérée comme une "valeur" établie et largement acceptée. Selon les conditions générales de Mediapulse, les partenaires contractuels peuvent en tout temps mener ou commander des études qualitatives et quantitatives complémentaires, et utiliser d’autres données issues de leurs propres recherches ou de recherches effectuées par d’autres. Le fait qu’une offre de médias fournisse des indications inexactes ou erronées sur ses statistiques d’utilisation ou son audience pourrait éventuellement constituer une infraction à l’art. 3, al. 1, let. b, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241). Question 3Pour le moment, aucune modification juridique concernant les études d’audience n’est prévue. Question 4La LRTV réglemente exclusivement la recherche sur l’utilisation dans le domaine de la radio et de la télévision. Les relevés comprennent également la mesure de l’utilisation en différé des programmes télévisés suisses diffusés en permanence, quelle que soit la plateforme. La diffusion est mesurée dès qu’une plateforme est utilisée régulièrement par au moins cinq pourcent de la population résidante suisse.S’agissant de la recherche dans le domaine de la radio et de la télévision, Mediapulse exerce son activité de manière scientifique (art. 78 LRTV). Pour ce faire, elle a confié à une commission externe la réalisation d’un audit permanent sur la collecte des données. La Commission scientifique des médias (CSM) contrôle la qualité des méthodes de recherche employées (selon des critères d’objectivité, de fiabilité et de vérifiabilité) ainsi que les résultats; son mandat est défini dans un règlement, un cahier des charges doit aussi être respecté. Elle se compose d’experts scientifiques reconnus, issus des domaines de la recherche sur les médias, de la méthodologie de recherche, de la communication et du journalisme. La CSM rédige chaque année un rapport d'audit.